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Qu'est-ce que le piégeage ?

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Publié dans
le 12.03.12
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C’est un mode de capture permettant de tuer, toute l’année, des animaux appartenant à la liste des espèces dites « nuisibles ». La réglementation concernant ces espèces a évolué au cours de l'année 2012.

Les pièges autorisés appartiennent à six catégories :
1 - Boîtes à fauves
Les pièges-cages entrent dans cette catégorie.
2 - Pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et tuant net l’animal
Les pièges à mâchoires capturant l’animal par un membre sont interdits.
3 - Collets munis d’un arrêtoir
L’arrêtoir empêche la strangulation.
4 - Pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et capturant l’animal par une partie de son corps, sans le tuer
5 - Pièges entraînant la mort de l’animal par noyade.

Les modèles de pièges des catégories 2 à 5 nécessitent une homologation ministérielle symbolisée par un poinçon visible sur le piège.
L’utilisation de pièges à poteaux ou de pièges à feu, est interdite.

Réglementation

- C’est le propriétaire d’un terrain (ou le fermier) qui est titulaire du droit de destruction ; il peut utiliser ce droit ou le déléguer.
- Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le Préfet, excepté dans le cas de l’utilisation de pièges-cages (ou boîtes) contre le ragondin ou le rat musqué, ou lors de l’utilisation de cages à corvidés en lutte collective. L’agrément nécessite de suivre une formation d’au moins 16 heures. Depuis 2011, il faut avoir au moins 16 ans.
- Les piégeurs agréés doivent marquer leurs pièges.
- Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises et envoyer au Préfet un bilan annuel.
Une enquête menée par humanité et Biodiversité en 2000 auprès de 28 départements (les seuls à avoir répondu) a montré que 73,5% des piégeurs agréés n’avaient pas renvoyé leur bilan.
- Une déclaration de piégeage doit être faite en mairie.
- Les zones d’utilisation des pièges des catégories 2 doivent être signalées de façon apparente sur les chemins et voies d’accès.
- Les pièges doivent être visités tous les matins (au plus tard 2 heures après le lever du soleil, pour les catégories 3 et 4).
- Les pièges des catégories 2 ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public.
- S’il y a utilisation d’appelants vivants, ils ne peuvent être en contact avec l’animal capturé sauf dans le cas des cages à corvidés qui utilisent des appelants de l’espèce recherchée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas toutes dans les bâtiments, cours et jardins.
Si vous avez des doutes sur le respect de la réglementation, contactez la garderie de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de votre département. N’hésitez pas à nous contacter.

Voir : Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

Quels sont les animaux concernés ?

Ceux qui figurent sur la liste nationale des animaux nuisibles

Mammifères:
- Belette
- Fouine
- Martre
- Putois
- Renard

ET

Oiseaux:
- Corbeau freux,
- Corneille noire,
- Etourneau sansonnet,
- Geai des chênes,
- Pie bavarde,
- Pigeon ramier.

Toute espèce d'oiseau "nuisible" est piégeable.

En cas de capture, les animaux doivent être tués rapidement et sans souffrance. Les individus d’autres espèces qui seraient capturés, doivent être relâchés.

Nos demandes vis-à-vis du piégeage


1 - Suppression de tous les pièges traumatisants et des dispositifs mortels ne permettant pas de relâcher les espèces non visées (sauvages ou domestiques).
2 - Revoir le système juridique des espèces « dites nuisibles ».
3 - Améliorer la formation qui doit être approfondie et validée par un examen.
4 - Renforcer le contrôle de la réglementation sur le terrain. Beaucoup de piégeurs ne la respectent pas (pièges non numérotés, distances non respectées, affichage insuffisant, pièges non autorisés, bilan non renvoyés…).


