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Comité pour la fiscalité écologique : du nouveau sur l’artificialisation des sols

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Publié dans
le 26.04.13
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Un département de la taille de l’Hérault est artificialisé tous les sept ans en France. Un avis a été adopté en vue de lutter contre ce phénomène. Notre expert Economie et Biodiversité, Bernard Labat, analyse les mesures proposées.

Réuni le 18 avril 2013, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) s’est prononcé sur différents amendements portant sur son projet d’avis sur l’artificialisation des sols dont la teneur générale avait déjà été approuvée, de manière quelque peu expéditive, lors d’une session précédente le 28 mars dernier. L’avis portant des propositions fiscales en vue de lutter contre ce phénomène peut donc, désormais, être considéré comme définitivement adopté. Il rejoint en cela les avis consacrés respectivement à l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité française, et au rattrapage de la fiscalité relative de l’essence et du diesel.

Pour mémoire, le Comité a été constitué au mois de décembre 2012 à la suite du séminaire gouvernemental sur la compétitivité et en lien avec les préconisations de la « feuille de route pour la transition écologique ». Cette dernière évoquait en effet un « dispositif permanent de consultation avec les parties prenantes » sur les questions de fiscalité écologique, et soulignait, parmi différents domaines d’action possibles, « le rôle que la fiscalité relative à l’aménagement peut jouer dans la prévention de l’étalement urbain (et...) l’artificialisation des sols ».

De fait, et compte tenu de la dynamique de l’expansion urbaine ainsi que des infrastructures, 6100 km2 – soit un département de la taille de l’Herault – sont artificialisés tous les sept ans. Les principaux facteurs qui participent à cette consommation d’espace sont l’habitat individuel (à raison de 51%) et l’extension du réseau routier. Mais ce sont les usages logistiques et commerciaux – construction de zones commerciales, de grandes surfaces et autres hangars – qui progressent désormais le plus vite en tant que facteur d’artificialisation. Ces usages entraînent en effet le recouvrement de 38km2 de sol par an.

Des pistes pour lutter contre l’artificialisation

L’avis adopté par le CFE entend répondre au moins partiellement à ce défi en préconisant l’approfondissement de pistes de travail consistant à :

  • moduler la taxe d’aménagement (TA) en fonction de l’usage antérieur des sols, dans l’optique de mettre en place un dispositif de type bonus / malus sur l’aménagement ;
  • rééquilibrer la fiscalité applicable aux aires de stationnement, selon que celles-ci sont intégrées ou non au bâti ;
  • étudier la faisabilité d’une taxe sur les bureaux vacants ;
  • envisager l’adaptation de la fiscalité applicable au phénomène des friches commerciales, celui-ci ne faisant l’objet que d’une taxe facultative dans le chef des communes et EPCI qui peuvent l’instituer ;
  • adapter finement les dispositifs actuellement à l’étude en vue de lutter contre la rétention de terrains à bâtir, dans l’optique de susciter un « choc de l’offre foncière » pour construire 500.000 logements par an.

Un avis perfectible

Bien que ces pistes aillent indubitablement dans le bon sens, l’avis demeure perfectible. D’une part, il se traduit concrètement par des demandes d’approfondissement des mesures par les services de l’état en vue d’apprécier leur faisabilité. D’autre part, il est décorrélé à ce stade de l’échéancier parlementaire et ne précise pas si les mesures envisagées pourront être intégrées à la prochaine loi de finance. Sur le fond enfin, il laisse de côté certains sujets qui n’ont pas fait l’objet d’un consensus, à savoir par exemple la mise en place d’une fiscalité authentiquement incitative sur les aménagements logistiques et commerciaux, trop souvent caractérisés par leur gigantisme et par des localisations qui emportent nécessairement de fortes consommations de terres agricoles et d’espaces naturels. En cette matière comme à l’égard des autres sujets abordés par le CFE, l’ouvrage devra donc être remis sur le métier. Les associations participantes, parmi lesquelles la Fondation Nicolas Hulot et Humanité et Biodiversité, approuvent néanmoins cette première avancée et resteront vigilantes quant aux suites qu’elle pourra présenter.

Bernard Labat : chargé de mission Economie et Biodiversité (pour la Fondation Nicolas Hulot et l'association Humanité et Biodiversité)

© Photo illustration 

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