POPULARITÉ
161

Projet de loi finance 2019 : quel financement pour la biodiversité ?

Éditer
Publié dans
le 12.12.18
Finance

Le projet de loi de finances pour 2019 traite de nombreux sujets, mais deux nous ont fortement mobilisé : les agences de l’eau et l’artificialisation des sols. Cet article détaille les enjeux autour de ces deux thématiques, et les actions que nous avons pu mener à leur sujet.

Qu’est-ce qu’un projet de loi de finances ?

Le projet de loi de finances (PLF) est un document qui explicite le budget de la France pour l’année suivante : il rassemble l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat pour l’année à venir. Par exemple, le PLF 2019 va déterminer le budget du Musée du Louvre pour l’année 2019.
Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’Etat. Une fois élaboré, le document est présenté en Conseil des Ministres, puis déposé à l’Assemblée Nationale, qui le modifie grâce à des amendements. L’Assemblée dispose de 40 jours pour voter le document ainsi modifié. Une fois voté, le document est transmis au Sénat, qui dispose alors lui-même de 20 jours pour le modifier. Le document doit être voté maximum 70 jours après son dépôt à l’Assemblée Nationale.

Le budget général est réparti entre des missions, des programmes et des actions. Les missions correspondent aux grandes politiques de l’Etat : elles regroupent un ensemble de programmes concourant à une même politique publique.
Les programmes constituent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques : ce sont les enveloppes globales. Chaque programme relève d’un seul ministère, et regroupe un ensemble d’action.

Les actions précisent la destination des crédits de chaque programme. Par exemple, quand on parle du financement de la biodiversité, on va s’intéresser à la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », puis au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et aux 3 actions qui le composent : « Sites, paysages, publicité », « Logistique, formation et contentieux », et « Gestion des milieux et biodiversité ».

Dans ces actions, on peut alors retrouver la politique de l’eau, la politique Natura 2000, ou encore des informations concernant les opérateurs de l’Etat.
Ces derniers sont des établissements publics (administratifs, à caractère scientifique ou culturel, ou encore des associations), dont le financement est majoritairement issu de l’Etat (sous forme de subventions ou de taxes affectées), et où l’Etat exerce un contrôle direct par la nomination des dirigeants ou le contrôle budgétaire.

Dans le programme 113, 6 opérateurs sont présents : l’Agence Française pour la Biodiversité, l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, l’Etablissement Public du Marais Poitevin, le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, les parcs nationaux, et les agences de l’eau. L’ensemble de ces opérateurs agit, au-travers de ses actions et politiques, en faveur de la protection de la biodiversité.

Les agences de l’eau et la protection de la biodiversité

Les agences de l’eau (au nombre de 6) sont des établissements publics sous tutelle du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Elles participent à la mise en œuvre des politiques nationales de l’eau, et leur objectif est de contribuer à l’atteinte du bon état des eaux en réduisant l’impact des activités humaines : elles financent des projets de lutte contre la pollution, de préservation des ressources en eau potable, de protection de la biodiversité au-travers de la restauration des rivières, milieux aquatiques, zones humides et milieux marins. Leurs budgets leur permettent donc d’assurer l’ensemble de leurs missions et des pans entiers de politiques territoriales.

Les agences de l’eau fonctionnent par programmes de durée de 6 ans, qui définissent les orientations que les agences vont prendre pendant ce temps. Le 11ème programme oriente alors les actions des agences de l’eau entre 2019 et 2024 : l’accent est mis sur l’adaptation au changement climatique, la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes, le lien santé-environnement et la solidarité territoriale.

Les agences de l’eau sont financées par les usagers de l’eau : les consommateurs paient des redevances et abonnements pour l’eau qu’ils consomment au quotidien. Ces sommes sont reversées aux agences, qui les utilisent ensuite pour améliorer la qualité de l’eau, réduire la pollution, ou encore financer des projets de protection de la biodiversité.

