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Loi biodiversité au Sénat : des interrogations après le passage en Commission

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Publié dans
le 05.05.16
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Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages poursuit son examen. Les sénateurs de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable l’ont scruté pendant deux jours dans le cadre de sa 2ème lecture.


Sur les 323 amendements déposés, 137 amendements ont été adoptés.

Bilan des principaux résultats.

Des modifications régressives de la part des sénateurs

De nombreuses dispositions présentes dans le texte ont été supprimées par les sénateurs. Par ordre de discussion, il s’agit entre autres de :
- la notion de paysages nocturnes à l'article 1er, pourtant essentielle à la reconnaissance de l’enjeu que représente la pollution lumineuse ;
- l’affaiblissement du principe de solidarité écologique par une limitation de son aire d’application et la suppression du principe de non-régression du droit de l’environnement, deux principes innovants de l’article 2 ;
- la taxe additionnelle sur l'huile de palme à l’article 27 A, illustrant la difficulté à faire adopter des mesures de fiscalité écologique ;
- l'encadrement de la publicité sur le territoire des parcs naturels régionaux, introduit initialement à l'article 29 ;
- l’affaiblissement du dispositif des obligations réelles environnementales prévu à l’article 33 en imposant un cadre rigide pour leur mise en œuvre. En effet, la nécessité de solliciter l’accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche ou de chasse, compromet objectivement la conclusion de ces contrats, même si le mécanisme de porter à connaissance au nouveau propriétaire a lui été réintroduit ;
- l’espace de continuités écologiques à l’article 36 quater – porté depuis le Grenelle par notre association – et constituant un outil mobilisable volontairement par les élus pour intégrer plus facilement la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme ;
- et la suppression de l’interdiction des néonicotinoïdes, des insecticides très nocifs pour la biodiversité, au profit d’un simple encadrement des conditions d’utilisation par un arrêté du ministre chargée de l’agriculture à l’article 51 quaterdecies.

Par ailleurs, plusieurs dispositions régressives ont été introduites. On peut citer par exemple le rétablissement d’un article additionnel après l'article 51 decies qui encourage le développement de la production d’hydroélectricité au détriment des continuités aquatiques ou encore une dérogation pour les jeunes agriculteurs à l’article 68 sexies pour la compensation en cas de défrichement. Les sénateurs ont également voté une disposition prévoyant une représentation des acteurs économiques dans les conseils d’administration des établissements publics de coopération environnementale, tandis qu’ils ont refusé l’intégration des associations de protection de l’environnement.

Les sénateurs ont rejeté la majorité de nos propositions, telles que la reconnaissance des sols dans le patrimoine commun de la Nation, l’instauration d’une action de groupe dans le domaine environnemental comme cela existe dans le domaine de la consommation depuis la loi « Hamon », la mise en place d’une ressource affectée pour l’AFB ou les amendements visant à maintenir et conforter la politique Trame verte et bleue (TVB). Nous n’avons malheureusement pas obtenu le maintien du Schéma régional de cohérence écologique en dehors du nouveau Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires instauré par la loi pour une nouvelle organisation de la République de 2015.

Quels changements pour l’Agence française pour la biodiversité, un marqueur fort de la loi ?

A cette étape de l’examen, ce titre III du projet de loi fait moins l’objet de modifications de la part des parlementaires. On peut souligner toutefois deux dispositions. La première porte sur l’ajout d’une mission d’évaluation par l’AFB des dommages agricoles provoqués par les espèces protégées. Cette mission sera très chronophage si aucun moyen supplémentaire n’est prévu; par ailleurs, elle est déjà partiellement réalisée par l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le second point est le rapprochement des polices de l’eau et et de la chasse sous une direction commune.

