Les ENR avant le débat public sur l'énergie

Publié le 19/08/2022

Alors que sont prévus un débat national sur le futur mix énergétique français ainsi que le vote de la loi de programmation énergie climat en 2023, le gouvernement tente de faire passer un projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, ce qui n’est pas admissible d’un point de vue démocratique et révèle un manque de cohérence sur le plan des politiques publiques.

Notre association sera reçue lundi 22 août par le cabinet de la ministre de la transition énergétique. Nous  concentrerons nos interventions autour des 5 points de vigilance mis en avant dans notre note analytique (que vous trouverez en PDF en bas de l’article), envoyée avant l’entrevue, et construite sur la base des documents provisoires du projet de loi :

- Ce projet de loi précède le débat sur l’avenir énergétique de la France et le vote de la loi de programmation énergie climat (LPEC) ce qui pose problème pour la cohérence de politiques publiques et qui n’est pas admissible d’un point de vue démocratique ;

- Ce projet de loi prévoit une dérogation au principe fondamental de non-régression du droit environnemental : cette disposition est dangereuse et non justifiée. Il déroge également au principe de prévention, fondamental en droit de l’environnement et au principe de précaution consacré dans la Charte de l’environnement ;

- Au regard des dispositions et de leurs impacts sur la biodiversité, sur le droit de l’environnement et sur les règles relatives aux EMR et à la planification maritime : il est nécessaire de saisir le Comité National de la Biodiversité et le Conseil National de la mer et des littoraux ;

- Selon ce projet de loi, l’accélération du développement des ENR se fait au détriment de la participation et consultation du public (articles 4, 5, 8, 13 etc.). Cette concertation avec les citoyens est pourtant essentielle pour favoriser l’acceptabilité de ce type de projet impactant les territoires ;

- L’accélération du développement des ENR se fait également au détriment des normes environnementales, en particulier celles qui protègent la biodiversité. Par exemple : l’article 6 sur la RIPPM ( la raison d'intérêt public majeur) devrait favoriser l’obtention de la dérogation à « l’interdiction de destruction d’espèces protégées » et limitera les possibilités de recours. Les articles 10 et 11 rendent possible l’installation de PV au sol sur des territoires protégés par la loi littorale et la loi montagne, ce qui encouragerait l’artificialisation de ces milieux.

Le calendrier imposé par le gouvernement commence le 23 août par une première réunion du CNTE. A cette réunion nous serons représentés par notre président.