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Un article de loi à connaître

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Publié dans
le 11.02.18
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Le Collectif « Sauvons les platanes » veut faire connaître l'article L. 350-3 du Chapitre II : Paysages de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

Article L. 350-3
« Art. L. 350-3.-Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
«Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.
« Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur. »

Le cas de Gien

En 2016, la ville de Gien décide d'abattre 61 platanes en alignement. 30 arbres sont déjà abattus, 26 arbres sont encore à sauver : ils ne sont ni dangereux, ni malades. De plus, dans le cas du réaménagement du centre ville, il s'agit d'un élargissement du trottoir, sans construction. Une dérogation ne semble pas être justifiée.
On peut s'interroger : comment se fait-il que la municipalité de Gien ait déjà pu abattre ces 30 arbres en alignement en octobre 2017 et prévoir une deuxième tranche d'abattage de 31 arbres en alignement très prochainement ?
Y a t'il une faille dans l'application de cette loi ?
Pourquoi l'application de cette loi dans la pratique ne marche pas à Gien ?
Nous nous investissons pour que la loi sur les alignements d'arbres apporte une réelle protection aux arbres.

Sur « Le cas de Gien » , vous pouvez écouter Alain Baraton dans l'émission La main Verte à France Inter (samedi 10 février)

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