Loi sur la restauration de la nature, de quoi parle-t-on ?

Publié le 13/11/2023

Jeudi 9 novembre, peu avant minuit, les Etats membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement législatif portant sur la restauration et la préservation de la biodiversité des écosystèmes en Europe. Un texte qui prévoit notamment la nécessité de restaurer 30 % des surfaces terrestres et marines dégradées d’ici à 2030.

De nombreuses étapes restent à franchir

Après d’intenses négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, un accord politique entre les trois institutions a été obtenu sur la très attendue proposition de règlement sur la restauration de la nature. Ce texte fixe un cadre minimum pour engager de manière coordonnée les efforts de restauration indispensables pour s’attaquer conjointement aux crises du climat et de la biodiversité. Cette version doit maintenant être de nouveau approuvée par le Parlement et le Conseil européens. La prochaine étape de ce processus sera le vote de la commission de l'environnement (ENVI) du Parlement européen, le 29 ou le 30 novembre. Celle-là même qui n’avait pas réussi à trouver un accord sur le texte en juin 2023.

Si la proposition franchit ces étapes avec succès, elle fera ensuite l’objet d’un vote final en plénière du Parlement, qui devrait avoir lieu en décembre 2023. Il faut savoir que cet accord a été obtenu au prix de nombreuses dérogations et de suppressions au texte initial : on retient par exemple la suppression de "l'obligation de renaturer 10% des terres agricoles" ainsi qu’une flexibilité importante accordée aux États membres quant à leurs obligations, notamment via la suspension de la mise en œuvre du règlement pour « urgence ». Néanmoins, félicitons les élus européens qui se sont mobilisés et n’ont pas épargné leurs efforts pour mener à bien ce texte important.

Que change la loi sur la restauration de la nature ?

Jusqu’à présent, nous avions des règles européennes pour protéger les espaces naturels les plus remarquables, mais nous n’en avions pas pour restaurer la nature là où elle était déjà dégradée. C’est maintenant le cas avec cette loi inédite et ses objectifs qui devront se décliner pour chaque pays de l’Union.

Les objectifs de la loi sur la restauration de la nature :

• 20% de l’entièreté du territoire européen devra faire l’objet de mesure de restauration de la nature en 2030, ce qui alignera l’Europe avec ses engagements pris lors de l’accord de Kunming-Montréal.

• 30% de chaque écosystème actuellement couvert par les directives habitats devra faire l’objet de mesure de restauration en 2030, 60% en 2040 et 90% en 2050. Un tel calendrier n’existait pas jusqu’au présent. Ces objectifs pourront être adaptés pour tenir compte de certaines spécificités nationales de façon à les rendre pertinentes au regard du contexte local.

• Chaque Etat devra réaliser un plan de restauration, évalué par la Commission, qui devra traduire les objectifs quantitatifs de restauration et les objectifs qualitatifs de bon état des écosystèmes naturels (marais, forêts, zones humides, dunes...), ainsi que des espèces d’intérêt communautaires, espèces protégées notamment, en 2030, 2040 et 2050.

• Comme pour la législation climatique européenne, pour la première fois en Europe, une gouvernance de la restauration de la nature pour les prochaines décennies est instaurée.

Humanité et Biodiversité appelle les États membres et le Parlement européen à approuver cet accord et, ensuite, à ne pas retarder la déclinaison nationale, notamment des travaux de restauration indispensables qui aideront en même temps à lutter contre les crises climatique et écologique. Il faudra évidemment que les États membres fassent le nécessaire en élaborant puis en appliquant des plans nationaux de restauration ambitieux et concertés avec les associations.