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Bon point pour Natura 2000 = un amendement au projet de loi de finances 2019

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Publié dans
le 15.11.18
N_2000

En 2015 Humanité & biodiversité avait été auditionnée sur le réseau Natura 2000 crée en application des directives européennes Oiseaux et Habitats Faune Flore.

Nos avis, entre autres attiraient l’attention sur le fait que l’Etat ne compensait plus l’exonération sur la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) auprès des collectivités locales.

Natura 2000 couvre 13 % de la superficie terrestre métropolitaine (6,7 millions d’hectares) et concerne 12 221 communes sur 36 000.
En effet, en cas de signature de charte ou de contrat Natura 2000, les propriétaires de terrain s’engagent à faire ( entretenir des haies, une mare …) ou à ne pas faire (ne pas planter des espèces exotiques envahissantes, laisser des arbres vieillir sans les couper …) et en compensation d’un manque à gagner pouvaient bénéficier d’une exonération TFNB. Or par l’absence de compensation de cette exonération, les communes, notamment celles qui ont peu d’habitants, devaient supporter sur leur budget une diminution de recettes fiscales pouvant être conséquente si le site Natura 2000 situé sur leur ban communal est important. Pas très bon pour la pris en compte de la biodiversité au niveau local.

Or un amendement n° II-CF860 au projet de loi de finances pour 2019 propose dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée au profit des communes en incluant dans celle-ci, à compter de 2019, les surfaces des sites Natura 2000 et ce en faveur des communes de moins de 10 000 habitants, dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.

Un bon point pour plusieurs élus dont Joël Giraud, élu alpin rapporteur général des finances à l’Assemblée nationale, qui ont eu l’idée de cet amendement très positif pour entériner l’intérêt de biodiversité dans les territoires. Croisons les doigts pour que celui-ci soit voter et que l’aide aux communes soit substantielle à la mesure des enjeux de conservation des sites Natura 2000.

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