Conférence environnementale pour la transition écologique

Réformes fiscales en faveur de la Biodiversité

Les propositions d'Humanité et Biodiversité et de la fondation Nicolas Hulot

1- En guise d’introduction : quelle fiscalité pour sauver la biodiversité ?

Un impératif : l’épuisement progressif des ressources naturelles oblige à repenser la fiscalité.

Le modèle économique actuel, qui reste fondé sur l’exploitation des ressources naturelles, ne peut être poursuivi indéfiniment et ne saurait donc être qualifié de « durable ». Cette évidence s’impose à l’heure où la consommation intégrale des ressources produites annuellement par la planète, ou « overshoot day », survient de plus en plus tôt (le 20 octobre en 2005, le 22 août en 2012). Cet indicateur, associé à bien d’autres qui vont dans le même sens, montre que loin de ralentir, l’exploitation collective des ressources ne fait que s’accentuer.

Dans ce contexte, les supports du vivant sont exploités avec une valeur monétaire nulle : le coût de leur destruction n’est pas internalisé. Les modèles actuels demeurent fondés sur la mobilisation et l’exploitation de capitaux financier, manufacturier ainsi que du capital humain, qui dans la pratique engendrent également l’épuisement d’une autre forme de capital, le capital naturel. A cet égard, il importe de souligner que, pour Humanité et Biodiversité comme pour la Fondation Nicolas Hulot, le vivant n’a pas de prix et ne doit en aucune façon être considéré comme une marchandise. Pour autant, une fois ce principe fixé, il faut répondre au défi posé par l’érosion de la biodiversité, et y répondre y compris sur le front économique.

De nombreuses pistes d’action existent pour ce faire, ainsi que le montre notre publication commune : « Biodiversité et Economie – Des clés pour comprendre » (2012). Parmi ces pistes figurent la révision des indicateurs économiques aux échelles macro et micro, la prise en compte des services écologiques, les mécanismes de compensation ou de marché...

La fiscalité fait également partie de l’équation, même s’il apparaît clairement que toutes les problématiques soulevées par la protection de la biodiversité ne pourront être résolues au moyen du seul levier fiscal. La présente note aborde les questions de fiscalité dans une optique pragmatique, en présentant des mesures destinées à s’intégrer effectivement aux futures lois de finance et lois de finances rectificatives. Le propos est bien ici de servir de force de proposition pour l’instauration d’une fiscalité écologique efficiente.

Des finalités à poursuivre : quels outils fiscaux au service de la biodiversité ?

Schématiquement, la fiscalité environnementale – et notamment la fiscalité favorable à la préservation de la biodiversité – peut poursuivre deux sortes de finalités :

•  L’une, dite incitative, vise à susciter des changements de comportement de la part des acteurs économiques : par exemple, consommer moins ou mieux. Cette fiscalité se caractérise techniquement par une assiette restreinte et un taux important, volontairement sensible, destiné à fournir un « signal-prix ». Du point de vue des finances publiques, elle peut être « positive » (susciter des rentrées fiscales) ou « négative » (se traduire par une dépense, par exemple pour rémunérer un comportement jugé vertueux).

•  L’autre, dite budgétaire, est de facture plus classique puisqu’elle vise à assurer des rentrées fiscales, dont il s’agira par la suite d’assurer l’affectation, éventuellement ciblée. En dépit des principes généraux d’universalité budgétaire et de non-affectation de l’impôt, le paysage fiscal comporte des outils affectés à des dépenses déterminées. Ainsi la taxe de séjour finance-t-elle les offices de tourisme, alors que dans le domaine de la biodiversité, le droit annuel de francisation des navires ou DAFN est reversé au conservatoire du littoral.

Idéalement, une fiscalité environnementale efficace se doit de participer à une évolution des comportements vers des modes de production et de consommation plus sobres ; en ce sens la fiscalité incitative doit être privilégiée. Il ne faut cependant pas opposer systématiquement ces deux catégories, d’une part parce que des dispositifs incitatifs peuvent également rapporter de l’argent, d’autre part parce que la protection de la biodiversité se traduit par des mesures politiques et opérationnelles qu’il faut bien financer. De ce point de vue, l’adoption de mesures à caractère budgétaire s’inscrit naturellement dans l’optique d’une « recapitalisation écologique », c’est-à-dire dans une dynamique par laquelle des moyens financiers sont mobilisés pour assurer une restauration progressive du « capital naturel » évoqué précédemment. Aussi les mesures proposées par Humanité et Biodiversité et la Fondation Nicolas Hulot combinent-elles des dispositifs à caractère incitatif ou budgétaire selon l’objectif poursuivi.

