Environnement : accélération et simplification de l'action publique (ASAP)

La consultation du public se termine ce soir. Peu de réponse à ce jour pour un enjeu considérable, or ces sujets sont lourds de conséquences pour le droit des citoyens à s’informer et à participer sur les projets qui concernent leur environnement.

Nous mettons en ligne trois avis d’instance qui ont pour mission de veiller au respect des droits constitutionnels de citoyens à vivre dans un environnement sain. La loi a été validée par le conseil constitutionnel, mais le décret va bien au-delà :

1- Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement (ASAP)

Avis délibéré lors de la séance du 24 février 2021 :

On peut retenir de cet avis : « le raccourcissement de 3 à 2 mois du délai laissé à l'Ae nationale pour répondre est une entrave, grave, à la participation éclairée du public, sans aucune bonne raison liée au délai de mise en œuvre des projets et programmes: comme dit très justement dans l'avis Ae, pour les projets et programmes qui lui sont soumis, par définition tous gros, les délais globaux sont sans commune mesure (couramment 10 ou 15 ans) avec ce délai, et l'avis Ae est en parallèle, et pas en série, avec d'autres procédures. Le mois "gagné" a toutes les chances d'être largement reperdu par les délais qu'entraîneront les discussions ou procédures dues à des défauts non détectés par l'avis de l'Ae, faute de temps. La restriction de l'avis de l'Ae au seul "cadre de l'autorisation sollicitée", sous couvert de simplification, est une façon de ne pas vouloir prendre en compte la globalité des projets. L'Ae a raison de dire qu'elle essaiera, malgré tout, de continuer à éclairer le public par sa vision globale, mais tout cela est effectivement choquant en matière de fonctionnement démocratique, et nous devons le dire plus nettement encore que l'Ae ».

2- Avis de La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)

La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) précise en préambule que cette contribution vient compléter toutes celles qui ont été déposées dans le cadre de cette consultation et qui ont permis à bon nombre de commissaires enquêteurs, de citoyens, voire d’élus locaux, de témoigner de leurs expériences respectives au plus près du terrain et partagées avec l’ensemble des acteurs de l’enquête publique.

La CNCE rappelle que la loi ASAP a été très diversement accueillie, certains y voyant un nécessaire assouplissement des procédures environnementales, d’autres - comme la CNCE - estimant qu’elle en constitue un dangereux appauvrissement et une profonde atteinte à la démocratie environnementale.

La CNCE note également qu’indépendamment des légitimes et fortes oppositions qui se sont exprimées lors des débats préalables à son adoption, d’ailleurs purement et simplement « balayées » par un passage en force du gouvernement, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, du vendredi 12 février au jeudi 4 mars 2021, le projet de décret d’application de la loi ASAP.

Dans un premier temps, la CNCE s’interroge sur la temporalité et la durée de cette concertation. Pourquoi l’avoir organisée en pleine période de congés scolaires et sur une durée réduite de 24 jours consécutifs ?

Qu’y avait-il de si urgent ? Et faut-il y voir encore une forme de passage « en catimini » de plus en plus privilégiée ? La CNCE attend donc une justification du calendrier retenu...

3- Avis de la Commission nationale du débat public sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière environnementale du 7 décembre 2020.

Le projet de décret prévoit une revalorisation des seuils financiers pour la saisine obligatoire de la CNDP et pour l'obligation de rendre public par le maître d'ouvrage un projet susceptible de conduire à un débat public, au motif que ces seuils n'avaient pas été revalorisés depuis leur mise en place. Cela entraînerait deux conséquences.

En dessous de 230 à 300 M €, contre 150 M € aujourd'hui, les porteurs de projet ne seraient plus tenus d'organiser obligatoirement une participation du public, et il n'y aurait plus d'obligation de participation.

• Le seuil de saisine obligatoire de la CNDP par les porteurs de projets pour une concertation du public dont la CNDP définit elle-même le calendrier et les modalités, serait rehaussé de 300 M € actuellement à 460 ou 600 M €.
• De fait, c’est bien aujourd’hui une régression du droit de l’environnement et de la participation qui est proposée par ce quasi-doublement des seuils de sollicitation obligatoire de la CNDP.

Les projets qui seront ainsi exemptés, soit d’une obligation de participation préalable du public, soit pour lesquels la CNDP ne décidera plus de l’organisation de la participation, sont des projets souvent majeurs pour l’aménagement des territoires et aux impacts environnementaux et socio-économiques très significatifs et susceptibles de mobiliser et intéresser le public et les riverains :

• projets d’infrastructures de transport (aéroports, routes, chemins de fer, canaux),
• barrages…

Une partie des projets visés concerne également :

• des activités industrielles telles que des projets d’exploitation de mines en Guyane,
• des projets d’avenir pour la transition énergétique de la France (usines de fabrication d’hydrogène, fermes photovoltaïques…)
• des aménagements touristiques en pleine nature, ou des complexes sportifs…

L’évaluation de l’impact de cette réforme sur les projets concernés qui ont été soumis à la CNDP entre 2018 et 2020, soit 41 projets, montre que 45 % seraient impactés dont :

• 15 % actuellement soumis à la procédure L.121-8-I du code de l’environnement qui confie à la CNDP la responsabilité de fixer les modalités de la participation passeraient en procédure L.121-8-II ; les responsables de projet pourront donc choisir de simplement demander la désignation d’un.e garant.e sans que les modalités de la participation ne soient fixées par la CNDP ;
• 30 % passeraient en procédure L.121-17 : les responsables de projet pourront choisir de ne pas mener une concertation sous l’égide d’un.e garant.e de la CNDP ; si ces projets sont soumis à l’obligation de déclaration d’intention, le public pourra exercer son droit d’initiative pour demander une concertation avec garant.e ; mais, la loi a divisé par deux le délai pendant lequel ce droit peut être exercé, le réduisant de 4 à 2 mois, sans améliorer les conditions de publicité pour public ;

Pour ces 45 % de projets « déclassés », le droit à la participation du public jusqu’à l’enquête publique ou la PPVE ne sera plus obligatoire mais laissé à la volonté du responsable de projet.

Les dispositions de la loi ASAP et son décret d’application ont pour conséquence une réduction importante des garanties apportées à l’exercice de droits à valeur constitutionnelle.

Alors que nos concitoyen.ne.s aspirent à pouvoir être mieux informé.e.s et participer à l’élaboration des projets qui les concernent et expriment des demandes claires de transparence, la CNDP rappelle conformément à sa recommandation du 1ers février 2021, qu’il aurait été opportun d’élargir le champ d’application de la participation à des projets majeurs actuellement exemptés de toute procédure participative garantie tels projets de data centers.