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Saga sur...le sol : une surface, un milieu, des ressources 6/7

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Publié dans
le 08.11.15
Justice-sol

La Saga sur les sols continue avec cette semaine un numéro consacré au cadre juridique des sols. Il y a deux semaines nous avions fait un tour d'horizon des acteurs, projets, évènements sur les sols. Ici nous allons voir quel est le statut juridique des sols, comment ceux-ci sont-ils appréhendés par nos textes règlementaires et quelles perspectives existent à ce sujet y compris au niveau européen.

VI. Le cadre juridique des sols

A. Les sols : une problématique gérée par de multiples Codes juridiques

En France, différents Codes juridiques traitent des sols :
- le Code de l’urbanisme vise le sol comme support de construction,
- le Code rural et le Code forestier visent le sol comme support des cultures,
- le Code minier et le Code de l’environnement visent le sol comme réserve de matériaux et le Code de l’environnement couvre également les atteintes aux sols,
- enfin, le Code civil traite du sol comme élément de propriété.

Le premier constat important à faire est donc que la règlementation sur les sols en France est disséminée dans de multiples Codes. Il n'y a précisément pas de véritable cadre juridique des sols. Pour cette raison, des voix s’élèvent depuis plusieurs années pour une loi sur les sols en France qui permettrait une mise en cohérence des différentes règlementations, comme cela a été fait pour l'eau par exemple avec la Loi sur l'eau de 2006.

Nous allons maintenant approfondir trois points en particulier - le sol comme support, le sol comme compartiment fonctionnel de l'environnement et le sol comme propriété - afin de mieux comprendre les grands principes sous-tendus par notre règlementation sur ces trois enjeux fondamentaux.

B. Le sol doit être construit ou exploité

Globalement les textes n’encouragent pas à laisser des sols inexploités ou non urbanisés. Les politiques d’aménagement et de fiscalité immobilière incitent en effet d’une manière générale à l’étalement urbain et à la construction, donc à l’artificialisation des sols. Cet enjeu de consommation des terres est certes de plus en plus abordé et le droit de l’Urbanisme parle bien « de gérer le sol de façon économe » (Article L 110). Mais il s’agit uniquement d’un principe et le droit de l’Urbanisme se traduit par divers documents d’occupation du sol (par exemple au niveau communal les Plans locaux d’urbanisme) qui voient donc de fait le sol comme une surface avant tout à « occuper », à laquelle un usage doit être affecté.

En droit rural également il existe une incitation à l’usage des sols. On recense par exemple la procédure de remise en état des terres dites "incultes" (Chapitre V. "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du Code rural). Ces types de dispositions poussent ainsi inévitablement à ne pas laisser les sols en libre évolution naturelle, autonomie des sols à laquelle sont associées des conséquences généralement dépréciées par notre société (prolifération d'herbes dites "mauvaises", installation d'espèces dites "nuisibles", ...).

La façon dont les sols sont appréhendés par ces codes juridiques laisse donc penser que tout sol non utilisé est un sol perdu, "gaché", comme si le sol n'avait pas de fonctionnement naturel, d'utilité propre et de valeur intrinsèque.

C. Le compartiment fonctionnel "sol" encore peu pris en compte par le Droit de l'environnement

Le Code de l’environnement protège le sol au titre des atteintes à la santé et à l’environnement. L’article L556-1 du Code de l’environnement aborde ainsi le phénomène de pollution des sols et de la gestion de ces pollutions.

Les sols sont aussi protégés au titre des risques naturels (Code de l’environnement et Code rural). L’État constitue ainsi des Plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui réglementent l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. En France, les principaux risques naturels sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et en outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques.

Mais l'on voit donc ici que les enjeux du sol comme un milieu de vie, comme un compartiment vivant et fonctionnel à part entière de l'environnement (biodiversité, patrimoine, services rendus, ...), ont encore du mal à émerger.

