Projet de loi climat : une ambition indispensable toujours repoussée

Le CESE examine ce jour son avis relatif au projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », issu notamment de préconisations de la Convention Citoyenne sur le Climat. Le CESE a déjà exprimé plusieurs fois que la France ne tient pas ses objectifs nationaux. L’avis du CESE révèle malheureusement que ce projet de loi ne permet pas de mettre la France sur la trajectoire du respect de ses engagements climatiques.

Pour atteindre l’objectif, c'est-à-dire la baisse de 40% de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, il est nécessaire de tripler le rythme annuel de réduction de celles-ci par rapport à celui qui a prévalu depuis 1990. C'est dire que la cible de neutralité carbone à 2050 et l'objectif intermédiaire à 2030, désormais renforcé au niveau européen par la réduction à -55% des émissions, nécessitent de trouver dans ce projet de loi des mesures fortes et réellement structurantes pour contribuer efficacement à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et satisfaire désormais à nos engagements internationaux.

L'analyse du projet de loi montre qu'il comporte des mesures utiles et entend donner une nouvelle impulsion.

Mais il évite des mesures structurelles indispensables pour viser l'efficacité affichée, et ne présente pas un ensemble cohérent et suffisant ainsi que le souligne l’avis :

• « certaines mesures sont soumises à de telles conditions que leur mise en œuvre rapprochée est improbable, ou repose sur des échéances de réorientation non fixées (notamment pour le secteur aérien ou le transport routier) ;

• certaines dépendront d'abord des moyens humains et budgétaires qui y seront consacrés (transport ferroviaire, rénovation des logements, lutte contre l'artificialisation, préservation de la biodiversité,..) or on ne peut que constater que ces politiques sont aujourd'hui insuffisamment dotées pour permettre des avancées substantielles ;

• certaines mesures, notamment sur la politique agricole ou aéronautique, renvoient à des négociations internationales, sans qu'apparaisse clairement ce que la France va porter dans ces négociations pour y intégrer pleinement l’objectif climatique. »

Ce projet de loi révèle les limites du « en même temps » : en voulant afficher une action résolue en matière climatique, les enjeux de court terme ou les pressions d'intérêts sectoriels restent prépondérantes, dans les décisions concrètes.

Or ce qu'il faut souligner, c'est que l'insuffisance d'actions aujourd'hui entraînera demain une obligation d'actions et décisions encore plus contraignantes pour la société et l'économie et plus coûteuses pour les finances publiques : pour le dire autrement, éviter aujourd'hui de prendre des décisions parce qu'on les estime difficiles revient, dans la réalité, à rendre celles de demain quasiment insurmontables tellement les efforts seront rudes.

Face à ce mauvais arbitrage entre court et long terme qui fait peser sur les décennies à venir des répercussions très lourdes, le Groupe Environnement et Nature du CESE regrette que le gouvernement n'ait pas choisi des mesures plus ambitieuses, ni tracé le chemin d'une concrétisation plus volontaire dès maintenant.

Il est encore temps, dans le débat parlementaire, de renforcer la loi ou d'en préciser certaines mesures pour faire en sorte qu'elle contribue mieux aux efforts de transition de la société.

Outre ce besoin d'ambition supplémentaire face au défi climatique, l'avis voté par le CESE rappelle deux conditions essentielles pour que des mesures de « lutte contre le dérèglement climatique » et de « renforcement de la résilience », selon le titre du projet de loi, soient mieux appropriées par tous, et plus efficacement mises en œuvre : d'abord une association réelle des parties prenantes et de la société civile dans la définition des mesures ; ensuite une attention réelle apportée aux conditions de « justice climatique » de ces mesures.

Pour le Groupe Environnement et Nature du CESE, c'est en effet en tenant ensemble et au même niveau les objectifs de transition écologique et de justice sociale que notre pays pourra répondre dès à present aux enjeux majeurs.

Télécharger ci-dessous le communiqué en PDF

Co-signataires : membres du Groupe Environnement-Nature du CESE (Les Amis de la Terre, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité, La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Réseau Action Climat, Surfrider)