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Comment se retirer d'une ACCA?

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Publié dans
le 16.03.12
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Pour retirer votre terrain d'une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée)

Vous devez adresser une demande au Préfet dans un délai de 6 mois au moins avant l’expiration d’une période de 5 années (ou multiple de cinq) partant de la date de création de l’ACCA. La date de référence est la date de l'égrément de l'ACCA par le préfét.


La demande se présente sous la forme d’une lettre recommandée en 3 exemplaires. Humanité et Biodiversité vous propose un modèle en document joint. L’engagement à ne ni chasser ni laisser chasser, et celui de placer des pancartes à la périphérie des parcelles sont à notifier clairement. Dans le cas où vos parcelles sont sur des communes différentes, il faut faire de même pour chaque ACCA concernée.


Il faut donc :


- demander le retrait de vos terres du territoire de l'ACCA, par LRAR (lettre recommandée avec accusé de reception) adressée au préfet, six mois au moins avant la fin de la période de 5 ans en cours.


- apporter la preuve que vous détenez le droit de chasse, en tant que propriétaire, sur les parcelles cadastrales énumérées que vous voulez retirer dee l'ACCA.


Attention !


1. L’exception du fermage : dans les baux ruraux, le statut légal du fermage donne au fermier le droit de chasser sans que le propriétaire puisse s’y opposer. Ce dernier peut cependant retirer ses terrains de l’ACCA en laissant son fermier seul chasser. C’est un cas très particulier puisque dans les autres cas, le propriétaire qui retire ses terres de l’ACCA doit s’engager à interdire la chasse sur ses biens.


2. Le processus de retrait d’une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est en tout point identique à celui relatif à une ACCA.


3. Tout nouveau propriétaire d'une propriété déjà soustraite à l'ACCA doit confirmer le maintien de l’opposition à l’intégration de ses terrains dans un délai de 6 mois à dater de leur acquisition.

« Art. L. 222-17-1. - Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5o de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association. »

A défaut, les terrains seront dévolus à l’ACCA et les démarches pour les en retirer sont celles énoncées ci-dessus.  Si les terrains n’étaient pas retirés de l’ACCA par le précédent propriétaire, il faut entreprendre leur retrait.


4. En cas de copropriété, l’unanimité des copropriétaires est requise pour la demande de retrait.


5. Le conseil d’administration d’une société, d’une association ou de toute personne morale peut valablement délibérer et mandater un représentant pour faire la demande de retrait de ses terrains d’une ACCA.


6. Une ACCA peut encore se constituer dans une commune si 60% des propriétaires possédant 60% de la superficie de la commune le demandent au préfet. Une enquête publique est déclenchée. L’opposition des propriétaires non-chasseurs doit être notifiée par la lettre recommandée avec accusé de réception.

Voir les articles liés :

Qu'est-ce qu'une ACCA ?

FAQ Interdire la chasse en zone d'ACCA ?

 Une fois votre terrain retiré du territoire de l'ACCA sur décision préfectorale, il pourra devenir Oasis Nature de l'association Humanité et biodiversité  (Charte à signer http://www.humanite-biodiversite.fr/qu-est-ce-que-les-oasis-nature )

Ci-dessous: un modèle de lettre au préfet du département.

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