2- Deux objectifs transversaux :
réduire les financements néfastes, participer à un basculement des régulations

Une fiscalité innovante au service du vivant ne saurait se résumer à la détermination du juste mélange entre des outils incitatifs et budgétaires. Elle se doit également de participer à l’accomplissement de deux objectifs plus généraux, à savoir : 

♦ D’une part, la suppression des financements néfastes à la biodiversité. Ces financements présentent des formes éminemment diverses (subventions, avantages fiscaux, « niches », aide publique au développement, et autres formes de dépense publique). Dans le domaine des énergies fossiles, le phénomène est amplement documenté et l’on sait par exemple que ce secteur a bénéficié de 400 milliards de dollars de subventions en 2010 (source AIE/OCDE). Mais la biodiversité souffre de maux similaires : environ mille milliards de dollars sont actuellement employés à des fins nuisibles à la biodiversité. La lutte contre ces financements néfastes est inscrite dans les « objectifs de Nagoya » adoptés en 2010 par la Conférence des Etats Parties à la diversité biologique (objectif n°3)[1] ; elle figure pareillement dans l’engagement 83 du Grenelle, qui prévoyait un audit général des mesures défavorables à la biodiversité. Le sujet est également abordé dans un rapport du Conseil d’Analyse Stratégique remis au mois d’octobre 2011 (« Les aides publiques dommageables à la biodiversité »). Pourtant, malgré des politiques publiques intégrant officiellement la lutte contre les niches fiscales, peu de progrès substantiels sont observés sur ce front. Pour Humanité et Biodiversité comme pour la Fondation Nicolas Hulot, l’heure des constats et des imprécations est révolue : le diagnostic est établi, les objectifs sont fixés, il faut maintenant passer à l’action et réduire drastiquement ces flux. C’est là un impératif dont la réalisation profitera tant à la biodiversité qu’au rétablissement des finances publiques. Cette évolution pourrait faire l’objet d’un suivi officiel, par exemple via la mise en place d’une commission de suivi de la fiscalité écologique dirigée par un expert indépendant.

♦ D’autre part, la montée en puissance de la fiscalité écologique doit participer d’un véritable basculement des régulations. On entend par cette expression le fait que l’instauration progressive de mesures fiscales supplémentaires doit se faire « à fiscalité constante », c’est-à-dire sans engendrer de charge nouvelle pour le contribuable : il faut effectivement tordre le coup à l’idée qu’une fiscalité écologique viendrait simplement s’ajouter à la fiscalité existante et en accroître la charge. Il s’agit bien de substituer progressivement l’une à l’autre. En l’occurrence, la montée en puissance de la fiscalité écologique (et notamment de la fiscalité sur la destruction de capital naturel) peut s’accompagner corrélativement d’une baisse des charges sur le travail, ce qui montre au passage que recherche de la compétitivité des entreprises d’un côté et fiscalité environnementale de l’autre peuvent aller de pair.  Plusieurs pays du Nord de l’Europe, dont la Suède, ont engagé des réformes de ce type, désignées par l’expression  « green tax shift ». la France doit également s’engager dans cette voie.

3- Nos propositions fiscales

Les propositions qui suivent sont destinées à lutter contre le principal facteur de destruction de la biodiversité aujourd’hui, à savoir la destruction et la consommation de foncier par artificialisation. De ce point de vue, ces propositions sont de deux ordres :

♦ Les unes, « généralistes », poursuivent un objectif budgétaire de recapitalisation écologique fondé sur le constat qu’aujourd’hui, le territoire est scindé entre des espaces construits ou en voie de construction, générant des revenus financiers élevés, tandis que les autres portions du territoire, qui fournissent cependant des services primordiaux (alimentaires et écologiques) ne génèrent pas ces avantages économiques. Il importe donc de créer des flux financiers du domaine artificialisé vers le domaine naturel ou, si l’on préfère, « du bâti vers le non-bâti ».

