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Feu vert ministériel au braconnage

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Publié dans
le 27.01.17
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C’est un feuilleton sans fin.
Sur notre site, l’épisode de 2016 résumait la situation:
"A sept reprises déjà le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés ministériels prolongeant la chasse au-delà du 31 janvier, rappelant que la chasse en février, qui affecte des oiseaux en migration prénuptiale, est contraire à la directive européenne « Oiseaux » et à la loi française qui imposent la protection complète des oiseaux en période de reproduction. »

Mais pour saisir le Conseil d’Etat, il faut un texte à soumettre, par exemple un décret, un arrêté, ou une circulaire.

Le « Courrier picard » du 24 janvier 2017 nous renseigne :

"Le président de la Fédération nationale des chasseurs, Willy Schraen, avait demandé, le 22 décembre 2016, une dérogation à Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, afin de permettre une « chasse contrôlée en février (NDLR, dès cette année) », en proposant des solutions qui, d’après lui, pourraient être acceptées par le Conseil d’État. Dans un courrier daté du 6 janvier, la ministre lui répond : « Aucun de ces nouveaux éléments (NDLR, avancés par la Fédération nationale des chasseurs) ne permettrait une inversion des décisions prises. Je ne souhaite pas donner de faux espoirs aux chasseurs ».

Le « Courrier picard » du 25 janvier efface la bonne impression du message précédant !

"Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, a annoncé cet après-midi à l’Assemblée nationale qu’elle renouvelait « le dispositif de bon sens appliqué en 2015 et 2016 » pour la chasse aux oies cendrées. À savoir, une tolérance de la chasse après la date officielle de fermeture, qui relève d’une directive européenne. Comme l’an dernier et l’année précédente, les agents de l’Office national de la chasse ne verbaliseront donc pas les chasseurs qui tireront les oies, jusqu’au 9 février inclus. Une sorte de « braconnage légal », comme l’a souligné le député Daniel Fasquelle (LR). « Je ne signerai pas d’arrêté sur le sujet, car le Conseil d’État l’annulerait », a précisé la ministre.’

Conclusion

La ministre donne son feu vert au braconnage sans que l’on puisse saisir le Conseil d’Etat.

Lire dans le compte-rendu intégral de la séance du mercredi 25 janvier 2017 à l'Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170104.asp#P961616

Commentaires

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2017-01-27 11:48:20 +0100

Les éléments fournis par les chasseurs ne permettraient pas une inversion des décisions successivement prises par le Conseil d'Etat, et la ministre refuse, personnellement, de respecter les arrêts de la justice administrative. Notre pays est une démocratie régie par le principe de l'État de droit.
Est-ce ainsi que l'on respecte l'Etat de droit?

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2017-01-27 13:27:44 +0100

Voyez aussi :
> http://www.sudouest.fr/2017...
et ceci :
Dans notre région des Hauts de France, Ségoléne ROYAL n'a pas daigné recevoir personnellement, malgré leurs demandes réitérées, les élus de notre territoire (maires, députés, sénateurs) concernant l'implantation d'une THT (Ligne à Très Haute Tension) Avelin-Gavrelle... Elle n'a pas, non plus, écouté les 3800 personnes qui avaient protesté lors de l'Enquête publique...
Le 1er janvier, elle a accordé la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) ...
Va-t-on s'étonner de la possible naissance d'une ZAC sur le territoire?

RTE (Réseau de transport d'électricité) et les CHASSEURS plus forts que la Démocratie ...?
Il faut bien, tristement, se rendre à l'évidence !

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2017-02-05 20:27:58 +0100

L'état d'exception qui prend Mariane pour une oie blanche à mettre dans sa besace doit revenir à l'état de droit qui est l'institution de notre "vivre ensemble" dans les limites de nos lois qui avancent heureusement pour mieux répondre aux mentalités de notre temps et à l'intérêt général. Et ce ne sont pas les chasseurs qui empêcheront la France de prendre, avec l'Europe et le Monde, le tournant animaliste amenant un plus grand respect du vivant et des animaux sentients. En attendant les animaux souffrent et des espèces disparaissent. Il faut surtout espérer qu'ils tirent là leurs dernières cartouches qui plombent la vie et continuent à faire mal mais ils ont déjà perdu car les balles de fusils n'arrêtent pas les idées justes, tout au contraire. Et le braconnage les disqualifie, eux, leurs excès, leurs abus, qui se retournent aussi contre notre humanité et la justice.

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2017-02-09 08:36:17 +0100

Bien que n'ayant pas publié d'écrit, la ministre voit sa décision suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 6 février 2017.

"La police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, des actes illégaux de chasse d'oies cendrées"
http://www.conseil-etat.fr/...

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

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