Le Conseil Constitutionnel limite la casse de la loi d'orientation agricole

Publié le 21/03/2025

Récemment adoptée par les parlementaires, la Loi d’orientation agricole a été sévèrement revue par le Conseil constitutionnel qui relève de nombreuses non-conformités à la Constitution, permettant ainsi de revenir sur certaines de ses dispositions les plus nocives pour la biodiversité.

Depuis plus d’un an, nous vous parlons régulièrement de la Loi d’orientation agricole (LOA) et des menaces qu’elle fait peser sur la biodiversité. Après avoir été adoptée par les parlementaires en février, elle a fait l’objet, à la demande de députés de gauche, d’une saisine du Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision hier. Plusieurs des articles qui nous inquiétaient ont été censurés par l’institution chargée de s’assurer que les lois votées sont conformes à la Constitution.

Parmi les dispositions jugées anti-constitutionnelles, nous sommes notamment soulagés que la
« présomption de non-intentionnalité » - qui aurait permis aux agriculteurs d’échapper aux poursuites pour atteintes à l’environnement - inscrite à l’article 13 que nous dénoncions déjà en mai dernier, soit censurée. De même, la dérogation à l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) pour les bâtiments agricoles est jugée non conforme.

Le principe de « non régression du potentiel agricole » que certains parlementaires souhaitaient voir inscrit dans la loi, et qui visait à inscrire sur le long terme le caractère productiviste de l’agriculture française, a lui aussi été considéré comme invalide. Enfin, l’interdiction d’adopter à l’échelle nationale des politiques plus ambitieuses que celles prévues par les textes européens dans le domaine agricole est également supprimée.

A plusieurs reprises, c’est le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la
santé », inscrit dans la Charte de l’environnement, qui a été invoqué pour rejeter des dispositions prévues par la LOA.

Humanité et Biodiversité se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel qui, à défaut de revenir sur l’ensemble des reculs en matière d’environnement induits par la Loi d’orientation agricole, en réduit la nocivité. Nous regrettons que le gouvernement et la majorité des parlementaires n’aient pas tenu compte de nos alertes sur le caractère non constitutionnel de plusieurs des articles censurés et espérons que des leçons seront tirées après cet utile rappel de l’importance de respecter la hiérarchie des normes, un tiers des articles de la LOA ayant été censurés.

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Communiqué de presse du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2025-876-dc-du-20-mars-2025-communique-de-presse

Photo de couverture : façade extérieure du bâtiment © Conseil constitutionnel