♦ Les autres sont plus spécifiquement consacrées à l’un de ces facteurs de destruction du foncier support de la biodiversité, à savoir son utilisation pour des usages logistiques et commerciaux. Ces usages « justifient » aujourd’hui 12% de l’artificialisation constatée sur le territoire (source CGDD, février 2011), et cette proportion croît régulièrement, au détriment surtout des terres agricoles. Il importe de modérer cette tendance au moyen des mesures fiscales adéquates, lesquelles d’ailleurs existent déjà pour la plupart, mais doivent être adaptées.

De manière générale, les ressources générées par ces deux catégories de mesures pourraient abonder un « fonds de recapitalisation » permettant d’affecter les revenus fiscaux correspondant à la protection effective de la biodiversité.

A- Mesures généralistes

- 1ère mesure : la création d’une taxe additionnelle à la TFB (Taxe sur le foncier bâti) de 0,5% et son affectation à la gestion écologiquement rationnelle du foncier non-bâti.

L’artificialisation des sols est due en premier lieu à la construction de bâtiments (logements, bureaux, usines, etc.), avec toutes leurs annexes (stationnements, espaces « verts », dessertes et autres). Il existe une taxe directement liée à cette artificialisation, la Taxe sur le Foncier Bâti ou « TFB » (= taxe foncière générale). Cette taxe est perçue par l’ensemble des collectivités territoriales et rapporte annuellement de l’ordre de 22 milliards d’euros. Nous proposons d’instaurer une taxe additionnelle de 0,5% à la TFB, sur la base du taux moyen constaté de 18,2% (attention : c’est bien le taux qu’on augmente, de sorte qu’il ne s’agit pas de compter 0,5% des 22 milliards). Pour rappel l’assiette de la TFB est la valeur locative cadastrale, dont les modalités de calcul sont fondées à la fois sur la surface et sur des critères de conforts appréciés historiquement dans les années 70.

Ceci devrait donc rapporter une somme de l’ordre de 620 millions d’euros annuellement. Ce taux de 0,5% demeure sensiblement inférieur aux augmentations successives des prélèvements sur le foncier bâti, le taux de prélèvement de la TFB ayant par exemple augmenté de  0,7 points de 2006 à 2009. Cette augmentation peut donc être considérée comme indolore. Cet instrument fiscal nouveau, qu’on peut aisément présenter comme une « taxe sur le béton » au profit du « non béton », est de surcroît lisible et compréhensible ; en outre elle ne devrait pas poser de problèmes de recouvrement, puisqu’elle demeure basée sur le dispositif en place pour la perception de la taxe principale.

Le montant de cette taxe serait donc affecté :

SOIT à une agence  qui  pourrait assurer une mission d’intermédiation dans l’utilisation des fonds et agir, à cet égard, à la manière des agences de l’eau ou de l’ADEME. Il lui reviendrait d’affecter des crédits à la poursuite d’objectifs généraux relevant d’une politique nationale de la biodiversité.

SOIT à des propriétaires de terrains non bâtis « vertueux », en vertu le cas échéant d’un cahier des charges environnemental. Pour ce faire un ensemble de mécanismes et d’institution, soit déjà disponibles soit émergents, peuvent être mobilisés (baux ruraux et environnementaux, servitudes, labellisations...).

A certains égards donc, la taxe additionnelle à la TFB pourrait compenser les fonctionnalités naguère assurées par la TDENS, récemment « refondue » dans le cadre de la taxe d’aménagement comme on le verra ci-après.

