Loi simplification adoptée à l'Assemblée, un coup porté à l'environnement

Publié le 24/06/2025

Le mardi 17 juin, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la « Loi simplification de la vie économique ». L’examen au Parlement de ce projet de loi, débuté en avril 2024, a été particulièrement chaotique, notamment lors de son passage à l’Assemblée avec l’ajout de multiples amendements « fourre-tout ». Visant à l’origine à alléger les démarches administratives des entrepreneurs, commerçants et agriculteurs, à permettre l’investissement et à réindustrialiser la France, cette loi s’attaque, en vérité, à de nombreuses dispositions et institutions nécessaires à la protection de l’environnement. Elle s’inscrit dans un phénomène de régression environnementale entamé déjà depuis plusieurs mois.

Des écueils évités

Avant tout, il est important de préciser que des écueils ont été évités lors des débats à l’Assemblée. En effet, des amendements visaient à retirer à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sa capacité à intervenir sur tout projet industriel, voire à la suppression pure et simple de la Commission. Si de telles dispositions avaient été adoptées, cela aurait eu pour effet de retirer aux citoyens la capacité de s’informer et de participer à l’élaboration de certains projets impactant l’environnement. Fort heureusement, ces amendements ont été rejetés. En revanche, nous restons vigilants car ces mesures pourraient revenir via un décret susceptible d’être publié dans les prochaines semaines.

De plus, le texte de loi, à sa sortie du Sénat, s’attaquait à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols. La loi prévoyait la suppression de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, indispensable à l’atteinte du ZAN en 2050. Les débats à l’Assemblée Nationale ont permis de maintenir l’objectif à 2030.

De nouveaux reculs sur l’objectif ZAN

Néanmoins, trois reculs importants sur l’objectif ZAN ressortent du projet de loi à la sortie des débats à l’Assemblée Nationale.

Ainsi, la loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent, sans justification, dépasser de 30% leur objectif de réduction de l’artificialisation sur leur territoire.

De plus, la loi prévoit d’exclure du décompte du ZAN tous les projets d’intérêt majeur, national, régional, intercommunal et communal. C’est un recul extrêmement important, d’autant que les projets d’intérêt majeur régional, intercommunal et communal ne sont pas définis dans la loi.

Le texte renvoie à l’État la définition de ces projets par décret.

Enfin, la loi vient assouplir les dispositions du ZAN pour les projets industriels. Elle crée un forfait de 10 000 hectares, réservé aux projets industriels et aux infrastructures entourant ces projets (logements, routes, etc.), qui ne sera pas pris en compte dans le décompte du ZAN. Cette mesure entre directement dans les réflexions autour de l’économie générale du ZAN et n’a rien à faire dans une loi dite de « simplification ».

D’autres attaques contre l’environnement

La loi laisse à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) peut être reconnue par l’autorité administrative. Cette RIIPM permet notamment la délivrance de dérogations espèces protégées, pour permettre la destruction de ces espèces et de leur habitat. Il conviendra de rester très vigilant quant au contenu de ce décret, qui pourrait assouplir les conditions de la reconnaissance de la RIIPM.

La suppression des « Zones à faibles émissions » (ZFE) qui excluait les voitures les plus polluantes pour lutter contre la pollution de l’air a fait l’objet de nombreuses discussions.

Quelle suite pour le texte ?

L’adoption du texte par l’Assemblée Nationale en première lecture ne signe pas l’adoption définitive du texte. En effet, ayant été votée en des termes différents au Sénat, la loi devrait maintenant être discutée en commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs début juillet. Le vote définitif dans les différentes chambres devrait avoir lieu à la fin de l’été.

Si le texte devait être voté définitivement dans les termes actuels, il est fort à parier que le Conseil constitutionnel serait saisi et celui-ci devrait censurer une bonne partie des mesures ajoutées via amendements. En effet, l’article 45 de la Constitution énonce qu’un amendement est recevable s’il présente un lien, même indirect, avec le texte en question. De nombreux amendements déposés à l’Assemblée semblent n’avoir aucun lien avec le projet de loi initial et pourraient être censurés.

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En savoir plus : Projet de loi simplification : de nombreux reculs environnementaux

Photo de couverture : Assemblée nationale
Auteur : © Ministère français de l'Enseignement supérieur et de la recherche
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