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Réponse de H&B à la consultation sur le décret "autorité environnementale"

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Publié dans
le 25.07.18
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Le projet de décret sur l'autorité environnementale, mis en consultation, vise à régulariser la situation de l'autorité environnementale en région au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat de décembre 2017 imposant une séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité chargée d'autoriser les projets, en l'occurrence le plus souvent le préfet pour les projets locaux.

Le projet de décret aligne la compétence des missions régionales d'autorité environnementale en matière de projets sur celle qu'elles avaient déjà pour les plans et programmes : sur ce point, il correspond à l'objectif de sécurisation juridique du dispositif.

Il introduit cependant des modifications ou des différences, dont Humanité et Biodiversité ne saisit pas la motivation profonde, entre les dispositifs applicables aux niveaux national et régional, d'une part, et aux projets et plans et programmes d'autre part, en matière d'examen au cas par cas, d'évocation des dossiers locaux au niveau national ou de coordination entre les autorités environnementales locales par l'autorité environnementale nationale.

Ces modifications ponctuelles conduisent à une illisibilité certaine du dispositif, contraire aux objectifs gouvernementaux annoncés en matière de simplification et de clarté des procédures.

H&B recommande de maintenir, pour les projets comme pour les plans et programmes où elle était adoptée jusqu'ici, la solution la plus simple et la plus lisible, consistant à confier aux autorités environnementales nationales ou locales la compétence d'examen au cas par cas pour les projets comme pour les plans et programmes, et à l'autorité environnementale nationale la coordination des autorités locales et la capacité d'évocation au niveau national.

Mais le point le plus important pour assurer la qualité des avis des autorités environnementales réside dans l'attribution de moyens humains pérennes disposant des qualifications nécessaires, à un niveau quantitatif suffisant. Il s'agit d'une nécessité vitale pour que les autorités environnementales puissent remplir leur fonction. Nécessaire au respect des directives communautaires, la qualité des avis permet surtout d'assurer la conduite optimale des projets sensibles, comme le montrent a contrario les très regrettables affaires de Sivens et de Notre-Dame-des-Landes : dans les deux cas, des avis d'autorité environnementale établis selon les critères de qualité requis auraient permis d'éviter les graves difficultés constatées. Il parait essentiel de ne pas reproduire les mêmes erreurs à l'avenir.

A défaut de mécanismes institutionnels différents, notamment la création d'une autorité administrative indépendante, Humanité et Biodiversité recommande de mettre en place un dispositif de financement des moyens nécessaires aux autorités environnementales par une contribution des porteurs de projet ou de programme, conformément à la logique de tous les dispositifs de contrôle de qualité.

Commentaires

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2018-07-26 15:41:00 +0200

Il est indispensable de rappeler que, dans le passé, les avis sur les projets étaient rendus en région, par les préfets de région, et le sont désormais par les « missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ».

Donc auparavant pour certains projets, le préfet était à la fois demandeur d'autorisation administrative et émetteur de l' avis sur l'évaluation environnementale desdits projets.

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2018-08-21 15:13:46 +0200

Ouf !! tout cela pour dire au final que "tel est pris qui croyait prendre.." il y a aussi "tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se brise". Vous y avez compris quelque chose , c'est clair pourtant .. A la fin le décideur qui décidait qu'il déciderait se verra exclu de l'une ou de l'autre prise de décision ... tout cela pour vous dire que je dois être le poisson de Frank ..noyé .

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À propos de l'auteur

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