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Loi biodiversité : 3ème journée de débats

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Publié dans
le 19.03.15
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Les débats se sont poursuivis à l’Assemblée hier, 18 mars 2015, après-midi et soir. Nous y étions. Une séance qui a soufflé le chaud et le froid.

Le Titre III sur l’Agence française de la biodiversité (AFB) a été voté et il est maintenant prévu qu’elle démarre le 1er janvier 2016. Notons aussi qu’un amendement gouvernemental qui étend les missions des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et marine a été voté, ce qui n’est pas sans poser question, comment cela va-t-il s’articuler concrètement dans les territoires avec la future AFB ? Cet amendement aurait dû être concerté avec toutes les parties prenantes pour la seconde lecture.
Enfin, un amendement modifie la composition des comités de bassin pour faire une plus grande place aux usagers (consommateurs, associations) c’était nécessaire mais là aussi une concertation amont en lien avec le sujet précédent aurait été préférable.

Le Titre IV sur l’accès et le partage des avantages (APA) est ensuite venu en discussion.
Le protocole de Nagoya sur l’APA vise à assurer qu’en cas d’exploitation de ressources génétiques (pour un médicament ou un parfum par exemple) un partage équitable est assuré d’une part avec le pays, d’autre part avec les communautés locales de l’endroit où est faite la découverte. Ce titre IV est donc une partie importante de la loi.
Des amendements ont été adoptés pour mieux prendre en compte la recherche (on ne peut traiter de la même façon les chercheurs et les exploitations commerciales des ressources génétiques), à l’inverse, et heureusement, les amendements qui voulaient amoindrir les garanties en cas de non respect des règles ont été repoussés.
Parmi les amendements retirés ou refusés figurent aussi le renforcement et la clarification de la notion de « pratiques et savoirs traditionnels » et l’inscription claire, dans les procédures d’autorisation de l’accès aux ressources génétiques, d’une phase de consultation préalable des communautés. Nous le regrettons.

L’examen du titre V sur les outils a ensuite commencé.
Une déception, le gouvernement a fait voter un amendement sur l’espace de continuité écologique (ECE - que nous avions obtenu en commission) qui supprime la création de ce nouvel outil, le remplaçant par une disposition dans le règlement des plans locaux d’urbanisme qui n’aura pas la même portée. A noter toutefois l'annonce d'une inspection sur l'utilisation actuelle du règlement du PLU au profit de la TVB et d'un appel à projet pour mobilisation des PLU en faveur de ces ECE.

Une satisfaction, le renforcement des obligations réelles environnementales (la possibilité d’instaurer, initialement par contrat entre un propriétaire, un locataire et une personne morale, des mesures en faveur de la biodiversité mais avec ensuite inscription aux hypothèques garantissant la pérennité des mesures sur le terrain concerné).

Sur la compensation écologique, la rapporteur a fait adopter un amendement de substitution aux articles 33 A, B et C avec l'avis très favorable du gouvernement. Cet amendement clarifie le fait que le maître d'ouvrage a trois options pour mettre en œuvre ses mesures compensatoires : 1/ les réaliser lui-même, 2/ les confier à un opérateur extérieur, 3/ l'acquisition d'unités de compensation via le système de réserves d'actifs naturels agréés par l'Etat. Il est écrit que dans tous les cas, le principe d'équivalence écologique doit être respecté et la responsabilité de la mise en œuvre est au maître d'ouvrage. Les modalités de l'agrément des réserves d'actifs seront précisées par décret. Un système national d'information géographique des terrains avec mesures compensatoires sera mis en place. C’est mieux que le texte initial mais les problèmes posés par les réserves d’actifs demeurent.

Et saluons le fait que le gouvernement et la rapporteur ont résisté à plusieurs offensives des députés du groupe chasse (principalement exprimées par des députés du groupe UMP) dont :
- l’idée d’introduire dans le code de l'environnement le principe de conservation de la biodiversité par son utilisation ceci afin de favoriser la reconnaissance de la chasse ;
- la proposition d’inverser la charge de la preuve concernant l'activité chasse dans les Réserves Naturelles (RN) c’est-à-dire l'interdire seulement si on a prouvé que cela était nécessaire pour la conservation, et confier la gestion des RN aux chasseurs.
Enfin, les tentatives pour supprimer les zones prioritaires pour la biodiversité sous prétexte de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs et supprimer la finalité environnementale possible de l'assolement commun et de l'aménagement foncier à finalité environnementale (= remembrement environnemental) ont été repoussées.

A suivre, fin des débats cette nuit !

Vidéo 1 de la séance du 18 mars - (voir la 2ème partie consacrée à la biodiversité - menu déroulant à droite)
Vidéo 2 de la séance du 18 mars

Vidéo 1 de la séance du 17 mars - (voir la 2ème partie consacrée à la biodiversité - menu déroulant à droite)
Vidéo 2 de la séance du 17 mars

Vidéo 1 de la séance du 16 mars
Vidéo 2 de la séance du 16 mars

Pour approfondir ces sujets, retrouvez notre dossier complet sur la loi.

Commentaires

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2015-03-19 20:30:55 +0100

Sur la page http://www.actu-environneme...
" Les députés ont adopté des amendements communs présentés par les groupes UMP et PS stipulant que si le conseil d'administration de l'ONCFS devait se prononcer sur son intégration dans l'Agence, la majorité requise pour un vote positif serait des deux tiers des membres. "Histoire de bien verrouiller la chose. L'alliance des députés pro-chasse de l'UMP et du PS a donné une majorité pour la défense de ce conservatisme du monde cynégétique", a dénoncé l'association Humanité et Biodiversité."

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. . Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. . Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’éro...

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