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FAQ

Oasis Nature en zone ACCA

Ai-je le droit d'interdire totalement la chasse sur ma propriété ? Quelle est la procédure pour sortir ma propriété d'une zone ACCA ? Cette foire aux questions (FAQ) a été mise en place pour répondre aux questions qui nous reviennent le plus souvent lorsque votre terrain se situe en zone ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées). Retrouvez dans cette FAQ toutes les informations, la règlementation et les modèles de lettres types pour suivre la procédure de sortie d'une ACCA.

Qu'est-ce qu'une ACCA ?

Une ACCA est une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA). Il s'agit d'associations « loi 1901 » encadrées par des textes législatifs et réglementaires spécifiques à leur activité. Elles sont agréées par le Préfet. Les ACCA trouvent leurs origines dans la Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 nommée la « loi Verdeille ». Cette dernière fait écho au nom du sénateur du Tarn, qui fit cette proposition dans le but d'assurer une meilleure organisation de la chasse et de favoriser le développement du gibier. Une AICA est une Association Intercommunale de Chasse Agréée. Ainsi, les territoires des ACCA ou AICA sont des territoires où la chasse est autorisée.

D’où vient le regroupement et la gestion des territoires en zone ACCA ou AICA ?

Près d'une commune sur trois en France a choisi d’être ACCA. Aujourd'hui, près de 10 000 ACCA regroupent plus de 350 000 chasseurs. Elles existent dans 70 départements, dont 29 départements où elles sont présentes dans toutes les communes (essentiellement dans les espaces géographiques à dominante forestière) et 41 départements où elles sont présentes partiellement.

D’après l’article L422-2 du Code de l’environnement : « Les Associations Communales et intercommunales de Chasse Agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ».

D'autre part, sachez que l'activité des ACCA doit s'exercer « dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA) collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ».

Sur le plan départemental, la loi Verdeille nécessite l'accord préalable des élus et des organismes représentatifs, c'est-à-dire le Conseil Général, la Chambre d'Agriculture et la Fédération des Chasseurs. La création d’une ACCA repose sur l'accord préalable de 60% des propriétaires représentant au minimum 60% de la superficie totale du territoire de la commune concernée. À chaque fois, une enquête publique est déclenchée.

Comment vérifier si mon Oasis Nature se trouve en zone ACCA ou AICA ?

Pour savoir si votre Oasis Nature est située en zone ACCA, il vous suffit de contacter la Direction départementale des territoires au sein de votre préfecture départementale ou de votre Mairie.

Quelles sont les réglementations sur un territoire d’ACCA ou AICA ?

L'ACCA se définit sur un territoire bien délimité, et qui est largement ouvert aux chasseurs regroupés au sein d'une association démocratique (il ne peut y avoir qu'une seule ACCA par commune). Afin d'assurer une gestion cynégétique, le territoire concerné par l'ACCA recouvre par principe la totalité des territoires de la commune.

Concernant la gestion durable de la biodiversité, cela nécessite des aménagements spécifiques : les réserves.  Les ACCA « sont tenues de constituer au moins une réserve de chasse, dont la superficie minimale représente au moins 10% de la superficie totale du territoire de l’association ». La chasse est donc interdite dans une partie du territoire des ACCA sauf dispositions spécifiques définies par arrêté préfectoral.

Le droit de chasse de toutes les parcelles de chaque commune est attribué de plein droit au territoire de l'ACCA. Sachez tout de même que ce droit de chasse est interdit dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.

Comment retirer mes terrains d'une zone ACCA ou AICA ?

Bonne nouvelle ! Ce droit de chasse peut faire l’objet d’une remise en cause à l’aide du droit d’opposition. En effet, la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse a instauré un nouveau dispositif d’opposition aux ACCA pour les propriétaires fonciers : le droit d’opposition. Ainsi, si vous êtes propriétaire non-chasseur, vous pouvez notifier votre opposition par une lettre recommandée au Président de la Fédération départementale des chasseurs du département concerné en recommandé avec accusé de réception.

Comment s'applique le droit d'opposition ?

Vous avez la possibilité de faire respecter soit votre propriété (opposition dite « territoriale »), soit par vos convictions personnelles (opposition dite de conscience).

