Décrets Industrie verte : l'avis d'Humanité et Biodiversité

Publié le 11/04/2024

Suite à l’entrée en vigueur de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, fin mars, le gouvernement a mis en consultation deux décrets d’application. Humanité et Biodiversité a répondu à ces consultations.

Le premier décret définit les secteurs entrant dans le champ de l’industrie verte, et précise les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur des projets.

A l’instar de la loi Industrie verte, ce projet de décret propose une réindustrialisation sans volonté d’accompagner une vraie transition écologique. Pour Humanité et Biodiversité, il est nécessaire de restreindre la simplification d’implantations d’industries aux plus respectueuses des enjeux environnementaux, climatiques et sociétaux, ce que ne garantit pas le projet de décret.

Dans un premier temps, le décret énumère les installations industrielles qui participent aux secteurs des technologies favorables au développement durable et qui peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’intérêt général, incluant l’industrie nucléaire. Humanité et Biodiversité déplore fortement l’inclusion de l’industrie nucléaire dans cette liste sans un véritable débat de fond associant les parlementaires, le monde associatif et les citoyens sur l’avenir énergétique de la France.

De plus, la loi Industrie verte renvoyait à un décret le soin de lister les conditions auxquelles un projet doit répondre pour se voir reconnaitre une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette RIIPM permet notamment d’obtenir des dérogations ''espèces protégées'' et son attribution doit donc être particulièrement encadrée. Or, le décret en question ne vient qu’énumérer les informations que doit fournir un porteur de projet à l’autorité compétente pour la reconnaissance d’une RIIPM. Ainsi, l’autorité compétente dispose d’une très grande marge de manœuvre que ce décret n’encadre pas suffisamment au regard des enjeux d’érosion de la biodiversité.

Enfin, ce décret porte atteinte à la mise en place de l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols consacré dans la loi en simplifiant l’implantation d’industries préjudiciables à la biodiversité.

Le second décret porte diverses dispositions de simplification en matière d’environnement :

Une disposition de ce décret a particulièrement retenu notre attention. Il s’agit d’une disposition visant à « paralléliser la participation du public, les consultations et l’instruction pour les autorisations environnementales afin d’accélérer les procédures d’administratives d’instruction ». Lors de la mise en place d’un projet industriel, cette disposition conduirait à consulter le public en même temps que se poursuit l’instruction administrative d’autorisation environnementale.

Pour Humanité et Biodiversité, cette mesure va à l’encontre de l’obligation d’information et de participation du public à l’élaboration des décisions relatives à l’environnement, inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle. Le public doit avoir accès « dans des délais raisonnables » à toutes les informations utiles, parmi lesquelles l’évaluation environnementale et les avis des autorités compétentes. Mener ces différentes étapes de la procédure dans le même temps induit le risque que le public ne dispose pas des informations nécessaires pour se forger un avis éclairé sur le projet.

De plus, Humanité et Biodiversité rappelle que le gain de temps attendu par cette disposition ne restera que théorique. La participation du public est nécessaire pour la bonne implantation d’un projet industriel et participe à leur acceptation par le plus grand nombre.

En parallèle de la réponse à cette consultation, Humanité et Biodiversité a fait parvenir au Premier Ministre une lettre pour l’alerter sur les risques liés à la parallélisation. Cette lettre met en avant le fait que cette mesure semble entrer en contradiction avec les directives européennes sur l’évaluation environnementale des projets industriels qui prévoient que le public dispose de toutes les informations nécessaires, dans un délai raisonnable, lors des consultations.

Pour Humanité et Biodiversité, la réindustrialisation ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité et de la démocratie environnementale.

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En savoir plus : Première consultation et réponse d’H&B

Voir aussi : Seconde consultation et réponse d’H&B

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Photo : Pixabay