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Droits réels, biodiversité et paiements pour services environnementaux

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Publié dans
le 10.04.15
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Une étude d’Humanité et Biodiversité fait le point sur l’apport possible du droit en faveur des mécanismes de paiements pour services environnementaux.

Services écosystémiques et services environnementaux
On appelle services écosystémiques les « bénéfices » que les humains tirent des écosystèmes, ils ont été décrits dans le fameux «Millenium ecosystem assessment» de 2005 piloté par l’ONU, lequel les classaient en quatre catégories : services de support ou de soutien, services de régulation (du climat, des inondations..), services productifs (alimentation, bois…) et services culturels (promenade, inspiration artistique…). Les deux premières catégories sont le plus souvent qualifiées de «fonctions» ou de «fonctionnalités» écologiques, ce qui permet de les distinguer des «services environnementaux», qui désignent un peu plus restrictivement les actions de l’homme susceptibles de maintenir, de restaurer ou d’optimiser des fonctionnalités écologiques ayant une valeur pour la société. Ainsi en va-t-il du fait, pour un exploitant agricole, d’adopter de bonnes pratiques pour contribuer à l’épuration de l’eau dans le bassin versant.

Paiement pour services environnementaux (PSE)
La pensée économique s’est emparée d’assez longue date du double sujet que constitue d’un côté la valeur monétaire de ces services, et d’autre part des modalités éventuelles de leur paiement, sous la forme de PSE (paiements pour services environnementaux) : peut-on, doit-on rémunérer des acteurs pour ce qu’ils apportent en terme de services environnementaux. Le débat n’est pas clos et une abondante bibliographie existe sur le sujet. Pour autant, ces réflexions n’épuisent toujours pas la dimension opérationnelle du sujet : car en présence de ces services environnementaux, on est toujours fondé à se demander qui les fournit, qui en bénéficie, et qui est disposé à payer pour en bénéficier.
S’agissant de ces différents questionnements, il faut bien voir que l’économie n’est peut-être pas la seule à pouvoir apporter des éléments de réponse, et que le droit peut également contribuer au débat.

Quel apport possible du droit
Certes, le droit n’a reconnu que très tardivement et imparfaitement le concept de « service écologique » et la loi sur la responsabilité environnementale a glissé cette notion dans le code de l’environnement avec une remarquable discrétion (art L 161-1). Mais l’essentiel est certainement ailleurs : à savoir dans la notion de propriété et la remarquable «plasticité» que cette notion présente en droit français, quand bien même celui-ci n’est pas aussi souple, en la matière, que les droits anglo-saxons dits de «common law». Et ce débat-ci est incontournable : car soulever la question des PSE dans les territoires, c’est nécessairement soulever le problème de la propriété foncière, et poser la question du rôle du propriétaire foncier vis-à-vis de l’environnement. A première vue, on pourrait penser que les choses sont mal engagées de ce point de vue ; la définition classique de la propriété en droit, contenue dans la disposition «napoléonnienne» qu’est l’article 544 du code civil, présente en effet la propriété comme une valeur jusqu’au-boutiste : la faculté de « jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » tout en se conformant à la loi.

Mais cette disposition ne traduit pas la complexité réelle de la notion de propriété. Car celle-ci renvoie surtout à la notion de «droit réel» : un droit attaché à un bien, et non pas à une personne. Or ces droits réels peuvent se « démembrer », ou si l’on préfère se séparer en attributs distincts qui auront chacun leur existence juridique propre. Par exemple, un propriétaire peut convenir de ne pas construire, ou y être obligé par la loi, de sorte qu’il sera confronté à un impératif d’inconstructibilité. Il peut consentir, le cas échéant, à d’autres abstentions ou « obligations de ne pas faire », par exemple ne pas arracher des haies ou ne pas drainer une zone humide. Il peut même consentir à des obligations positives, « de faire », comme des obligations d’entretien. Et à leur tour, chacune de ces restrictions peut, en fonction des circonstances, participer à la satisfaction d’un intérêt collectif objet de réglementation, quand il s’agit par exemple de se soumettre à des « servitudes d’utilité publique ». Aussi, à y regarder de plus près, il existe tout un « continuum » de situations possibles allant de la conception la plus absolue de la propriété jusqu’aux limitations les plus drastiques de celle-ci, flirtant avec le transfert pur et simple de propriété : extrême qu’incarne le «trust» anglo-saxon, qui trouve un équivalent français dans la notion de «fiducie». Dans ce dernier cas de figure, le propriétaire confie son bien à un tiers, avec une mission ou un cahier des charges, à charge pour ce gestionnaire-trustee de restituer le bien à lui-même ou à un autre.

Ce paysage est complexe, mais mérite qu’on l’examine de près, car il offre plusieurs possibilités en matière de rémunération des PSE. Les unes sont relativement «faciles» et d’application immédiate, comme les servitudes environnementales consenties ; les autres un peu plus lointaines (les fiducies foncières environnementales, qui se pratiquent d’ores et déjà aux Etats-Unis et au Canada) ; d’autres encore, il est vrai, sont à ce stade plus hypothétiques ou en tous cas encore très académiques, comme l’idée de «transpropriation» qui pourtant présente quelques applications très concrètes.

L’étude d’Humanité et Biodiversité «Droits réels au profit de la biodiversité», réalisée en partenariat avec la mission Economie de la Biodiversité du groupe CDC et la Fondation Nicolas Hulot, fait le point sur ces questions et opère un «défrichement» que l’on espère bienvenu.

Vous en trouverez ci-joint le texte intégral, mais aussi un résumé sous forme de plaquette.

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Commentaires

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2015-04-13 17:12:15 +0200

Publication citée là : http://www.mediaterre.org/a...

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

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