POPULARITÉ
115

Créer un autre statut juridique pour la faune ?

Éditer
Publié dans
le 25.04.12
Image207

Si a priori la vieille notion, héritée du droit latin de res nullius, de bien sans maître, de simple objet de droit pouvait se comprendre, s’admettre, car la nature est antérieure et extérieure au droit, car la nature préxistante à l’homme ne peut en être a priori sa propriété, la conséquence dans une société qui a érigé la propriété comme fondement est dramatique. Il n’y a que deux alternatives pour un bien sans maître : soit il n’existe pas en droit et tout respect par l’homme lui est donc refusé, soit il a la vocation de devenir le bien de quelqu’un. Or l’un des attributs de la propriété, c’est l’abusus (cf. article 544 du code Civil) : le propriétaire « peut s’en priver [...] mais même physiquement : il a le droit de [...] détruire. Brûler, jeter, tuer » (in « du droit de détruire » de Remond-Gouilloud, les Voies du Droit, PUF, 1989). L’absence de propriété aboutit au total irrespect de la vie, des individus vivants non humains.

Et cet abandon des « sans propriété » que sont les êtres vivants non domestiqués est consacré par la restriction de l’article L 214-1 du code rural qui ne reconnaît des devoirs qu’au propriétaire (de jure, c’est-à-dire doté d’un titre). Sans propriétaire, l’animal, pourtant reconnu être sensible, n’est rien, et donc n’est pas l’objet de ces devoirs, de ce respect qu’évoque le code pénal.

Mésange Huppée

Pourtant, de par l’article L 110-1 du code de l’environnement, « les espèces animales et végétales [...] font partie du patrimoine commun de la nation ». Au-delà, la notion de patrimoine commun de l’humanité apparaît dès les années 1970. La convention de l’Unesco du 16 novembre 1972 consacre son contenu environnemental en évoquant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. En droit international, ce concept renvoie à la res communis, et oblige les Etats à respecter les biens publics, comme les fonds marins, l’eau ou l’atmosphère. Chaque Etat est dépositaire de ces biens de tous. Ainsi, le droit français aurait dû tirer les conséquences de ce concept patrimonial des espèces animales et végétales, en abandonnant la notion de res nullius, pour en venir à celle de res communis. Un individu d’une espèce sauvage devrait bénéficier, en tant que bien de tous, du respect qu’un propriétaire doit, de par le code rural et le code pénal, à son animal.

Mais, fait remarquer J Charpentier (in « l’humanité : un patrimoine mais pas de personnalité juridique », dans un recueil d’A Kiss) : « pour se constituer une véritable responsabilité civile, il reste encore nécessaire [...] de donner au titulaire du patrimoine un représentant légal, capable d’ester en justice. En effet, l’humanité est certes dotée d’un patrimoine, mais dépourvue de personnalité juridique ! ». Il en est de même de la Nation, même si l’Etat se présente souvent comme son garant, voire son gestionnaire.

Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que nature et nation ont même étymologie : en latin, natura dérive de nasci (naître). Or, natio-onis est de même origine, la nation, la patrie, la « terre des pères ». Comme le rappelle Robert Lenoble (in « histoire de l’idée de nature » Albin Michel 1969), à la naissance, un homme reçoit une (sa) nature et appartient à une nation. L’homme se rattache aussi bien à la « natura mater » qu’à ses parents, la nation.

Mais pour en revenir à notre propos, peut-être est-ce trop compliqué de réintroduire l’être vivant non humain comme sujet en droit français, où la propriété est généralement, classiquement, la traduction juridique de la notion de patrimoine.

Dans ce cas, ne faut-il pas aller jusqu’au bout de cette logique nationale et transposer cette notion de patrimoine commun de la nation par celle plus nette et précise de propriété publique ? Pourquoi ne pas reconnaître, à l’instar, par exemple, du sous-sol (fond et tréfond), que tout être vivant non propriété d’une personne privée (non domestique, non tenu en captivité) est en fait propriété publique ? Ne faut-il pas créer un domaine public spécifique : le domaine public faunistique ? Un peu comme les eaux marines, du domaine public maritime ? Dès lors qu’un individu d’une espèce faunistique ou floristique se trouverait, même momentanément sur le territoire français, il serait propriété de l’Etat. Et, dès lors bénéficierait des devoirs de ce propriétaire, en particulier celui très explicité par l’article L 214-1 du code rural, prenant alors son sens le plus plein : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Dès lors, rien ne s’opposerait à la généralisation des prescriptions du code pénal pour tout animal, domestique ou non. Dès lors, tout être vivant non humain, non propriété privée, aurait un responsable juridique bien identifié : l’Etat, chargé de le défendre et d’ester en justice en son nom.

Tous les animaux sont des êtres sensibles : voilà bien une notion essentielle de respect de l’individu, de chaque être vivant, dont l’Etat serait clairement le garant.

Et, par conséquent, nul ne peut prélever un individu d’une espèce animale ou végétale, car elle appartient toujours à quelqu’un, soit à un propriétaire privé, soit à l’Etat : il faut l’autorisation du propriétaire. Mais ne reviendrait-on pas ainsi à une interdiction généralisée de toucher au moindre individu d’une espèce ? Non. De même que les articles L 211-1 à 29 et L 214-2 et suivants encadrent le statut des animaux domestiques et prévoient des modes de garde, d’abattage, voire d’euthanasie, de même un cadre est à bâtir pour encadrer les nécessaires actions de gestion de la faune et de la flore, au-delà même de la gestion domaniale, « en bon père de famille » comme tout propriétaire. C’est le propriétaire qui décide du prélèvement et de ces modalités, dans le respect de certaines règles qu’il faut bien appeler éthiques. Le propriétaire gère ses biens : mais on aborde là les questions plus larges de gestion, de conservation des espèces, de populations.

Par Gilles Pipien, Co-animateur du Comité d'Orientation d'Humanité et Biodiversité

Voir les articles liés :

L'animal sauvage est un être sensible

Commentaires

À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

Réputation
Découvrir la biodiversité #1f6929 decouvrir-la-biodiversite 779970
Patrimoine naturel #81A23E patrimoine-naturel 314607
Ménagement du Territoire #D05D10 menagement-du-territoire 129765
Cadres institutionnels #B36281 cadres-institutionnels 223743
Économie et Biodiversité #723DC4 economie-et-biodiversite 43899
Transition écologique #168DBE transition-ecologique 275311

Ses derniers articles

Powered_by_tinkuy