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Les arbres des Oasis Nature et la loi française

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Publié dans
le 04.12.12
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Le Code civil renseigne sur les droits et devoirs en matière de plantation d'arbres chez soi: articles 670 à 673.

A titre indicatif, voici l'essentiel à savoir.

Selon l'article 671, ne planter qu'à la distance prescrite par les règlements existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 m de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance de 0,5 m pour les autres plantations.

 

Selon l'article 672, votre  voisin est, sauf exceptions, en droit exiger que les arbres et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, voire arrachés...

 

Selon l'article 673, votre voisin peut vous contraindre à couper.les branches qui dépassent chez lui mais il est en droit de ramasser les fruits tombés naturellement de ces branches sur son terrain.

Si ce sont des racines, ronces qui avancent chez lui, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Donc le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent mais, selon la jurisprudence:

-  le droit d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre.

- la taille d'une haie peut être reportée  pour être effectuée à une période propice.

CONSEIL: Consulter les paysagistes-conseillers du CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement) de votre département.

Illustration: logo du site du CAUE du Jura http://www.caue39.fr

Commentaires

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2015-10-29 14:58:02 +0100

DES EXCEPTIONS ?

En cas d'infraction: Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant il existe trois exceptions permettant de sauvegarder les plantations en infraction dont la prescription trentenaire si le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans à partir de la date à laquelle l'arbre a dépassé 2 m de hauteur, sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

http://www.legifrance.gouv....

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