- 2ème mesure : la mise en place d’un prélèvement au titre de la nouvelle Taxe d’Aménagement (TA) au profit des régions

La loi de finance rectificative du 29 décembre 2010, en son article 28, transforme l’ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) en une nouvelle taxe d’aménagement (TA). Celle-ci se substitue dans le même temps à un assez vaste ensemble de taxes préexistantes dont les principales, à côté de la TDENS, sont la taxe locale d’équipement (TLE) et la TDCAUE (taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement), les autres présentant, à l’instar de la RAP (redevance archéologie préventive) un caractère plus spécifique ou atypique. Il est actuellement prévu que la TA soit perçue par les communes, leurs groupements, ainsi que par les départements et,  singulièrement, par la seule région Île-de-France conformément à l’article L-331-1 du code de l’urbanisme modifié. L’assiette de la taxe repose sur la valeur des surfaces de construction, calculée forfaitairement par M2 et révisée annuellement. Concernant son taux, celui-ci varie selon la catégorie de bénéficiaire considérée. Fixé ordinairement à l’automne pour l’année suivante, il varie de 1 à 5% pour les communes et les EPCI, mais peut être augmenté jusqu’à 20%, au moyen d’une délibération motivée et sous certaines conditions. Les parts revenant aux départements et à la région IDF répondent quant à elles à un taux variant respectivement de 0 à 2,5%, et de 0 à 1% selon délibération. La TA est censée être utilisée pour des travaux d’investissement – et non pas pour des dépenses de fonctionnement – mais cette politique d’investissements peut concerner les espaces sensibles.

On notera que le particularisme bénéficiant à la région IDF, seule habilitée sur 22 régions métropolitaines à lever la taxe, s’explique dans une large mesure par la nécessité de trouver des financements en faveur du projet dit de « Grand Paris ». Certes, l’établissement public du Grand Paris n’est pas financé au moyen de la nouvelle TA : ses ressources proviennent de divers aménagements à la fiscalité sur les locaux de bureaux, de commerce et de stockage, avec notamment une révision de la redevance pour la création de bureaux en île-de-France (initialement instituée en 1960, et décrite aux articles L 520-1 à L 520-11 du code de l’urbanisme). En revanche, la part « francilienne » de la taxe d’aménagement est affectée, en vertu de l’article L 331-4 du code de l’urbanisme, au développement des « infrastructures de transport rendues nécessaires par l’urbanisation » - entendre : au financement du réseau de transport du grand Paris.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît opportun d’assortir la taxe d’aménagement d’une tranche supplémentaire au profit de l’ensemble des régions, à la hauteur du taux maximal que peut seule adopter, actuellement, la région Ile-de-France en vertu de l’article L331-4  du code de l’urbanisme. Ce prélèvement viendrait de la sorte se superposer, à l’échelle régionale, aux parts déjà dévolues aux communes, EPCI et départements.

Le revenu fiscal dégagé de la sorte au profit des régions ne devrait pas seulement être affecté à la création d’équipements collectifs et de transports, mais aussi et surtout à la protection du patrimoine naturel. En cela le dispositif répondrait à des besoins de financements de plus en plus manifestes de la part des régions. Ces dernières sont aujourd’hui investies d’une ample gamme de responsabilités environnementales, dont témoignent par exemple l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), la contribution au maintien des continuités écologiques, la gestion des PNR, ou encore la création d’agences régionales de la biodiversité. Elles  ont en outre la responsabilité de la politique de création et de gestion des réserves naturelles régionales depuis 2001.  Néanmoins, elles ne semblent pas disposer des ressources financières suffisantes pour s’acquitter convenablement de ces missions. Un rapport conjoint de l’inspection des finances et du CGEDD, diffusé en octobre 2011, dresse exactement le même constat : « ...les régions se sont vu explicitement confier des responsabilités particulières en matière de biodiversité beaucoup plus récemment, sans création ou transfert par l’Etat de moyens financiers spécifiquement dédiés à cette fin, comme par exemple ceux dont disposent toujours les départements avec la TDENS »[2].

- 3ème mesure : Concevoir une redevance pour destruction des services écologiques par les grandes infrastructures linéaires

Parmi les facteurs d’artificialisation des sols exposés plus haut figurent les grandes infrastructures de transport. Dans les espaces artificialisés, l’implantation de ces infrastructures représente 39% des surfaces totales impactées, contre 25% pour le bâti. Rapportée à la largeur-type d’implantation (140m pour une autoroute, 70m pour une voie ferroviaire type LGV), l’ampleur des réseaux emporte des effets importants en termes d’artificialisation. Dans la mesure par exemple où le réseau autoroutier français fait 11.000 km de long (source : Union des Syndicats de l’Industrie Routière de France USIRF), son empreinte au sol est de 1540 km2 environ. Encore ce chiffre n’exprime-t-il pas les impacts sur les milieux et la rupture induite des continuités écologiques, quand bien même ces effets peuvent faire l’objet des désormais traditionnelles mesures d’évitement, de réduction et de compensation. 