1.     L’opposition territoriale ou cynégétique (pour les propriétaires de plus de 20 ha)

Le propriétaire d’une superficie, d’au moins 20 ha d’un seul tenant peut se réserver le droit de chasse (articles L 422.10 / L 422.13 et R 422.42 du Code de l’environnement). En outre, ce minimum peut être abaissé pour « la chasse au gibier d’eau, à trois hectares pour les marais non asséchés, à un hectare pour les étangs isolés, à cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient au 1er septembre 1963 des installations fixes, huttes et gabions ».

La demande d’opposition territoriale peut être initiale, complétée ultérieurement ou maintenue en cas de changement de propriétaire.

Télécharger la lettre type « déclaration d’opposition cynégétique initiale » :

2.     L’opposition de conscience (pour les propriétaires de moins de 20 ha)

C'est une alternative au droit d’opposition territoriale spécifique à des conditions de superficie. Depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 29 avril 1999, « qui a condamné la France pour sa législation en termes de droit de chasse », les propriétaires de parcelles grevées de droit de chasse ont la possibilité de recourir à une plus grande liberté de décisions sur leurs terrains.

Télécharger la lettre type « demande de retrait zone ACCA » :

Selon l’article L422-10 du Code de l’environnement «  L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d’une clôture « continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme » telle que définie par l’article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ; 5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds ».

Cet extrait d’article de loi émet bien l’idée que les propriétaires et/ou copropriétaires, dont les terrains sont soumis au droit de chasse d’une ACCA ou AICA, bénéficient pleinement d’une opposition et par conséquent d’un droit de retrait de leur parcelle pour des « convictions personnelles à la pratique de la chasse ».

Quelles démarches dois-je suivre pour appliquer ce droit d'opposition ?

1.     Vous devez adresser une demande au Président de la Fédération départementale des chasseurs. Cette demande de retrait de terrain d'une zone ACCA doit se faire au minimum 6 mois avant la période de renouvellement de l'ACCA concernée, qui a lieu tous les 5 ans. Après réception, la Fédération départementale des chasseurs dispose de 4 mois pour à la fois statuer et délivrer une autorisation individuelle attestant que votre parcelle ne fait plus partie des zones de chasse de l’ACCA.

2.     Pour connaître la date de renouvellement des ACCA, il suffit de téléphoner au service de chasse de la Direction Départementale des Territoires de votre département.

3.     Si la propriété s’étend sur plusieurs communes, il faudra rédiger un courrier (en trois exemplaires) pour chaque commune concernée. La loi vous oblige à retirer tous vos terrains situés sur une même commune. Mais si vous êtes propriétaire sur deux (ou plus) communes, vous êtes autorisé à ne faire jouer votre droit d’opposition que sur une seule des deux communes. Si vos terrains sont sur plusieurs communes, mais se touchent, il faut cependant faire opposition à toutes les parcelles qui se touchent de chaque côté de la limite des communes concernées.

La demande se présente sous la forme d’une lettre recommandée en trois exemplaires. Suivant le cas d’opposition territoriale ou d’opposition de conscience, téléchargez les lettres types citées plus haut dans la FAQ.

L’engagement à ne ni chasser, ni laisser chasser, et celui de placer des pancartes à la périphérie des parcelles sont à notifier clairement dans la lettre.

Et pour les locataires ?

La loi lie le droit de chasse, donc son interdiction, au droit de propriété. En d’autres termes, si vous n’êtes pas propriétaire, vous ne pouvez pas sortir d’une ACCA. Mais de nombreux locataires peuvent, malgré tout, créer une Oasis Nature. Il suffit pour cela que l’espace concerné, et dont vous avez la jouissance, ne soit pas et ne puisse pas être chassé : espaces clos, jardins clos, balcons, terrasses. Vous pourrez commander nos panneaux « Ici, on ne chasse pas » ou « Ici je préserve la biodiversité », mais nous ne pourrons en revanche pas vous fournir un panneau d’interdiction de chasse.

Mon Oasis Nature ne se trouve pas dans une zone ACCA ou AICA, suis-je concerné ?