Focus sur la compensation écologique, sujet très investi par H&B

Même si elles sont rares, certaines modifications sont bienvenues. On peut citer par exemple la suppression par le rapporteur de l’agrément des opérateurs de compensation qui complexifiait inutilement le dispositif. Ainsi, ceci conforte l’agrément des sites naturels de compensation qui est, lui, indispensable.
A contrario, la disposition visant à ce que les mesures de compensation soient « mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne » a été supprimé à l’article 33 A. Heureusement, cette disposition figure déjà dans les normes règlementaires (article R. 122-14 du code de l'environnement). Dans le même sens, l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité inscrit aux articles 2 et 33 A a également été supprimé.
Enfin nous regrettons le rejet de nos propositions visant à mettre en conformité avec les directives européennes la compensation écologique par l’offre. Le maintien de la rédaction actuelle entraîne un système à deux vitesses non conforme avec les directives, et qui constitue une régression importante du socle législatif français sur le sujet.

Des points de satisfaction

On peut citer :
• le maintien de la vision dynamique de la biodiversité et de la définition associée portée par notre association à l’article premier ;
• la conservation à l’article 2 bis de la version proposée par la commission des lois concernant la réparation du préjudice écologique. Elle est globalement positive bien que réduisant le délai de prescription et limitant les personnes pouvant demander cette réparation ;
• la réintroduction de la non-brevetabilité des gènes natifs, levier pour lutter contre le brevetage du vivant et la biopiraterie. Cela permet d'éviter la brevetabilité des découvertes et non des inventions, ce qui ne constitue donc pas une entrave à la recherche ;
• la conservation de la nouvelle gouvernance de l'eau, plus équilibrée pour les usagers non professionnels ;
• le régime d’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation au titre IV qui n’est modifié qu'à la marge ;
• le maintien de la disposition adoptée à l’assemblée à l’article 36 quinquies A prévoyant l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux dans les nouveaux bâtiments (procédés de production d’énergies renouvelables, toitures végétalisées, parkings perméables), même si le délai est repoussé au 1er janvier 2018 ;
• la suppression de l’élargissement des possibilités de battues administratives pour des motifs de protection du gibier à l’article 60 ;
• la consultation à l’article 62 bis des conseils maritimes de façade ou ultramarins lors de la création de réserves naturelles nationales ayant une partie maritime, plutôt que la consultation des usagers maritimes détenteurs d’autorisations, déjà prévue dans le cadre de l’enquête publique ;
• et la restauration à l’article 68 sexies de la compensation intégrale par l’Etat des pertes pour les communes, provoquées par l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les propriétaires en zones Natura 2000.

Et la suite ?

Passage en séance plénière du 10 au 12 mai. Une commission mixte paritaire est déjà fixée le 25 mai. Espérons que les parlementaires arriveront à se mettre d’accord sans trop affaiblir le projet de loi afin de voir son adoption avant l’été. Notre association sera vigilante sur ce point. Comme dit Hubert Reeves, notre président d’honneur : « la biodiversité nous concerne au premier chef, car la biodiversité c’est nous, nous et tout ce qui vit sur terre ».

Pour voir toutes les nouvelles dispositions, consultez le projet de loi dans sa dernière version en pièce jointe. Tous les amendements adoptés sont également visibles sur le site du Sénat.

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Commentaires

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2016-05-05 18:59:31 +0200

????????

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2016-05-06 16:51:26 +0200

Très intéressant votre article !

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2016-05-07 08:31:57 +0200

Ne pas se décourager !!!
D'accord, pas toujours facile...

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2016-05-07 22:02:21 +0200

L'argument majeur avancé pour ne pas interdire les néonicotinoïdes est l'absence de traitements de substitution. Quelqu'un a-t-il des informations sur l'état des recherches à ce sujet ou sur les traitements ou méthodes applicables (si nécessaires) , variables sans doute suivant les cultures concernées ?

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2016-05-08 14:14:20 +0200

Je comprends tout ça, mais ne pourrait on pas, avec consultation de toutes les parties : patronat, syndicats, populaire, une fois pour toute, faire en sorte de protéger la biodiversité et les emplois : la biodiversité et l'écologie sont pouvoyeurs d'emplois, non???

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2016-05-08 20:13:31 +0200

Merci M.Reeves pour votre engagement

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. . Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. . Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’éro...

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