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Vers une définition juridique plus solide des zones humides?

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Publié dans
le 24.04.17
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Il y a quelques semaines, nous vous avions alerté sur le risque encouru par les milieux humides suite à une décision du Conseil d’Etat concernant leur définition (voir l’article).
Pour rappel ce dernier, par son arrêt du 22 février 2017, a considéré que les deux critères sol hydromorphe et végétation hygrophile devaient être constatés pour définir une zone humide.

En plus d’ouvrir une période d’incertitude autour du statut à accorder aux zones humides et de faire disparaître virtuellement celles ne relevant que de l’un des deux critères, cette décision pourrait avoir deux conséquences majeures :

  • un risque de destruction à grande échelle d'espaces aujourd'hui occupés par une végétation hygrophile au profit d'espaces artificialisés car il suffira de détruire la végétation pour empêcher de considérer le terrain comme une zone humide ;

  • la condamnation des milieux humides dégradés qui ne pourront plus bénéficier de programmes de restauration, par exemple au travers des Contrats Territoriaux Milieux Aquatiques (CTMA) ou dans le cadre de la compensation écologique.

Par conséquent, nous avions écrit à la ministre de l’environnement Ségolène Royal et la secrétaire d’Etat à la biodiversité Barbara Pompili, en partenariat avec l’Union professionnelle du génie écologique. Elles nous ont toutes deux répondu par courrier pour nous remercier de cette alerte. Vous trouverez en pièce jointe celle, plus précise, de la secrétaire d’Etat.

Barbara Pompili a demandé à ses services de préparer une instruction « afin de sécuriser au mieux la désignation des zones humides » et d’étudier « l’évolution des textes la plus pertinente pour remédier aux difficultés révélées par l’arrêt du Conseil d’Etat ».

Cependant, leur mandat touchant à sa fin, la marge de manœuvre pour agir est limitée. Il nous faudra donc continuer à défendre les zones humides auprès du prochain gouvernement, élu le 7 mai prochain.

La clarification de l’article L211-1 du code de l’environnement est indispensable pour la préservation des zones humides du territoire. N’oublions pas que même si la tendance à la dégradation a diminué depuis, 50% de la surface des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990 (voir le rapport du préfet Paul Bernard).

D'après l'enquête nationale à dire d'experts pilotée par le Ministère de l'environnement sur 152 sites entre 2000 et 2010, si la situation des sites s'est améliorée pour 11 % d'entre eux, elle s'est dégradée pour 48 %. Et c'est sans compter les milieux humides « ordinaires » de nos campagnes, qui n’ont pas fait l’objet d’autant d’attention.

Agir pour leur préservation doit rester une priorité. Notre association sera vigilante sur ce point.

Commentaires

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2017-04-26 16:11:16 +0200

Excellent article !

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

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