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FAQ interdire la chasse en zone d'ACCA ?

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Publié dans
le 16.03.12
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Mise hors chasse d'un terrain dans une commune avec Association Communale de Chasse Agréée (ACCA): Comment ? Conséquences ?

Attention : la régulation des espèces classées « nuisibles » dans le département reste de la responsabilité du propriétaire, en ou hors zone d’ACCA.

Le retrait d'un terrain du territoire de l'ACCA est possible selon des modalités précises

Comment et à qui la demande de retrait doit-elle être formulée ?

Voir le document joint en bas de page

Qui prévenir de l’existence d’une Oasis Nature ?

L’envoi d’un courrier d';information attirant l’attention sur la légalité de la mise hors chasse est suggéré que ce soit en zone ACCA comme en zone hors ACCA, pour les destinataires suivants : Mairie, Président de l’ACCA, ou hors zone ACCA de la Société de Chasse locale, à la Gendarmerie locale, à la Garderie nationale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (antenne départementale).

Faut-il enclore une propriété hors chasse ?

Ce n’est ni obligé ni recommandé car toute clôture entrave la libre circulation des animaux. Si une clôture est néanmoins envisagée, il faut se renseigner en mairie (la démarche est réglementée).

Comment signaler une Oasis nature d'Humanité et Biodiversité sur le terrain ?

En règle générale, mieux vaut que nul n’ignore les limites du terrain hors chasse.
Hors ACCA, la pose de panneaux n’est pas obligatoire mais leur caractère informatif est susceptible de prévenir toute chasse sur le terrain d’autrui sans son consentement.
Dans le cas d'un retrait d’un terrain du territoire de l’ACCA, pour raison de conscience, le propriétaire dudit terrain doit obligatoirement procéder au balisage des terrains retirés.
Voir les panneaux Oasis Nature d'Humanité et Biodiversité.

Y a t-il une distance obligatoire à respecter entre les panneaux ?

Aucun article du Code de l’environnement ne précise de distance. Une circulaire ministérielle en fournit une pour les terrains retirés du territoire d’une ACCA, mais ce document n’a pas de valeur devant les tribunaux.
Il vous appartient donc d’apprécier le nombre et l’emplacement des panneaux.

Quelle est la bonne hauteur pour placer les panneaux ?

Il est conseillé de les placer hors de portée de toute personne qui serait tentée de les arracher, ce qui a l’avantage de les rendre visibles de plus loin. Cela nécessite de les placer sur des arbres ou des poteaux spécialement érigés.
Cependant, la pose étant légale, la grande majorité des panneaux restent en place même à des hauteurs moindres.

Est-il vrai que je doive payer les dégâts aux cultures voisines si mon terrain est hors chasse ?

Répondre à cette question est souvent du cas par cas. Néanmoins, il est à noter  :
•    Les dégâts, s’ils sont prouvés, ne sont pas forcément causés par les animaux provenant de la zone hors chasse.
•    Lorsqu’il s’agit d’une propriété retirée du territoire d’une ACCA, les personnes ayant formé opposition sont tenues d’assurer ou de faire assurer la régulation des espèces présentes sur leur fonds et qui causent des dégâts. A défaut de cette régulation, le propriétaire d’une Oasis Nature est responsable des dégâts causés par les animaux qui en proviendraient.

Interdire la chasse interdit-il le passage des chasseurs ?

Le droit de chasse et le droit de passage sont distincts. Le propriétaire qui a interdit la chasse peut interdire l'accès de son terrain à tout individu et porter cette interdiction à la connaissance des tiers. Il peut par exception autoriser certaines personnes.

CONDUITE A TENIR EN CAS D’INFRACTION

Que faire si un chasseur ne respecte pas l’interdiction ?

Appeler la gendarmerie ou la garderie nationale. A défaut de l’arrivée de l’agent verbalisateur à temps pour constater l’infraction, réunir des éléments pour étayer le dépôt de plainte (ex : le descriptif du braconnier, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule pouvant lui appartenir, etc…), car la plainte sera à porter contre X.
 
Un chasseur a tué un animal sauvage sur une Oasis Nature. A qui appartient la victime ?

En règle générale :

L’animal sauvage vivant n’appartient à personne. La chasse est un mode d’acquisition de la propriété d’un animal autorisé à la chasse.
Un animal autorisé à la chasse et tué par un chasseur devient sa propriété.
Si le chasseur ne retrouve pas la victime, et abandonne sa recherche, l’animal tué devient propriété de qui le retrouve.

Sur une Oasis nature :

Il y a infraction de chasse sur autrui si l’animal est tiré sur l’Oasis.
Si l’animal, mortellement blessé hors de l'Oasis, vient mourir sur l’Oasis, il est propriété du chasseur.
En cas d’incertitude, cela pourrait donner lieu à la saisine du tribunal tant sur l’infraction pénale que sur la propriété de l’animal tué.
 
Et si une action de destruction de « nuisibles » (hors battue administrative) est entreprise sans délégation du propriétaire l’Oasis Nature ?

C’est un abus manifeste si aucune convention avec la Société de chasse locale ou l’ACCA n’a été signée.

Des panneaux balisant l’Oasis Nature ont été arrachés (ou détériorés), un grillage de clôture a été endommagé. Que faire ?

A chaque fois qu’un vol ou une dégradation de biens a lieu, une plainte contre X peut être portée à la gendarmerie locale.
 
Des chiens de chasse se trouvent sur l’Oasis Nature d'Humanité et Bodiversité

A savoir :

Un chien, hors action de chasse ou de garde d’un troupeau, doit être sous le contrôle direct de son maître, à portée de sa voix. Et répondre au rappel. A plus de cent mètres, le chien est en divagation ce qui constitue une infraction spécifique.
En action de chasse, les situations sont diverses.
Ne peut être considéré comme un délit le passage de chiens courant sur la propriété d'autrui, lorsque ces chiens sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître. Le passage seul est alors admis, pas la mise à mort.
Mais peut être considérée comme chasse sur la propriété d’autrui, la quête des chiens se trouvant sur une Oasis Nature, si le chasseur les a poussés à y pénétrer.

Le chien est seul ; son propriétaire introuvable donc l’action de chasse ne peut être évoquée.
Le chien est en divagation ; sa capture est du ressort des services de police sur la demande du propriétaire du terrain et il est conduit à la fourrière animale. Si l’animal est tatoué, il sera identifié auprès du fichier central canin, et le propriétaire de l’animal sera contacté pour le récupérer moyennant le paiement d’une amende.

Des chasseurs se sont permis des menaces du fait de la mise hors chasse d’un terrain. Que faire ?

Si les menaces revêtent un caractère de gravité (menace de commettre un crime ou un délit contre des personnes) et ont été proférées « avec arme », une plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie.

En cas d’intimidation de moindre importance, le dépôt d’une « main courante », en gardera trace.

 

NOTE: Humanité et Biodiversité ne peut donner de consultations juridiques. Le conseil juridique est l'exclusivité des avocats. Il est réglementé et vise à aider un plaignant à prendre lui-même une décision. Humanité et Biodiversité n’est habilitée ni à prendre une décision à la place d'un plaignant, ni à influencer dans ses choix de règlement d'un conflit existant.

Cette Foire Aux Questions (FAQ) est informative, son contenu a été validé par un juriste.

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

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