Les surfaces occupées par les infrastructures de transport empiètent le plus souvent sur des terres agricoles : c’est le cas à hauteur de 95%[3]. Entre 2000 et 2006, l’accroissement de ces réseaux a eu pour effet la destruction de 2800 ha de terres agricoles, soit à peu près 4% de l’ensemble des terres artificialisées au cours de la même période. À côté des espaces cultivés, les super-infrastructures impactent aussi fortement les prairies sèches, déjà en forte régression.

Or, nous disposons maintenant d’estimations économiques de la valeur des services écologiques rendus par les milieux. Cette question, on le sait, a fait l’objet du rapport du Centre d’Analyse Stratégique dit Chevassus-au-Louis (2009) et du rapport Sukdhev, élaboré dans le cadre du processus dit TEEB (Pour : The economics of ecosystems and biodiversity). D’autres travaux, moins généralistes, concernent l’évaluation des services rendus par tel ou tel type de milieu : ainsi en va-t-il pour les zones humides, sous le contrôle du CGDD[4].

Il est possible donc de dire combien coûte une infrastructure de transports au regard de la valeur des services dont elle empêche l’accomplissement. Ce raisonnement peut fonder le calcul du montant d’une redevance à acquitter, selon l’option retenue, par le gestionnaire ou par l’utilisateur de l’infrastructure. Dans la mesure où les services rendus par les forêts sont estimés à 970 €/ha/an, et par les prairies sèches à 600€/ha/an, mais dans la mesure également où les terres cultivées présentent une plus-value écologique sensiblement inférieure, une estimation globale d’un service rendu à hauteur de 300 euros par hectare et par an par les surfaces artificialisées ne paraît pas déraisonnable (encore que l’appréciation puisse évidemment être affinée). Le calcul d’ensemble surface / coût est dès lors facilement réalisable.

On remarquera du reste que ce raisonnement peut fort bien trouver à s’appliquer dans d’autres domaines, comme l’habitat ou l’urbanisme commercial.  Dans ce dernier secteur, après avoir culminé en 2007, le montant cumulé de l’investissement en parcs d’activités commerciales se situe autour de 1,8 milliards €, ce qui constitue toujours une force de frappe considérable en termes d’acquisition foncière – avec les effets que l’on sait sur l’environnement périurbain (source : Conseil National des Centres Commerciaux). 

Cette dernière préoccupation peut d’ailleurs faire l’objet de mesures fiscales spécifiques comme le montrent les deux exemples ci-après.

B- Mesures dédiées à la lutte contre la surconsommation de foncier par les usages logistiques et commerciaux (« pour une fiscalité écologique de l’urbanisme commercial »)

La progression des surfaces commerciales et assimilées participe substantiellement à l’artificialisation, et le phénomène va en s’accentuant. La part de ces zones dans la surface artificialisée annuellement est passée de 10,8% en 1990 à 12,1% en 2006 (Corinne Land Cover). En 2010, les autorités locales ont délivré pour 4,1 millions de m2 d’autorisations d’implantations[5]. Le coût qu’entraîne la destruction des terres par l’implantation de ces centres d’activités, zones commerciales, plateformes logistiques et autres édifices de grande ampleur est toujours considéré comme une « externalité » et ne fait l’objet que d’internalisations très sommaires ou imparfaites, au moyen généralement d’instruments fiscaux qui ne poursuivent pas directement cet objectif. A côté d’initiatives novatrices, comme la redevance pour destruction de services écologiques évoquée à l’instant, on peut songer à introduire des motivations écologiques dans des outils fiscaux déjà existant. On peut considérer ici deux mesures possibles :

- Première mesure : Rendre obligatoire la taxe annuelle sur les surfaces commerciales (TAFC)

La présence de friches commerciales est un phénomène d’importance. Dans la pratique il est rare, dans le cadre des zones d’aménagement industrielles et commerciales notamment, que des bâtiments ne soient pas abandonnés après quelques années d’exploitation. Pourtant on ne connaît pas l’importance réelle du phénomène et ses impacts en termes d’emprise foncière et urbanistique, et ce pour une raison simple, qui est  qu’il n’existe pas de base de données dédiées. En cela il existe une nette différence entre les friches commerciales et les friches industrielles, ces dernières étant bien référencées dans une base de données nationales appelée BASIAS, certes encore en voie de finalisation. Pour autant, le sujet de « la vacance des locaux commerciaux » a déjà fait l’objet d’un rapport parlementaire (Daniel Fasquelle, mars 2011).

