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Pourquoi nous désapprouvons le projet de référendum sur Notre-Dame-des-Landes

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Publié dans
le 25.03.16
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La position d'Humanité et Biodiversité

Le CNTE (Conseil national de la transition écologique) du 24 mars a été consulté sur un projet d’ordonnance visant à inclure dans le code de l’environnement des dispositions permettant en particulier l’organisation du référendum sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes annoncé par le président de la République.
Le CNTE a émis un avis défavorable sur ce texte et notre président Bernard Chevassus-au-Louis s’est associé à cet avis négatif. Nous souhaitons préciser ici les raisons de cette opposition.

Nous rappelons tout d’abord que nous ne sommes pas opposés à la possibilité de recourir à une consultation par référendum pour des projets d’intérêt national susceptibles d’avoir une incidence importante pour l’environnement.

Nous rappelons cependant qu’un gros projet d’infrastructure fait déjà l’objet d’une enquête publique, au cours de laquelle les citoyens peuvent consulter les dossiers de présentation du projet et faire connaître leurs remarques et avis. Une instance nationale, l’Autorité environnementale, veille à ce que les informations fournies aux citoyens soient claires, objectives et exhaustives. L’ensemble des avis recueillis fait l’objet d’un rapport de synthèse qui est public et que l’Etat doit prendre en compte pour se prononcer. Il ne s’agit donc pas de remplacer cette procédure de l’enquête publique mais de la compléter, et donc de l’améliorer.

Nous soulignons enfin que, si ce texte a vocation à être inscrit dans le code de l’environnement, il doit mettre en place, de manière générale, des principes et des modalités robustes de recours au référendum pour des projets d’intérêt national et non se limiter à traiter le cas spécifique de Notre-Dame-des-Landes.

Par rapport à ce cadrage général, le projet d’ordonnance comporte à notre avis trois défauts majeurs :

  • le premier est d’instaurer la possibilité de cette consultation APRES que l’Etat ait déclaré le projet comme étant « d’utilité publique ». Autant il peut être légitime pour l’Etat de compléter et conforter (ou infirmer) les résultats de l’enquête publique par une consultation AVANT qu’il ne se prononce, autant une telle consultation a posteriori nous semble nécessiter, pour être crédible, une annulation (ou au moins une suspension) de la déclaration d’utilité publique, puisque celle-ci était censée avoir pris en compte l’avis des citoyens. Ajoutons que le lancement d’une telle procédure de référendum revient de facto, pour les maîtres d’ouvrage, à annuler cette DUP, puisqu’elle crée une insécurité juridique sur la portée de cette DUP.
  • le deuxième est de considérer que l’aire « politique » de consultation des citoyens (ceux qui peuvent se prononcer) est l’aire géographique des communes où s’est déroulée l’enquête publique. Nous considérons en effet que, s’il s’agit de projets d’intérêt national, et donc d’une décision de l’Etat, ce sont l’ensemble des citoyens de cet Etat qui sont concernés par les aspects économiques, sociaux ou environnementaux du projet et qui doivent pouvoir se prononcer. Ils peuvent d’ailleurs le faire directement (par referendum) ou indirectement (par consultation du Parlement) et l’on peut s’interroger sur le fait que cette alternative soit laissée entièrement entre les mains de l’Etat.
  • Enfin, la question de la bonne information du public amené à se prononcer est majeure et doit faire l’objet d’une réflexion approfondie. S’agit-il des mêmes informations que celles de l’enquête publique (dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, ces informations remontent à une dizaine d’années) ? L’Etat veut-il en apporter de nouvelles (ce qui revient à reconnaître le caractère insuffisant ou obsolètes des précédentes, d’où la question précédente d’annulation de la DUP) ? Va-t-il confier la responsabilité d’informer le public à une instance à définir ? Va-t-il financer des acteurs concernés (et lesquels) pour qu’ils diffusent (comme pour des élections) leurs analyses ? Ce point n’est traité que de manière succincte dans le projet d’ordonnance (« L’Etat prend à sa charge les dépenses qui procèdent de l’organisation de la consultation, notamment la mise à disposition d’informations établies par une commission indépendante ») alors qu’il nous semble essentiel.

Nous sommes donc disposés à poursuivre la réflexion, dans un cadre à définir, sur cette question du recours au référendum mais à condition que ces différentes critiques soient prises en compte et trouvent des réponses satisfaisantes.

Voir en pièce jointe, la lettre adressée au Premier ministre Manuel Valls par les associations environnementales en amont de cette séance du CNTE.

Commentaires

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2016-03-25 12:58:04 +0100

Bravo, je pense que ces trois points relevés sont corrects. Ce processus proposé est un vrai processus démocratique. Il est important qu'à la fin, les parties prenantes (le peuple français, les institutions et le gouvernement) acceptent la décision qui sortira de ce référendum, quelle qu'elle soit.

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2016-04-03 16:09:20 +0200

Je suis tout à fait d'accord avec vous C'est cela la Démocratie ! J'ai par ailleurs été choquée que l’État puisse seulement effleurer l'idée qu'il y a plusieurs "catégories de Français " .... Moi, Franc-Comtoise, je me sens toujours concernée quand on porte préjudice à un coin de Ma France !!! Ensuite économiquement tous les Français (Métropolitains Et Ultra-Marins ) sont SOLIDAIRES pour payer les factures de l’État . Pour un tel projet chaque Français est concerné.

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

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