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Autorisation environnementale unique : simplification de la procédure

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Publié dans
le 15.01.20
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Davantage de dématérialisation, moins d'organismes consultés, un lancement plus rapide de l’enquête publique... tels sont les changements que va entraîner la mise en place du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 concernant la procédure d'autorisation environnementale.

L'autorisation environnementale unique, c'est quoi ?

Pour rappel, l'autorisation environnementale unique a été mise en place par le gouvernement en 2017 dans le cadre de la modernisation du droit environnemental. C'est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises au régime de l'autorisation.

Deux ans après sa création, qui avait déjà pour objectif une simplification de la démarche, un projet de décret a été élaboré afin de simplifier davantage cette procédure. Malgré les nombreuses réactions négatives lors de la consultation publique en mai dernier (92% d'avis négatifs), le décret est bel et bien paru au Journal officiel le 14 décembre 2019.

Quels changements entraînent la mise en place du décret ?

Ce décret du 12 décembre vise donc à « simplifier » le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d’autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.

Des organismes spécialisés moins consultés : Le décret supprime les consultations du CNPN (Conseil national de la protection de la nature), de l'ONF (Office national des forêts) et des acteurs de l'eau. Par exemple : « L’Office national des forêts (ONF) lorsque la demande tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier (cf. article R. 181-31). »

Une dématérialisation de la procédure : Outre les modifications portant sur les consultations, les simplifications portent sur la dématérialisation de la procédure, le lancement plus rapide de l’enquête publique et la fluidification de la fin de la procédure. Ce décret introduit notamment la possibilité de transmettre le dossier de demande d’autorisation environnementale sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure. Ainsi, cette transmission ne se fait plus en quatre exemplaires et sous forme électronique, mais soit en papier, soit par téléprocédure (sauf pour les installations classées liées à la défense nationale).

La société de confiance ou l'appauvrissement du droit à l'information pour tous ?

Il est de bon ton de mettre en cause les règles environnementales comme des freins au développement économique. Aujourd’hui on doit s’interroger sur les risques d’une numérisation à marche forcée des consultations obligatoires ou souhaitables dans le domaine environnemental.
Aller vite, trop vite, suscite la suspicion, et produit souvent l’effet inverse, la perte de crédibilité de la parole publique.


Sources :
- lagazettedescommunes.com
- journaldelenvironnement.net
- legifrance.gouv
- arnaudgossement.com

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