Sur le plan fiscal, le phénomène fait l’objet d’une mesure intéressante mais sous-employée : la taxe annuelle sur les friches commerciales (TAFC). Il s’agit d’une taxe à caractère incitatif, instaurée de manière volontaire (donc facultative) par les communes, pour inciter à la revente / valorisation des locaux commerciaux non-exploités. le dispositif est mentionné à l’art. 1530 du Code général des impôts, et est applicable depuis l’année fiscale 2008. Les locaux potentiellement concernés sont ceux soumis à la cotisation foncière des entreprises, c’est-à-dire en pratique les lieux de dépôt et de stockage, les plateformes logistiques, les locaux commerciaux, immeubles de bureaux et autres parkings de zones commerciales. Une fois instituée, c’est le redevable de la taxe foncière qui paye la TAFC dans le cas où l’abandon de l’activité commerciale perdure depuis au moins cinq ans.

L’assiette de la TAFC est la même que pour la taxe foncière sur le bâti, à savoir 50% de la valeur locative cadastrale (VLC) des locaux, conformément à l’article 1388 du CGI. Le taux est progressif dans le temps, témoignant en cela d’un caractère incitatif. Il est de 5% la première année d’imposition, 10% la deuxième, et 15% à compter de la troisième ; mais il peut être majoré jusqu’au double de ces valeurs, de sorte qu’il vaudrait mieux raisonner en termes de fourchette (5-10%, 10-20% puis 15-30%).  Le niveau de 30% est donc le niveau maximal de taxation. Enfin et fort logiquement, le montant de la taxe revient aux communes et EPCI qui l’ont instituée. Ceci dit, 8% de son montant global sont affectés à l’Etat pour compenser son implication technique. 

Au vu des caractères actuels de la taxe, il convient d’acquérir des éléments de connaissance fins, d’une part en documentant la question au-delà du seul rapport parlementaire disponible actuellement, et d’autre part en lançant l’élaboration d’une base de données nationale des friches commerciales. Sur le fond, et parallèlement à ce travail analytique, il faut rendre la taxe obligatoire dans le chef des communesprolonger sa progressivité tant en termes de temps que de taux (au-delà de 5 ans et au-delà de 15 à 30%) et flécher une partie de ses revenus vers le financement d’opérations de réhabilitation des friches, soit pour les renaturaliser, soit pour les employer à autre usage dans l’optique de la lutte contre le « gâchis foncier ».

- Deuxième mesure : ajuster la Taxe sur les surfaces commerciales « TASCOM »

La taxe sur les activités commerciales ou TASCOM remplace, depuis le 1er janvier 2009, l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA). L’assiette de la TASCOM est mixte, en ce sens qu’elle résulte de la combinaison de deux ingrédients : surface des emplacements commerciaux d’un côté, chiffre d’affaire des établissements de l’autre. Le principe général est que la  taxe est due par les entreprises de vente au détail dont les établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2 et dont le CA hors taxe est supérieur ou égal à 460.000€. On notera au passage que le seuil de 400 m2 vaut pour les exploitants individuels ou les sociétés à site unique ; pour les établissements constituant ce qu’on appelle une tête de réseau, exploités sous une enseigne commerciale unique et commune, il faut que la surface cumulée des établissements dépasse 4000 m2 ce qui advient quasi systématiquement. En termes de tarification, il y a 3 seuils à considérer dans le rapport surface / CA, et ces seuils sont à examiner dans deux perspectives, selon que des pompes à carburant sont présentes ou non sur le site[6]. En outre une majoration de 30% a été instaurée pour les sites « géants », ceux de plus de 5000 m2 dont le chiffre d’affaire HT est supérieur à 3000€/m2. Ces critères permettent de présenter la tarification complexe de la taxe sous forme de tableau (voir annexe).

