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Une décision importante en matière de protection de l’environnement

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Publié dans
le 02.02.20
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Charte de l’environnement :

"la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle" Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, QPC)

Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : "Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle."

...le Conseil constitutionnel a décidé que l’interdiction en 2022 de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques était conforme à la Constitution, dans la mesure où le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d’entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé. Point notable : c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se fonde sur le préambule de la Charte de l’environnement pour en déduire un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

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À propos de l'auteur

La nature ... plus d'un demi-siècle que je prends une part active à sa défense. … Et depuis 1976, j'accompagne l'action de l'association devenue "Humanité et Biodiversité". J'en fus administratrice jusqu'à l'AG de 2020: Nelly Boutinot

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