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Rapport final Commission Démocratie Participative

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Publié dans
le 03.06.15
Rubon8016

Commission Démocratie Participative & Dialogue environnemental

Rapport final : des résultats utiles, au gouvernement de s’en saisir

La Fondation Nicolas Hulot et Humanité & Biodiversité saluent les principales recommandations de la commission Richard dont la création d’un droit d’initier un débat public sur pétition citoyenne, le renforcement de la participation du public en amont et le déploiement par la CNDP de processus de participation innovants. Pour nos organisations, il faut que les préconisations législatives du rapport se retrouvent dans le projet de loi biodiversité actuellement soumis en première lecture au Sénat.

Néanmoins nos organisations regrettent l’allègement des procédures de concertation en aval des projets et un manque d’ambition sur les modalités du droit d’initiative citoyen introduit. Tous ces points pourraient donc être renforcés lors des débats parlementaires.

Après plusieurs mois de travaux et d’auditions, la commission Richard, lancée fin 2014 après le drame de Sivens, par François Hollande, remettra son rapport final mercredi 3 juin 2015 à Ségolène Royal. Le rapport sera ensuite soumis au Conseil national de la Transition écologique avant d’être remis au président de la République.

Pour nos organisations, ce rapport contient des avancées importantes pour la démocratie participative, parmi lesquelles :

  • la rédaction de principes définissant clairement la démocratie participative qui pourraient être introduits dans le code de l’environnement,
  • la création d’un droit de pétition citoyenne, appelé droit d’initiative représentative, permettant aux citoyens d’un territoire ou à des associations de déclencher un débat public lorsque celui-ci n’est pas prévu,
  • le déclenchement d’une participation du public en amont, obligatoire pour les grands projets comme pour les plans et programmes, ce qui permettra une meilleure cohérence entre ceux-ci et les projets qui en découlent, tout en s’assurant que ceux-ci participent davantage à l’accomplissement de l’intérêt général qu’ils sont censés incarner,
  • le développement des méthodologies innovantes de participation du public comme le forum ouvert, et l’ajout d’une fonction de centre de ressources à la Commission nationale du débat public (CNDP),
  • la demande de production d’expertises complémentaires à celles conduites par le maître d’ouvrage.

Nos organisations se félicitent par ailleurs que l’autorité environnementale en région puisse être assurée non plus par le préfet, mais par l’autorité environnementale nationale, via les inspecteurs généraux du CGEDD : cette solution, approuvée par la ministre, constitue un complément incontournable aux travaux de la Commission.

Mais le rapport ne va pas assez loin sur certains points :

  • dans le cas d’une concertation amont volontaire de la part du porteur de projet, aucune modalité n’est imposée pour garantir son bon déroulement,
  • sur l’autorité d’instruction et de « filtrage » de l’initiative représentative, deux alternatives sont citées, selon que serait désigné le préfet ou la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ; nos organisations sont favorables à la seconde solution, la CNDP étant une autorité neutre et indépendante,
  • le droit d’initiative ne peut pas déclencher la demande d’une expertise complémentaire ou la demande de nomination d’un garant.

Enfin, le rapport final introduit la création d’un référendum consultatif organisé localement. Pour la Fondation Nicolas Hulot et Humanité et Biodiversité, le référendum ne doit pas être un outil qui remplace ceux du débat public et de la concertation et ne doit pas être déconnecté de l’information, de la participation ni de la concertation. C’est pourquoi nos organisations ont proposé l’introduction de mesures s’inspirant d’expériences menées à l’étranger, telles que l’autorité toscane de la participation ou l’Oregon Citizen Review Board qui combinent référendum et enquête d’un panel citoyen. Dans le rapport final, il est prévu que le dossier d’information soit réuni par la CNDP après appel public aux contributions de personnes et associations intéressées, une mesure qui va dans le bon sens.

Communiqué de presse commun du 3 juin 2015 avec la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme.

Lien vers le rapport ci-dessous.

Commentaires

3
2015-06-03 13:57:03 +0200

En ce 3 juin 2015, date du communiqué de notre association, la CNDP informe des débats en préparation ou en cours. En prendre connaissance là http://www.debatpublic.fr/

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2015-06-03 22:25:03 +0200

Communiqué cité, par exemple:

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À propos de l'auteur

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