Le problème réside dans le fait que le premier critère, celui de la surface, fait l’objet d’une conception éminemment restrictive qui n’incite pas du tout à la modération dans l’usage du foncier : de sorte qu’aujourd’hui la TASCOM ne permet pas de tempérer la course au gigantisme dans les établissements commerciaux. En effet, la surface d’implantation à prendre en compte est constituée par les espaces clos et couverts affectés à :

•  la circulation de la clientèle

•  l’exposition des marchandises

•  la circulation du personnel.

Ceci entraine une série d’exonérations de fait de certaines surfaces, exonérations qui peuvent être partielles ou intégrales. Partielles, puisque sont exclues de la TASCOM les surfaces dédiées à des prestations de service comme la restauration (cafétérias, agence de voyages...), ainsi que les surfaces affectées à la préparation matérielle des produits (découpe,  préparation, cuisson...). Intégrales, quand la totalité d’un bâtiment échappe à la taxe.

De ce point de vue, sont exonérés de la TASCOM les locaux de production et les locaux de commerce de gros, dans une logique « B to B » ou encore de chaîne d’approvisionnement. Autrement dit, les plateformes logistiques échappent à la taxe, ce qui est confirmé par une instruction fiscale du 23 avril 2012. Il importe à cet égard de clarifier la situation des plateformes logistiques  dédiées au commerce sur Internet, dans un contexte où celui-ci explose et où les bâtiments dédiés présentent une très forte emprise au sol (de l’ordre de 20.000 à 50.000 m2, hors accès et voirie). Dans ce cas précis on est en présence de locaux non dédiés à la circulation de la clientèle, mais qui n’en poursuivent pas moins une finalité de commerce de détail.

Compte tenu de ce qui précède, on proposera :

♦ d’optimiser les surfaces à prendre en considération en y intégrant les parkings extérieurs en tant que participant à la circulation de la clientèle, les surfaces affectées à des prestations de service en lien immédiat avec l’activité commerciale principale, les surfaces de stockage et de préparation / conditionnement...

♦ d’adopter une taxation progressive au prorata de la surface commerciale, comme suggéré dans le rapport CAS / Sainteny (cf rapport CAS p. 112), solution opportune pour tempérer le « gigantisme commercial » ;

♦ de soumettre les plateformes logistiques à la taxe ;

♦ d’en flécher une partie des revenus soit en faveur d’actions « biodiversité » par les bénéficiaires institutionnels de la taxe, donc les communes et EPCI,  soit à une politique nationale de protection de la biodiversité, par un « canal contributif » qui pourrait être un fonds dédié.

Annexe : tarification de la TASCOM

 

Etablissements sans emplacements de ravitaillement en carburant

Etablissements avec emplacement de ravitaillement en carburant

Etablissements de plus
5000 m2 et CA>3000€/m

CA au m2 inferieur
à 3000€

5,74 /m2

8,32/m2

 

            -----

CA au m2 entre
3000 et 12000€

(CA au m2-3000) x 0,00315 + 5,74

(CA au m2-3000) x 0,00304 + 8,32

Idem +30%

CA au m2 >12.000 €

34,12/m

35,70/m

Idem +30%


[1] L’objectif 3 précise : « D’ici à 2020 au plus tard, les incitations, y compris les subventions néfastes pour la diversité biologique, sont éliminées, réduites progressivement ou réformées, afin de réduire au minimum ou d’éviter les impacts défavorables... ».

[2] « La fiscalité et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité », p. 22.

[3] Voir : « l’artificialisation des sols s’opère au détriment des terres agricoles », CGDD, coll « Observations et statistiques »  n°75, février 2011.

[4] « Evaluation économique des services rendus par les zones humides », CGDD, coll « études et documents » n°23, juin 2010.

[5] Source Michel Piron, député de Maine-et-Loir, débat en commission : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/10-11/c1011048.asp .

[6] Les exploitants disposant de telles « positions de ravitaillement » doivent déclarer pour chacune d’entre elle une surface additionnelle de 70m2, qui vient donc s’ajouter aux surfaces closes et couvertes.

 

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