En vous inscrivant au réseau "Oasis Nature", il vous sera possible d’acheter et d’installer un panneau Oasis Nature avec le message suivant « Ici on ne chasse pas » ou « Ici, on préserve la biodiversité ». 

Comment me procurer le panneau "Ici, chasse interdite ?"

Ce panneau est exclusivement réservé aux propriétaires dont les démarches ont abouti à la prise de l'arrêté préfectoral de retrait de leur terrain du territoire de l'ACCA. 

Si vous êtes concerné et souhaitez commander ce panneau, contactez-nous par mail à : oasisnature@humanite-biodiversite.fr

Hors zone ACCA, que faire en cas de chasse sur mon terrain ?

Si votre Oasis Nature est hors zone ACCA, le droit de suivre un animal chassé sur votre terrain est interdit.

Lorsqu'on constate un non-respect du droit de non-chasse sur un terrain, on doit directement le signaler soit, auprès de la gendarmerie, soit auprès des gardes de l'OFB (Office Français de la Biodiversité). On doit préalablement rappeler aux chasseurs que la chasse est interdite.

Si, malgré tout, le ou les chasseurs poursuivent leur activité sur votre terrain, portez plainte auprès de la gendarmerie et de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB).

Existe-t-il des spécificités en fonction des terrains ou des propriétaires ?

  • L’exception du fermage : dans les baux ruraux, le statut légal du fermage donne au fermier le droit de chasser sans que le propriétaire puisse s’y opposer. Ce dernier peut cependant retirer ses terrains de l’ACCA en laissant son fermier seul chasser. C’est un cas très particulier puisque dans les autres cas, le propriétaire qui retire ses terres de l’ACCA doit s’engager à interdire la chasse sur ses biens.
  • Tout nouvel acquéreur d’un terrain déjà retiré du territoire d’une ACCA doit confirmer le maintien du retrait dans un délai de 6 mois après la date de l’achat. A défaut, les terrains seront dévolus à l’ACCA et les démarches pour les en retirer sont celles énoncées ci-dessus, de même si les terrains n’étaient pas retirés de l’ACCA par le précédent propriétaire.
  • En cas de copropriété, l’unanimité des copropriétaires est requise pour la demande de retrait.
  • Le conseil d’administration d’une société, d’une association ou de toute personne morale peut valablement délibérer et mandater un représentant pour faire la demande de retrait de ses terrains d’une ACCA.
  • Passage des chiens : selon l'article L. 422-10, le propriétaire doit considérer que le passage des chiens courants sur ses terrains n'est pas considéré comme un acte de chasse.

Que dois-je retenir si je souhaite sortir d'une zone ACCA ou d'une AICA ?

En clair, la demande d'opposition (territoriale ou/et de conscience) doit être notifiée au Président de la Fédération départementale des chasseurs. Cependant, l'opposition comprend des effets importants à prendre en considération. Au-delà de l'interdiction des adhérents de l'ACCA de chasser sur les parcelles désignées, le propriétaire s'engage à renoncer à l'exercice du droit de chasse sur son propre terrain, lorsque le terrain est compris dans l'assiette foncière de l’ACCA.

Enfin, l'exercice du droit d'opposition ne dispense pas d'empêcher des battues ministérielles pour procéder à la destruction des animaux nuisibles, ainsi qu'à la régulation des espèces présentes sur les terrains concernés.

Lors de l'enlèvement de votre parcelle dans le territoire de l'ACCA/AICA, vous devez afficher clairement, à l'aide d'une signalisation marquante sur votre terrain, l'interdiction de chasser : « Droit de non-chasse ». Le panneautage de votre propriété n'impose pas une distance à respecter entre les panneaux.

La signalisation visuelle de votre Oasis Nature sera obligatoire après prise de l'arrêté préfectoral de retrait de vos terrains du territoire de l'ACCA. Pour ce faire, nous vous invitons à utiliser notre panneau “Ici, chasse interdite”.

PROTÉGEZ VOTRE TERRAIN DE LA CHASSE EN CRÉANT VOTRE OASIS NATURE !

ÉTAPE 1 :

ÉTAPE 2 :