SOS pour les « nuisibles »


Sur notre planète, les espèces vivantes sont intégrées dans les écosystèmes dont elles sont dépendantes et dans lesquels elles jouent chacune un rôle spécifique. En ce sens, les termes « animaux nuisibles » et « mauvaises herbes » ne sont nullement justifiés.
Certaines populations locales peuvent poser problème à des activités humaines (cultures, élevages…).  Il faut alors une véritable analyse du problème et, si une intervention est nécessaire, elle devra être ponctuelle et intervenir en complément des moyens de prévention.
A nous de trouver des solutions qui nous permettent de coexister avec les espèces animales. Il suffit d’être plus malin que le renard en maraude pour défendre le poulailler…


Hubert Reeves

ATTENTION

DORÉNAVANT C'EST L'ARRÊTÉ ci-dessous QUI VOUS RENSEIGNE DÉPARTEMENT PAR DÉPARTEMENT SUR LES ANIMAUX QUI PEUVENT ÊTRE PIÉGÉS
Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles
Et cet arrêté doit être lu en tenant compte des modifications liées à l 'arrêt du Conseil d'Etat obtenu en 2014

QUESTIONS-RÉPONSES

L’interdiction de chasser sur une propriété entraîne-t-elle l’interdiction de piéger ? Etre autorisé à chasser sur une propriété donne-t-il le droit d’y piéger ?

Le droit de destruction est distinct du droit de chasse.
Donc, l’autorisation ou l’interdiction de chasser signifiée à une personne par le propriétaire n’implique pas celle de détruire les animaux classés « nuisibles ».
Pour piéger, il faut être le propriétaire ou avoir reçu une délégation écrite de ce dernier.
Un propriétaire peut donc interdire la chasse mais il reste détenteur du droit de destruction, qu’il exerce lui-même ou délègue ou partage avec le délégué.

Comment peut être tué un animal pris au piège ?

Avant de tuer l’animal, il faut qu’il figure sur la liste des animaux classés « nuisibles » pour l’année en cours. Sinon, il doit être relâché ou, s’il s’agit d’un chat ou d’un chien, être remis à la fourrière.
La mise à mort doit être immédiate et ne pas occasionner de souffrances.
Ce qui implique le plus souvent l’utilisation d’une arme à feu, même si le piégeur n’est pas chasseur.Une carabine 22 Lr ? Oui, à condition, selon l’ONCFS, que son acquisition soit antérieure au décret du 23/11/2005 et qu’elle ne soit pas classée en 4ème catégorie ; une telle arme est autorisée pour mettre à mort rapidement un animal piégé. Comme pour le fusil de chasse, la carabine 22 Lr n’est plus en vente libre et il faut un permis de chasser valide pour l’acheter…

Un animal piégé est donc captif, le tuer n’est-ce pas un acte de cruauté envers un animal tenu en captivité ?

La destruction des animaux classés « nuisibles » est autorisée et réglementée. Elle ne peut donc être assimilée à un acte de cruauté, sauf peut-être, si la mise à mort n’est pas immédiate ou engendre de la souffrance. Mais nous ne connaissons pas de jurisprudence qui confirmerait cette hypothèse…

Commentaires

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2014-08-14 19:38:07 +0200

Les demandes d'Humanité et Biodievrsité sont justes, argumentées, suffisamment raisonnables pour pouvoir aboutir. Cependant, la question même de l'utilité du piégage, quelqu'il soit, et de la nécessité de former des piégeurs, pourrait être soulevée. En effet, les animaux sont tous mobiles. Pour beaucoup, lorsque certains de leurs repésentants sont tués*, d'autres vont venir s'installer à leur place et leur succéder. C'est ce qui se passe avec les corvidés: une fois "détruits", la place libre est très rapidement occupée par des congénères...Le piégeur ne s'apparente t'il pas, a lors, à un Sisyphe recommençant, bêtement, toujours la même tâche parcequ'il n'a pas assez réfléchi ou ne s'est pas assez remis en question? *Je pense que l'on est en droit d'utiliser le terme "tués" pour des êtres vivants et souffrant. Les termes de "détruire", "destruction" "détruits", qui m'ont toujours choqués, ont tendance à atténuer la réalité de souffrance infligée, et leur légitimité juridique actuelle ne les rend pas pérennes pour autant: à quand une modification de ces termes aussi?

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’érosion d...

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