Une loi pour rétablir la libre circulation de la faune sauvage

Publié le 01/02/2023

Mercredi 25 janvier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Si cette loi a pour visée de rétablir la libre circulation de la faune sauvage, elle inclue également une mesure de protection de la propriété privée qui favoriserait les chasseurs...

Malgré des critères restrictifs, de nombreuses dérogations déjà envisagées

L’objectif principal de cette loi est de réduire l’engrillagement dans les espaces naturels, notamment les enclos de chasses qui se sont particulièrement développés depuis les années 1990. Ces grillages et enclos représentent souvent un obstacle infranchissable pour la faune, pouvant entrainer une consanguinité ou des risques sanitaires pour les populations d’espèces sauvages « piégées » dans ces espaces.

La nouvelle loi établit ainsi des critères pour les clôtures situées en zones naturelles ou forestières dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces clôtures devront respecter les exigences suivantes :

• ne pas dépasser 1,20 m de hauteur
• être posées à 30 cm au-dessus du sol afin de permettre le passage des animaux sauvages.
• être construites en matériaux naturels ou « traditionnels »
• être déclarées
• les anciennes clôtures devront être mises en conformité avant 2027.

À noter également que l'agrainage et l'affouragement seront interdits dans les espaces clos.

En 2012, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) avait recensé 3 372 structures closes détenant des ongulés sauvages. Nous n’avons malheureusement pas d’inventaire plus récent nous permettant d’évaluer le nombre d’enclos de chasse qui seront concernés par cette mesure.

De plus, le texte de loi prévoit de nombreuses dérogations comme les clôtures implantées il y a plus de 30 ans, les parcs de chiens de chasse, les élevages équins, les clôtures ayant un caractère patrimonial, domaines nationaux, les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole, les parcelles de régénération forestière, les jardins ouverts au public, les clôtures nécessaires à la Défense nationale ou encore les clôtures à moins de 150 mètres des habitations et des sièges d'exploitation agricole. Ces nombreuses exceptions risquent de limiter la portée de cette loi et le rétablissement des continuités écologiques.

Un risque : restreindre l’accès de tous à la nature... sauf celui des chasseurs

Le texte de loi inclue, par ailleurs, des mesures pour protéger la propriété privée et prévoit de sanctionner plus sévèrement le fait de pénétrer sans autorisation sur une parcelle privée rurale ou forestière par une contravention de 4e classe pouvant atteindre 750 €. Les députés EELV et LFI se sont opposés à cette mesure car elle limite l’accès de toutes et tous à la nature en infligeant une amende élevée au promeneur tout en favorisant les chasseurs (qui ne seront pas concernés par cette amende puisqu’ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées s’ils pourchassent un animal blessé). Cela pose un problème d’équité entre les usagers de la nature.