POPULARITÉ
244

Réforme de L’ISF dans le budget 2018

Éditer
Publié dans
le 16.10.17
Plf-2018

Note de notre association sur les conséquences de cette réforme de l'Impôt sur la fortune (ISF)

Le Projet de loi de finances (PLF) recentre l’actuel ISF sur l’immobilier, y compris sur l’immobilier non-bâti, en le transformant en « impôt sur la fortune immobilière » (IFI).
De leurs côtés, les revenus du patrimoine hors immobilier, donc sous forme de valeurs mobilières ou encore de parts sociales, sont exclus de l’assiette de l’ancien ISF mais soumis à la fameuse « flat tax » de 30%, officiellement désignée comme «Prélèvement Forfaitaire Unique» (PFU).

Les mesures prises posent implicitement la question du tri des biens concernés entre ces deux régimes, selon notamment que:

  • les biens immobiliers sont bâtis ou non,
  • sont considérés comme « productifs » ou non,
  • sont titrisés, sous forme de parts sociales, ou non.

Extrait de la note ci-dessous

Les espaces naturels non exploités, les plus riches en biodiversité, présentent quant à eux un rendement négatif puisqu’ils sont soumis notamment à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB). Pour rappel, l’assiette de la taxe sur le non-bâti est la valeur cadastrale « abattue » de 20%, à laquelle viennent s’appliquer les taux de la part communale (49% en moyenne en 2016) et de la part départementale (16%).
Il y a bien des dispositifs d’exonération de cette TFPNB en faveur de certains espaces naturels présentant un intérêt particulier, (en zone N2000, en PNR…) mais le plus généralement, ces exonérations sont volontaires dans le chef des collectivités qui peuvent, ou non, les appliquer effectivement (exemple des terrains truffiers…).
Il en résulte que la part d’IFI ne pourra pas être payée par le revenu de ces biens, ces revenus étant à peu près nuls, et que rentrent dans l’assiette de « ce qui est le plus taxé… », des biens qui ne rapportent rien… sauf à la collectivité, sous forme de services environnementaux.

Ceci risque d’engendrer plusieurs tentations aux conséquences dommageables :

  • vendre les parcelles,
  • en changer le mode d’exploitation (productions diverses) pour en tirer un meilleur profit,
  • les artificialiser ou, du moins, les faire passer en zone constructible,
  • voire les titriser pour « sortir » de l’assiette de l’IFI (cf titrisation de la propriété agricole).

Commentaires

4
2017-10-16 15:16:21 +0200

https://www.lesechos.fr/ide...

Grâce aux prairies alluviales et aux zones humides, les inondations sont freinées, épargnant des dégâts matériels et des pertes en vies humaines aux habitants situés en aval.
Grâce aux bois périurbains, les vagues de chaleur sont atténuées et des vies humaines sont et seront sauvées et prolongées.
Faut-il vraiment surtaxer les biens producteurs de tant de bienfaits?

Guillaume Sainteny est auteur de l'essai « Le climat qui cache la forêt

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/ide...

4

1
2017-10-30 10:19:10 +0100

Voyez les résultats d'un sondage
http://www.ifop.com/media/p...

1

À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion de la b...

Réputation
Découvrir la biodiversité #1f6929 decouvrir-la-biodiversite 678499
Patrimoine naturel #81A23E patrimoine-naturel 284299
Ménagement du Territoire #D05D10 menagement-du-territoire 110852
Cadres institutionnels #B36281 cadres-institutionnels 201152
Économie et Biodiversité #723DC4 economie-et-biodiversite 42773
Transition écologique #168DBE transition-ecologique 259421

Ses derniers articles

Powered_by_tinkuy