D. Le sol, objet de propriété

En France, le sol peut être une propriété privée et, dans ce cas, tout ce qu’il y a dessus et dessous l’est aussi. L’article 552 du Code civil définit en effet que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (à l’exception de l’exploitation minière qui est régie par le Code minier).

La définition de la propriété (pour un sol ou pour toute chose) est donnée par l'article 544 du Code civil ) qui stipule qu’elle « est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Autrement dit, un propriétaire peut faire sur son sol tout ce que la loi n’a pas interdit.

En France, certaines limitations d’usage des sols sont néanmoins prévues par la loi, par exemple les zones agricoles protégées (qui protègent durablement les terres concernées d’une utilisation autre qu’agricole).

En Europe

L’eau et l’air ont une législation européenne qui leur est propre mais pas le sol et visiblement il n’en aura pas de si tôt. Une réflexion pour une Directive cadre européenne sur les sols a été amorcée en 2002. Un projet de Directive a été officiellement proposé par la Commission européenne le 22 septembre 2006 et ce projet a été voté en première lecture par le Parlement européen en 2007 (Lien). C’est alors qu’il s’est heurté à divers désaccords entre les pays membres et qu’il est ainsi resté bloqué au Conseil européen pendant de longues années.
La difficulté à ce que les États acceptent que l’Union européenne légifèrent sur les sols (et donc sur leur sol) tient au fait que :
- le sol est le support même de l’État : c’est le territoire sur lequel l’État gouverne et c’est donc un critère de souveraineté d’un État que de maitriser son sol,
- le sol est le support de la société civile puisque le sol est le fondement du droit de propriété dans nos sociétés sédentarisées.
Ces désaccords sur la subsidiarité ont abouti à ce que la Commission européenne retire officiellement en 2014 cette directive européenne sur la protection des sols.

La semaine prochaine, nous terminerons cette Saga sur les sols par un article d'ouverture sur les liens entre sols et sociétés. En attendant, vous pouvez approfondir les sujets juridiques des sols :
- en visualisant une interview de Philippe BILLET, Professeur à l’Institut du Droit de l’Environnement (IDE) de l’Université Lyon III,
- en découvrant le programme de recherche NormaSol sur la protection juridique des fonctions et services du sol, mis en place par l'ADEME dans le cadre du Gessol.

Commentaires

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2015-11-08 18:09:28 +0100

D'un morceau de biosphère, l'on ne peut pas, raisonnablement, être propriétaire...Tout au plus, nous en sommes locataires ! Et si transitoires, tels des étincelles, dans l'immensité du temps géologique et dans l'étendue de l'histoire de la vie sur Terre. Pourquoi les lois ne voient-elles pas plus loin? En pensant au maintien de la capacité vivante des sols, au maintien de la biodiversité, à un bon équilibre surface exploitées / surfaces sauvages? Je fais partie de ceux qui attendent leur évolution avec impatience.

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2015-11-08 21:42:13 +0100

La façon dont fonctionnent les "choses" aujourd'hui veut que pour une protection efficace, il faut une législation claire et directe. Je suis surpris d'apprendre que ce n'est pas le cas pour les sols. Que les États soient réticents à laisser l'Europe légiférer, je ne suis pas surpris par contre, mais que cela n'ait pas inspirer en France nos gouvernements successifs depuis 2002, donc 13 ans, c'est une déception. Si certains pensent que "l'éclatement" dans divers codes, comme cela semble être le cas aujourd'hui, est suffisant, c'est aussi une déception. Toutefois les codes touffus dans lesquels s'empilent les différentes lois les unes après les autres c'est aussi quelque chose de très développé en France malgré les promesses de simplification, et c'est aussi regrettable.

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À propos de l'auteur

Depuis 2012, j'apporte de mon temps et de mes compétences à l’association Humanité et Biodiversité (administrateur de 2012 à 2015), où je contribue au développement des Oasis nature et à l’approfondissement de plusieurs thématiques déjà portées de longue date par l'association H&B ex Ligue Roc (cohabitation avec les grands carnivores, considération des espèces dites « nuisibles », ...). Cet eng...

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