Programmation pluriannuelle de l'énergie : une consultation sans réponse

Publié le 11/03/2025

Le projet de décret portant la 3e Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3) est actuellement en consultation jusqu’au 5 avril 2025. Cette consultation est la dernière étape avant la publication finale du décret. Elle fait suite à une précédente concertation ayant eu lieu fin 2024 et qui avait donné lieu à des interrogations de la part des acteurs concernés, dont Humanité et Biodiversité. Ces interrogations restant aujourd’hui sans réponse. Humanité et Biodiversité, avec France Nature Environnement, alerte sur l’absence de nouveaux éléments concernant des déficiences majeures du document.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Programmation pluriannuelle de l’énergie : Mise en consultation du projet de décret, sans réponse aux questions posées dans les concertations antérieures

Communiqué de presse commun de France Nature Environnement et Humanité et Biodiversité

Le gouvernement a ouvert le 7 mars 2025, jusqu’au 5 avril 2025, une consultation du public sur le projet de décret approuvant la troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le dossier mis en consultation rappelle que ce projet avait fait l’objet de différentes consultations préalables prévues par la réglementation, notamment celles du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), ainsi que d’une concertation publique prescrite par la loi, sous l’égide de garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public, en novembre et décembre 2024.

Les lacunes du projet de PPE3 pointées par divers avis demeurent

• De façon entièrement convergente, l’avis du CNTE, celui du CSE, et le rapport des garants sur le bilan de la concertation soulignaient deux lacunes majeures des documents présentés à l’époque par le gouvernement :
• L’absence de toute indication sur le financement et l’impact économique sur les coûts de production du système énergétique futur résultant des mesures envisagées.

S’agissant d’avis consultatifs recueillis par le gouvernement, celui-ci a la possibilité, sous réserve de l’appréciation ultérieure des tribunaux en cas de recours contre le décret, de ne pas les suivre.

France Nature Environnement et Humanité et Biodiversité s’étonnent cependant que le dossier mis en consultation le 7 mars 2025 n’apporte aucun élément nouveau sur ces deux points, constituant pourtant des éléments majeurs du dossier et demandent au gouvernement d’apporter les réponses des enseignements tirés de ces consultations au plus vite et avant la fin de la consultation du public.

La démocratie environnementale niée

Le principe de redevabilité, et le respect dû aux membres du CNTE et du CSE, auraient pourtant supposé que des réponses leur soit apportées. Concernant le rapport des garants il s’agissait d’une obligation réglementaire, résultant de l’article R121-24 du code de l’environnement, selon lequel "le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie (...) les mesures qu'il ou elle juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation".

Constatant que le gouvernement n’a tenu aucun compte des questions posées sur ces deux points pourtant essentiels, nos associations rappellent que la participation du public à l’élaboration des décisions résulte d’un principe de valeur constitutionnelle, et qu’elle a pour objet de rendre les projets et programmes plus robustes et non de les affaiblir.

Pour Antoine Gatet, président de France Nature Environnement : “Il est inadmissible que cette consultation du public soit lancée alors que le gouvernement n’a pas daigné répondre au rapport des garant.es qui posait pourtant un certain nombre de questions essentielles à la poursuite des débats. Comment faire adhérer les acteurs territoriaux, la population à la transition énergétique et accepter les efforts qui leur seront demandés dans ces conditions. Le déni démocratique est un travail de sape pour la transition écologique et énergétique."

Pour Bernard Chevassus-au-Louis, président de Humanité et Biodiversité : "En démocratie, et sous réserve de la décision finale des tribunaux en cas de recours, le gouvernement peut ne pas suivre les avis d’instances consultatives ou du public. Mais le maintien de leur confiance exige qu’il s’en explique. L'importance des enjeux de la PPE rend ici incompréhensible son comportement."

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Contacts presse

• Nicolas Richard, Vice-président France Nature Environnement : 06 87 48 11 88 - nicolas.richard@fne.asso.fr
• Sandrine Bélier, Directrice Humanité & Biodiversité : 07 80 90 67 87 - sandrine.belier@humanite-biodiversite.fr
• Eloi Pérignon, Attaché de presse, 06 07 69 27 10 – eloi.perignon@fne.asso.fr

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