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Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : deux textes estivaux réforment le dispositif… dans une remarquable discrétion

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Publié dans
le 06.09.16
Evalution-environnementale

Le mois d’août a vu l’adoption de deux textes fondamentaux sur l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes : une ordonnance en date du 3 août, et un décret du 11 août.

Ces textes sont supposés poursuivre la transposition des directives européennes 2011/92/UE et 2014/52/UE (incidences des projets sur l’environnement), et 2001/42/CE (incidence des plans-programmes), dans un contexte où la Commission a fait montre de vigilance critique à l’égard de la France. En effet, un «avis motivé» de la Commission, de mars 2015, estimait que la liste française des plans et programmes soumis à évaluation environnementale n’était pas compatible avec le contenu des directives en question.

L’on peut regretter en tout premier lieu que la consultation du CNTE (Conseil National de la Transition Ecologique) sur ces textes n’ait pas permis aux parties prenantes d’émettre sur ces sujets un avis authentiquement éclairé.
En effet, d’une part, le projet d’ordonnance a fait l’objet d’un avis le 16 février dernier, à un moment où toutes les dispositions du texte n’étaient manifestement pas finalisées ; d’autre part le projet de décret, qui porte modification d’une nomenclature fort complexe sous forme de tableau, n’a pas été transmis sous une forme «ergonomique», permettant de visualiser d’un coup d’œil (attentif, tout de même…) l’ensemble des modifications apportées au dispositif.

La réduction du nombre d’études d’impact dans le collimateur
Car de quoi s’agit-il ? A en croire le compte-rendu du conseil des ministres du 3 août 2016, au cours duquel ces textes ont été présentés, de faire «baisser le nombre d’études d’impact», rien de moins. Jusqu’alors coexistaient en France, s’agissant de ces études, trois situations : 1° étude d’impact systématique (pour les projets à plus fort impact potentiel) ; 2° examen au cas par cas de la nécessité d’une EI ; et 3° pas d’étude d’impact du tout.

Problème, ces trois catégories subsistent – encore que la troisième, absente de la lettre de l’article R 122-2 CE, soit habilement «escamotée» - mais le nouveau tableau contenu dans le décret du 11 août consacre bien souvent des glissements de situations relevant naguère de l’EI systématique à l’EI au cas par cas, traduisant en cela une régression du niveau de protection environnementale généré par les situations en question.
En outre, l’ancienne situation d’absence pure et simple d’étude d’impact, qui subsiste donc, est contraire à l’idée figurant dans la directive qu’un petit projet situé dans un milieu très sensible peut avoir des impacts très dommageables. En effet, dans de nombreuses rubriques, est indiquée une limite basse de la dimension de l'ouvrage pour la prescription du cas par cas, impliquant qu'au-dessous de cette limite rien n'est prévu et ce, même si la sensibilité du milieu est grande: l’une des rubrique indique ainsi que font l’objet d’un examen au cas par cas « les voies ferrées principales (…) de plus de 500 m et des voies de service de plus de 1000 m ». Que se passe-t-il au-dessous de ces dimensionnements ?

« Clause de rattrapage »
L’ordonnance et le décret prévoient certes une « clause de rattrapage » pour remettre dans le giron du « cas par cas » ce qui passerait entre les mailles du filet. Mais cette clause (art L 122-5 CE) ne vaut que pour les plans-programmes, et non pas pour les projets. S’agissant des premiers, la situation est relativement simple : en vertu du nouveau régime, les plans-programmes soumis à évaluation environnementale systématique sont listés à l’article R 122-17 du Code de l’environnement (on y trouve par exemple : les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux SDAGE, les documents stratégiques de façade maritime, le Schéma National des Infrastructures de Transport SNIT, ou encore la Programmation plurianuelle de l’énergie…), de même que les plans-programmes soumis au cas par cas (exemple : plans de prévention des risques technologiques et des risques miniers). La clause de rattrapage permet de remettre des plans-programmes « oubliés », notamment au regard des annexes des directives, dans l’un de ces ensembles ; mais le problème des projets reste entier.

D’autres ambiguïtés subsistent
Diverses imprécisions terminologiques doivent être aussi relevées. Par exemple, l’ordonnance ne reprend pas la notion anciennement employée de « programmes de travaux », qui n’existait pas dans les directives mais visait à tenir compte des liens fonctionnels entre opérations. C’est un choix préjudiciable car cette notion, associée à celle d’unité fonctionnelle de projets liés entre eux, était utile et abondamment employée par l’Autorité Environnementale nationale : elle permettait d’éviter de saucissonner des projets en « morceaux » dépourvus de cohérence, et de considérer conjointement, par exemple, un parc éolien et ses raccordements au réseau électrique, ou une voie ferrée et ses gares. Cette préoccupation, associée au sort assez peu enviable des projets dans l’édifice, et au fait que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’union européenne prend bien en compte cette notion de liens fonctionnels, explique que le CNTE, dans son avis de février dernier, ait appelé à l’élaboration d’un « guide méthodologique sur la notion de projets ».

H&B restera attentive à l’évolution du dossier sachant qu’en la matière, comme en ce qui concerne d’ailleurs l’autorité environnementale locale, le sort des projets ne s’y trouve pas, pour l’heure, résolu de manière satisfaisante.

Ci-dessous une note descriptive, plus détaillée, sur ces deux textes, note élaborée par Humanité et Biodiversité.

Références
- ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, JO du 5 août 2016:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032966723&dateTexte=&categorieLien=id%20
- décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, JO du 14 août 2016:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/DEVD1614839D/jo

Commentaires

1
2016-09-13 12:38:47 +0200

entièrement d'accord avec franck17, l'argent c'est le nerf de la guerre

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

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