Les obligations réelles environnementales : réelles mais pas concrètes !

La fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) vient de publier une note sur le développement des obligations réelles environnementales (ORE) en France face à un triste constat : les ORE ne sont pas assez stimulante financièrement pour être réellement développées.

La loi du 8 aout 2016 prévoyait pourtant la mise en place effective de ce nouvel instrument tout droit inspiré des pays Anglo saxons : mécanisme contractuel, qui permet d’adapter des servitudes de conservations. Ce mécanisme permet au propriétaire d’un espace naturel de conclure un contrat avec une personne morale de droit public ou privé agissant pour la protection de l’environnement qui aura pour obligation d’assurer le maintien, la conservation, la gestion et la restauration d’éléments de biodiversité.

Un retard dommageable dans la mise en place effective des ORE

La loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 prévoyait déjà la nécessité de mise en place de mécanismes incitatifs. Ainsi dans son article 73 il était indiqué que « dans un délai de deux ans (soit avant le 8 aout 2020), le gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme des ORE ». Malgré plusieurs propositions en ce sens, par notre association dans le cadre des projets de loi de finances successifs, les dispositifs fiscaux incitatifs se sont fait attendre.

Et nous ne désespérons pas que nos propositions dans le cadre des discussions de la loi de finances 2021 permettent enfin l’instauration de ces dispositifs fiscaux. Dans ce contexte, les expériences étrangères recensé par la FRB permettent de dégager les axes majeurs des dispositions fiscales permettant à inciter à la conclusion des ORE.

Les principaux dispositifs d’incitations fiscales

• La déduction sur le revenu imposable : les propriétaires faisant don d’une servitude à un organisme accrédité par l’Etat peuvent déduire 50% de la valeur de leur don sur leur revenu imposable aux Etats Unis, tandis qu’en Australie le signataire d’un « conversation convenant » peut jouir d’une réduction du revenu imposable d’un montant équivalent à la perte de valeur du terrain après signature de l’acte.

• La modulation sur les droits de succession : la transmission d’un terrain sous servitude environnementale bénéficie d’une réduction de 40% de la valeur imposable des terrains au titre des droits de mutations à titre gratuit toujours aux Etats Unis. En Nouvelle Zélande, ce sont les droits d’enregistrements qui sont exonéré dans le cadre de terrains bénéficiant d’un système équivalent aux ORE, et ces mêmes surfaces reçoivent une subvention à hauteur de 50% des couts de clôture des terrains concernés.

Voici donc quelques exemples parmi tant d’autres listé par l’étude qui fait l’état des lieux complet de l’ingéniosité fiscale par des gouvernements volontaires qui présente des résultats positifs. La FRB rapporte que dans les territoires ou l’étude a été menée, il est démontré que la mise en place d’outils d’incitations fiscales a créé une hausse considérable dans la mise en place d’ORE. Une aubaine, donc quand on veut développer ces dispositifs !

Quels enseignements tirés des expériences étrangères ?

Certains éléments communs à tous les systèmes fiscaux incitatifs des ORE se dégagent. En premier lieu, le fait que les servitudes de conservation sont des outils mixtes et participatifs utilisées par des structures diverses publiques ou privées. La France y accuse un certain retard, notamment dans le privé car la profession notariale, qui devrait jouer un rôle essentiel dans la montée en puissance de ces outils, ne semblent pas véritablement le connaitre, ni bien le manier. Côté public, l’absence de mobilisation se traduit en grande partie par l’attente de ces structures de la mise en place des instruments fiscaux incitatifs.

En second lieu, la pluralité de l’échelle d’action : les ORE concernent tant le niveau local que national, de même que les incitations fiscales qui peuvent leurs être associés.

De même, ces obligations évoluent dans un cadre mixte : puisque, mêmes conclues entre acteurs privés, elles sont éligibles aux incitations fiscales mis en place. Enfin, les régimes fiscaux associés aux servitudes prennent en compte deux éléments indissociables de ce type d’outil : la perte de valeur du terrain mais aussi la perte de revenus qui peut en résulter.

Nombre d’enseignements qui devraient pouvoir orienter le législateur français pour donner vie aux ORE !

Si la création de nouveaux outils pour protéger la biodiversité est toujours accueillie avec bienveillance, il s’agirait aussi de donner du corps à ces dispositifs déjà existants. Car face au déclin de la biodiversité, l’on ne peut plus se permettre de ne pas donner concrètement vie aux idées que l’on développe !