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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi Biodiversité

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Publié dans
le 05.08.16
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H&B se réjouit que le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel de la loi Biodiversité.

Si quelques dispositions ont été disjointes, elles ne portaient sur aucun point essentiel.
En revanche, le Conseil constitutionnel a explicitement validé des éléments capitaux de la nouvelle loi.

  • C'est d'abord le cas du principe de non régression du droit de l'environnement qui interdit désormais de faire reculer le degré de protection légale dont bénéficie l'environnement.

Face aux parlementaires qui critiquaient ce principe parce qu'il n'aurait pas eu de valeur normative (l'argument reposait sur le fait que ce qu'une loi dit, une autre loi peut le changer), le Conseil répond en substance que le droit de l'environnement n'est pas fait que de lois mais aussi de règlements (par exemple de décrets signés par le Premier ministre). Ce principe a donc bien une valeur normative : désormais, le gouvernement ou les autres autorités publiques ne peuvent plus, dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire, faire reculer le droit de l'environnement. A l'inverse, d'autres parlementaires soutenaient que les lois futures seraient désormais contraintes par ce principe, alors que le Parlement, représentant du Peuple, doit pouvoir voter librement la loi. Le Conseil constitutionnel a beau jeu de répondre que le Parlement restera libre dans l'avenir.
Bien entendu, cette dernière remarque montre que la victoire obtenue par les défenseurs de l'environnement n'est pas totale : juridiquement, une loi future pourra toujours faire régresser le droit de l'environnement. Pour éviter ce risque, il faudrait que le principe de non régression figure dans la Charte de l'environnement, qui a une valeur juridique supérieure aux lois. Ce sera, espérons-le, pour une autre fois. Mais nous saurons déjà nous servir du principe de non-regression tel qu'il vient d'être voté : politiquement, toute? loi qui ferait reculer le droit de l'environnement constituerait une violation de ce principe.

  • Ensuite, deux autres dispositions importantes ont aussi été validées:

    - Sur la redevance d'exploitation minière sous-marine (dont le produit sera affecté à la nouvelle agence de la biodiversité créée par la loi), le Conseil juge qu'il ne s'agit pas d'un impôt. 
    

C'est important à deux titres : il est normal qu'une entreprise exploitant des ressource rares dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l'environnement paie en quelque sorte un "prix" sous forme de redevance et pas un simple impôt ; et, pratiquement, le Conseil juge que cette redevance peut, de ce fait, être très élevée, éventuellement confiscatoire, ce qu'un impôt ne pourrait pas être. Une position très satisfaisante.
H&B se réjouit également que le Conseil accepté que la redevance puisse être plus élevée si l'exploitation à lieu dans une aire protégée, malgré le principe d'égalité. C'est tout à fait normal de payer un "prix" plus élevé si ce que l'on "achète", une atteinte à l'environnement, a plus de valeur.
Bien sûr, certaines atteintes à l'environnement marin ne devraient en aucun cas pouvoir être "achetées", mais c'est une autre question, et ce sont d'autres combats.

            - Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes. 

En particulier, il est satisfaisant de voir rappelé que la loi peut limiter la liberté d'entreprendre au nom d'impératifs majeurs tels que la protection de l'environnement. Toutefois, la décision du Conseil n'est pas totalement rassurante et suppose que les défenseurs de l'environnement restent vigilants. En effet, l'atteinte à la liberté d'entreprendre est jugée proportionnée parce que la loi autorise des dérogations (certes pendant deux ans seulement) et, surtout, n'interdit ni la fabrication ni l'exportation. Comme si la loi ne pouvait pas s'opposer à des pollutions graves à l'extérieur de nos frontières...

Finalement, il peut apparaître choquant que, sous prétexte d'opposition politique, des parlementaires qui, par ailleurs, la main sur le coeur, se disent prêts à protéger l'environnement, en viennent à saisir le Conseil constitutionnel. Mais le bon côté de cette manoeuvre, c'est que nous avons maintenant un arrêt du juge constitutionnel qui pourra être utile à l'avenir.

Commentaires

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2016-08-06 11:40:09 +0200

Bon, enfin une nouvelle rassurante, mais restons vigilants

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2016-08-06 13:25:49 +0200

Il reste un article dont vous ne parlez pas :
"Celui permettant la cession, la fourniture ou le transfert de semences entre jardiniers amateurs, via une association loi 1901 car il s'agirait d’une concurrence déloyale vis-à-vis de l’industrie semencière",
avons nous des infos sur ce sujet ?

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2016-08-06 13:30:40 +0200

A Alain
Le Conseil constitutionnel est gardien de la Constitution.
Voilà son argumentation exposée dans le document fourni au bas de notre publication:
*
En premier lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
*
En instaurant une exemption au profit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, pour la vente et l'échange de semences ou de matériels de reproduction des végétaux appartenant au domaine public, le législateur a, en vue de la préservation de la biodiversité, entendu favoriser la circulation de ces semences ou matériels de reproduction auprès des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale.
*
Toutefois, les associations ne sont pas placées, au regard de cet objectif, dans une situation différente de celles d'autres personnes morales ou physiques susceptibles, par la vente ou l'échange de ces mêmes semences ou matériels de reproduction, à titre commercial ou non, de favoriser également cette circulation des variétés végétales auprès des mêmes utilisateurs. La différence de traitement ainsi établie étant sans rapport avec l'objet de la loi, elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
*
Par conséquent, au 1° de l'article 11, les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » sont contraires à la Constitution.

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2016-08-06 13:55:15 +0200

Article L661-8
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 59

Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ” en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe :

1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes de reproduction ;

2° Les conditions d'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;

3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur.

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2016-08-06 21:51:24 +0200

Seule la vente par une association 1901 est illégale, les jardiniers intéressés par de variétés non inscrites au Catalogue officiel peuvent trouver des sites d'échanges ou de dons de graines de variétés anciennes et qui ne viennent pas de l'autre bout du monde.
Mais il existe, depuis 1997, une "liste spéciale de variétés anciennes pour jardiniers amateurs" inscrites au Catalogue:
http://www.gnis.fr/files/ca...

Exemple d'un semencier bio ; la Ferme de Sainte Marthe qui s'engage avec le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des semences et plants).
- http://www.fermedesaintemar...
- http://www.gnis.fr/index/ac...

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2016-08-08 12:13:54 +0200

Merci pour ces liens, Nelly. Que pensez vous des graines vendues par Pascal Poot???

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2016-08-08 16:46:05 +0200

A mimiaile
Vous m'interrogez sur un site de vente de graines, je vous réponds en vous proposant un site de trocs locaux, de partages gratuits, un site d'échanges ...
http://grainesdetroc.fr/ass...

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2016-08-08 17:16:02 +0200

Désolée, Nelly et merci pour le lien

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2016-08-09 08:44:59 +0200

La LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée au JOURNAL OFFICIEL le 8 août 2016
https://www.legifrance.gouv...

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

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