Les sommes collectées par les agences ne doivent pas dépasser un certain seuil, déterminé annuellement : c’est ce qu’on appelle le plafond mordant. Chaque année, ce seuil de ressources maximal peut être révisé : avant 2018, il était établi à 2,3 milliards d’euros pour l’ensemble des 6 agences, mais il a été abaissé à 2,28 milliards lors du PLF 2018, et le PLF 2019 prévoit de le diminuer à 2,105 milliards d’euros. Ce plafond représente un enjeu fort pour les agences : s’il est trop bas, les agences risquent de ne pas pouvoir assurer le financement de leurs projets, mettant ainsi en péril la qualité de l’eau et la protection de nos écosystèmes.

D’autant que, depuis le PLF 2018, les agences se voient ponctionnées pour financer d’autres opérateurs : c’est le cas pour l’Agence Française pour la Biodiversité et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (auparavant financées par le programme 113) qui ont bénéficié en 2018 d’un financement de 280 millions d’euros (qui devrait être réitéré dans le même ordre de grandeur en 2019). Au total, les agences de l’eau ont perdu 500 millions de ressources en 2018, et 505 millions d’euros en 2019.

Les ressources disponibles des agences diminuant, nous sommes inquiets de l’avenir de la protection de la biodiversité. En effet, les agences de l’eau sont des acteurs incontournables de la préservation de l’environnement, et des diminutions aussi importantes ne peuvent qu’impacter négativement les projets qu’elles financent aujourd’hui et financeront dans le futur. D’autant plus qu’au vu des multiples ponctions, il semble que les agences soient victimes d’un siphonnage de ressources pour des financements qui ne les concernent pas.

L’artificialisation des sols

L’artificialisation revient à transformer un sol, par un usage anthropique, et à lui faire perdre son état initial : une prairie transformée en parking par exemple. Ce processus engendre : perte de biodiversité, morcellement des milieux, appauvrissement de la qualité du sol, déstockage de carbone, etc.
Des initiatives nationales et européennes existent, comme la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010, ou encore la plan biodiversité de juillet 2018 qui invoque le 0 artificialisation nette.

Mais en matière de fiscalité, il existe très peu d’instruments permettant de lutter efficacement contre le phénomène. Nous avons donc saisi les parlementaires pour que le sujet soit traité dans le projet de loi de finances 2019. Pour ceci, nous avons donc rédigé deux amendements : le premier concerne une modification de la taxe de séjour pour qu’une partie de ses recettes soit affectée à la protection de l’environnement, et l’autre amendement concerne la suppression de l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel, commercial, les entrepôts et hangars, etc. Malheureusement, la ligne gouvernementale veut que cette année, l’artificialisation ne soit pas l’objet de mesures. Nos amendements, ainsi que tous ceux ayant été proposés sur ce sujet, ont été refusés.

Commentaires

0
2018-12-14 07:55:30 +0100

Ne pas oublier =
1) que les budgets des ministères sont aussi importants pour les ONGs via le financement d'action dans le cadre des conventions pluriannelles d'objectifs, c'est vital pour nos actions et celles des citoyens.
2) Et d'autres mesures comme celles sur l'abondement de la dotation globale de fonctionnement des petites communes ayant des sites Natura 2000, mesure très importante pour la prise en compte de la biodiversité dans les territoires.
http://www.humanite-biodive...

0

À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

Réputation
Découvrir la biodiversité #1f6929 decouvrir-la-biodiversite 776508
Patrimoine naturel #81A23E patrimoine-naturel 310400
Ménagement du Territoire #D05D10 menagement-du-territoire 129767
Cadres institutionnels #B36281 cadres-institutionnels 222373
Économie et Biodiversité #723DC4 economie-et-biodiversite 43992
Transition écologique #168DBE transition-ecologique 274425

Ses derniers articles

Powered_by_tinkuy