L’environnement exclu de l’action de groupe à la française

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Le projet de loi sur la consommation, présenté ce 2 mai par Benoît Hamon, officialise la possibilité de mener, en France, des actions de groupe, mais exclut l’environnement et la santé publique de leur champ d’application. Au grand dam des associations et des citoyens.

L’action de groupe à la française ne pourra pas être lancée par une association de protection de l’environnement. Telle est la conclusion de la présentation, ce 2 mai en Conseil des ministres, du projet de loi sur la consommation.

Cette nouvelle voie de recours collectif, l’une des neuf mesures phares du projet de loi, se bornera donc aux seuls litiges liés à la consommation de masse et à la réparation de préjudices économiques et des pratiques anticoncurrentielles.

Pour la petite histoire, c’est pourtant un préjudice humain qui touchait aussi à l’environnement, qui a conduit les Etats-Unis à adopter l’action de groupe dans leur législation, au lendemain de l’explosion de 2.300 tonnes de nitrate d’ammonium, dans le port de Texas City, en avril 1947.

Loin d’être nouveau, ce type d’action est déjà présent dans plusieurs pays européens, avec un champ d’action illimité, c’est-à-dire pour toutes les actions civiles, au Royaume-Uni (depuis 2000), Portugal (1995), aux Pays-Bas (2005), et en Suède (2002).

En France, cela se résume à un vieux serpent de mer. Promesse de Jacques Chirac en 2005, elle a déjà fait l’objet de deux propositions de loi et d’un projet de loi, tous les trois déposés en 2006, sans succès. L’année suivante, un rapport est remis à Rachida Dati, ministre de la justice de l’époque, qui ne donne pas suite. En 2008, c’est au tour du secrétaire d’Etat à la consommation Luc Chatel d’annoncer un nouveau projet de loi qui ne verra jamais le jour, en raison de l’opposition farouche du Medef et de la CGPME.

C’est désormais une version édulcorée qui voit le jour, «pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels sans déstabiliser les entreprises», résume le ministère.

Seules «les associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national» pourront l’enclencher pour obtenir «réparation des préjudices matériels, excluant les préjudices écologiques et moraux, ainsi que les dommages corporels», précise le dossier. L’opt-in a d’ailleurs été préféré à l’opt-out: seuls les consommateurs qui en auront clairement exprimé le souhait seront représentés au sein de l’action de groupe, plutôt qu’automatiquement associés dès qu’ils sont potentiellement lésés.

Egalement au programme de ce projet de loi, une mesure entend «favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable», comme l’avait annoncé le candidat Hollande pendant la campagne présidentielle. Pour autant, aucune extension de garantie n’est prévue, contrairement à la proposition de loi déposée en mars par le groupe écologiste du Sénat, souhaitant une prolongation de 2 à 5 ans pour lutter contre l’obsolescence programmée

Le projet de loi prévoit seulement d’informer le consommateur des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) dans les magasins et les contrats de vente.

Les distributeurs seront aussi obligés d’informer les consommateurs sur l’existence et la disponibilité des pièces détachées, et leur fournir pendant cette période. Ils ne seront pas pour autant obligés d’en produire davantage, ni sur de plus longues périodes.

Ce texte n’apporte pas de solution concrète lorsqu’une marée noire affecte par exemple de nombreux riverains, ni en cas de nouvelle affaire du type Mediator, ni contre le développement de l’obsolescence programmée, ni ne généralise l’étiquetage environnemental, qui a pourtant fait l’objet d’un bilan positif par les entreprises volontaires de l’expérimentation

«Ce projet de loi déçoit. La peur de pénaliser l’activité économique est-elle trop forte pour oser imaginer un consommateur qui ne subirait plus les dommages écologiques des sites industriels ni la baisse continue de son pouvoir d’achat en raison de l’obsolescence programmée des biens de consommation ?», interrogent Les Amis de la Terre, qui sont favorables, avec le Cniid, à une extension de la garantie à 10 ans, à la création d’un délit et de sanctions contre l’obsolescence programmée et au soutien au secteur de la réparation

http://www.economie.gouv.fr/files/DP-pdl-conso-web.pdf

Source : http://www.journaldelenvironnement.net/article/l-environnement-exclu-de-l-action-de-groupe-a-la-francaise,34491?xtor=EPR-9

Commentaires

Cabanon
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mamilaine le 03 mai 2013 15:54:11
il faut espérer que les grandes associations reconnues des pouvoirs publics (soutenues par les petites associations agréées "sentinelles") interviendront vigoureusement pour que soit réparées cette erreur.
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Moins nombreux pour plus d'heureux le 03 mai 2013 11:24:45
" Le serpent de mer qui se mord la queue " !

La démocratie n'existe plus elle est kidnappée

Sous le nez des politiciens par les lobbyistes financiers

L'argent étouffe la planète par le biais de l'humanité nataliste et consumériste

L'argent n'a que faire de nos couleurs , de nos douceurs et surtout de nos douleurs

Il ne fait aucun sentiment aucune projection
Puisque il est non vivant

Il n'est que servilisant ,
unique obsession
Ouvrons les yeux , nos esprits
Soyons enfin conscient Changeons nôtre condition !
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Nelly le 02 mai 2013 20:59:26
Extrait de l'article :
"Seules «les associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national» pourront l’enclencher pour obtenir «réparation des préjudices matériels, ...» "

Les associations de consommateurs déjà agréées auront seules ce pouvoir d'enclencher une action, pouvoir que n'auront donc pas les avocats dont c'est pourtant un de leurs rôles d'agir au nom de plaignants...

Ce n'est pas la loi attendue puisque restreinte aux seuls litiges économiques.
Elle ajoutera un droit aux associations de consommateurs mais en retirera un aux avocats...
On peut douter qu'elle soit adoptée sans de nombreuses contestations.



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