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Comité pour la fiscalité écologique: premier rapport remis au gouvernement français

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Publié dans
le 04.08.13
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Créé à la suite de la Conférence environnementale de 2012, réuni pour la première fois le 30 janvier 2013, le Comité pour la fiscalité ecologique, mieux connu désormais grâce à son acronyme CFE, vient de faire l’objet d’un premier rapport d’activité (document joint).

Celui-ci a été signé par son président Christian de Perthuis et remis aux ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve le 18 juillet. Recevant cette contribution, le gouvernement, dans son communiqué de presse, fait connaître une nouvelle fois sa « détermination à faire de la loi de finances pour 2014 le premier acte du verdissement de la fiscalité française », répondant en cela à l’interrogation du président du Comité qui, devant l’AFP, observait tout récemment : « La question est maintenant: est-ce qu'on enclenche dès 2014 et comment on anticipe la meilleure façon possible la montée en régime"

La tâche du Comité pour la fiscalité ecologique n’est ni aisée, ni exempte d’ambiguités.

Chargé en premier lieu de dessiner des pistes en vue du développement de la fiscalité ecologique, il a vu ses attributions évoluer au lendemain du séminaire gouvernemental sur la compétitivité des entreprises tenu en avril 2013. Il lui est alors demandé de trouver trois milliards sur les vingt que comporte le crédit compétitivité emploi (CICE), mot d’ordre qui encourage ipso facto une fiscalité de rendement, et non plus l’élaboration d’une fiscalité incitative.

Mais l’activité du Comité, au cours de ce semestre de réflexion, s’est avérée plus subtile que ne le laissait craindre cette orientation.

D’abord, l’aspect « rendement » est susceptible d’être assuré par deux mesures importantes, à savoir l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité énergétique et le rattrapage de la fiscalité pesant respectivement sur l’essence et le diesel. Ces mesures, accompagnées d’aides financières aux entreprises et aux ménages les plus défavorisés, sont susceptibles à elles seules de rapporter les trois milliards attendus, en même temps qu’elles pourront peut-être faire oublier l’échec de la taxe carbone en 2009. 

Pour autant, le Comité ne s’est pas arrêté là et a élaboré, au travers de groupes de travail dédiés, plusieurs autres avis intégrés au rapport remis au gouvernement.

Deux de ces avis portent sur l’artificialisation des sols (datés du 28 mars et du 13 juin), tandis qu’un autre porte sur la taxation des liquides frigorigènes tels que CFC et HCFC (18 avril). Il est à noter qu’un autre avis, portant sur la fiscalité de l’eau, a été discuté mais non adopté formellement, n’ayant pas bénéficié d’un consensus des participants. Cet avis préconisait la mise en place d’une fiscalité progressive sur l’azote minéral avec démarrage dès 2014, et une évolution substantielle de la fiscalité sur les produits phytosanitaires, cette dernière n’ayant pas d’efffet incitatif sur les pratiques agricoles.

S’agissant de la lutte contre l’artificialisation, les avis dessinent plusieurs pistes intéressantes, qu’il s’agisse de la taxation des bureaux vacants, de l’imposition d’un système bonus-malus par modulation de la taxe d’aménagement (TA), ou encore de l’imposition d’un seuil minimal de densité dans certaines zones, à l’occasion de la mise en place initiale d’un PLU ou de sa révision. En revanche, le Comité n’a pas été en mesure de finaliser des recommandations relatives à la consommation de foncier par les usages logistiques et commerciaux, alors que les zones d’activités, entrepôts et autres grandes surfaces participent grandement à l’artificialisation des sols. En outre, la mise en place d’un sous-groupe plus largement consacré à la fiscalité en faveur de la biodiversité est prévue à la rentrée.

Organe délibératif et lieu de convergence, le CFE présente le mérite d’une composition large : il comporte des élus de l’assemblée et du sénat, des représentants des collectivités, du monde agricole, des consommateurs, de l’entreprise (MEDEF, CGPME, organismes consulaires), des familles et bien sûr des associations de protection de l’environnement. Organe jeune, perfectible, et à certain égards balbutiant, il est certes loin d’avoir résolu tous ses problèmes de jeunesse : de ce point de vue le mode d’adoption des avis figure parmi les points à éclaircir.Censé poursuivre son activité tout au long du quinquennat, il est susceptible néanmoins d’ouvrir des voies pour la fiscalité ecologique, domaine où la France, on le sait, est à la traîne.

Le rapport évoqué ici, censé nourir les débats en vue du projet de loi de finance 2014, est une première étape dans un processus qui s’inscrit également dans le moyen terme.

 

Commentaires

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2013-08-05 09:53:41 +0200

Le principe pollueur-payeur est normalement intégré dans une mesure fiscale dès lors que celle-ci est clairement incitative; or c'est le cas pour quelques-unes des mesures CFE adoptées à ce stade, comme le bonus-malus adossé à la taxe d'aménagement. Il peut y avoir loin cependant de la mise en oeuvre de l'outil à l'adaptation réelle des comportements. L'idée de CFE régionaux paraît plus difficilement réalisable: la fiscalité est un exercice "national", ce qui est objet de déclinaison localement ce sont plutôt les questions d'affectation quand l'impôt ou la taxe sont levées par les collectivités locales. Mais on peut songer à la transparence des délibérations sur ce point, et à la meilleure façon d'y associer les citoyens-contribuables.

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