Consultation CNDP : projet de décret contre la démocratie environnementale

Publié le 06/12/2024

Du 4 au 27 décembre 2024, un décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est mis en consultation. Ce projet de décret est inquiétant car il vient limiter la capacité de la CNDP à se saisir de certains projets.

Le gouvernement, démissionnaire depuis le 5 décembre, avait mis en consultation quelques jours plus tôt un projet de décret réduisant les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) en matière de participation du public aux décisions sur les grands projets industriels.

Le projet de décret vient modifier l’article R.121-2 du Code de l’environnement qui précise les catégories de projets concernés par la saisine de la CNDP, qu’elle soit obligatoire ou facultative. En l’espèce, le décret vient supprimer les projets d’équipements industriels de cette liste sous prétexte que la durée de cette saisine serait une des causes de la difficulté de la mise en place de ces projets. Encore une fois, la démocratie environnementale est le bouc émissaire de la désindustrialisation du pays. Passer quelques mois à débattre d’un projet de long terme n’est pas du temps perdu, il permet d’associer les citoyens à des projets industriels d’envergure à longue durée de vie.

Ce projet de décret entre en contradiction avec la loi. En effet, l’article L121-1 du Code de l’environnement précise bien que la CNDP est chargée de veiller à la participation du public dès lors qu’un projet présente de forts enjeux socio-économiques ou a des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. C’est évidemment le cas pour les projets d’aménagement industriel.

Ce projet de décret est donc en non-conformité avec la loi. La crise politique que nous vivons nous oblige à réaffirmer notre attachement à la démocratie et, en l’occurrence, à la démocratie environnementale.

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Lien vers la consultation où il est possible de retrouver notre contribution : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-sur-le-projet-de-decret-a3110.html

Voici la réponse d'Humanité et Biodiversité à cette consultation publique.