Programme National de la Forêt et du Bois : l'avis défavorable d'H&B

Publié le 29/07/2026

Humanité et biodiversité émet un avis très défavorable au projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois exonérant celui-ci d'évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) et portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du Code de l’environnement et l’abrogation de l’article D. 121-2 du Code forestier.

L’association considère que la modification des articles R.121-1-1 et R. 122-17 du Code de l’environnement et l’abrogation de l’article D. 121-2 du Code forestier constitueraient un recul de la qualité environnementale du document final, et donc de sa mise en œuvre, et priverait le public d’une expression sur ce programme.

Priver le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale sur l’impact environnemental dudit programme revient à priver le public et les décideurs d’une analyse indépendante de la qualité du document au regard de ses obligations environnementales, ce qui nuira à la qualité du programme et ne serait pas conforme à l’esprit de la loi, pas plus qu’aux directives européennes.

Le PNFB est un document définissant le cadre général dans lequel se réalisent ensuite toutes les actions forestières les plus importantes. Or le Code de l’environnement précise dans son article L 122-4 II que :

II.- Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :

1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme ou de l'aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés.

Priver de débat public ce document apparaît inacceptable.

En effet, le code de l’environnement indique par ailleurs dans son article L 121-8 IV que :

IV.- La Commission nationale du débat public (CNDP) est également saisie des plans et programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4.

L’exposé des motifs du projet de décret indique que le PNFB ne serait pas un « plan et programme » au sens de la réglementation mais un « document d’orientation générale d’ordre politique, qui n’a pas de valeur prescriptive (…) ». Il suffit de lire l’article L.212-2 du Code forestier pour voir que si le texte du PNFB se réduit à un document d’orientation politique c’est qu’il ne répond pas de façon correcte au texte de loi. L’adoption du décret ne servirait donc qu’à permettre d’accepter un document qui pourrait ne pas répondre aux objectifs de la loi. Affirmer que le PNFB ne définit directement ou indirectement le cadre d’aucun projet qui serait lui-même soumis à évaluation environnementale reviendrait d’ailleurs à reconnaître que le PNFB n’a pas d’utilité réelle et ne répond pas à l’ambition de la loi. Aussi l’association Humanité et biodiversité suggère de travailler vers un PNFB plus concret et doté de moyens identifiés significatifs et pérennes.

Les incendies actuels démontrent à quel point ce qui arrive à l’espace forestier impacte l’ensemble du territoire et la vie de ses habitants. Le contexte social et climatique a évolué depuis la rédaction du précédent PNFB, et il semble impensable de faire régresser sa consultation, alors même que la Société, très concernée du fait de la multifonctionnalité des forêts, se saisit et se mobilise de plus en plus en faveur des problématiques forestières.

Humanité et Biodiversité rappelle que l'évaluation environnementale et la saisine de la CNDP ne sont pas des entraves à la bonne élaboration des projets et des programmes, mais des moyens d'en améliorer la qualité et de renforcer la participation du public. L'abandon du projet de décret mis en consultation ne pourra donc que contribuer à construire un meilleur Plan National Forêt-Bois (PFNB).

Pour Humanité et Biodiversité, il ne peut en aucun cas être dérogé aux deux articles de niveau législatif s’appliquant au PFNB par un texte réglementaire tel que le décret dont le projet est mis en consultation. Notre association émet donc un avis strictement défavorable à ce projet de décret.

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Photo : Forêt domaniale de Verdun © Patrice Hirbec