Nouvelle loi sur les feux de forêts suite aux incendies de 2022

Publié le 07/08/2023

A la suite des grands incendies de l’été 2022 et des prévisions alarmistes en la matière liées aux changements climatiques, une mission sénatoriale a été diligentée qui a abouti à la prise de cette nouvelle loi destinée à mieux nous prémunir contre le risque feux de forêt à venir.

Lundi 10 juillet 2023, le Président de la République a promulgué la loi n°2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (publication au Journal Officiel du 11 juillet).

Depuis quelques années, du fait du réchauffement climatique, la France est touchée par des feux dits « hors norme ». À l’été 2022, plus de 62 000 hectares étaient incendiés, cette surface représentant 7,5 fois plus que la moyenne des quinze dernières années, et pour la première fois depuis 2003, des surfaces de plus de 5 000 ha.

Traduisant les recommandations législatives de la mission d’information sénatoriale sur le sujet (rapport d’août 2022 « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement »), mission au cours de laquelle Humanité et Biodiversité avait été auditionnée, cette loi vise à :

• Renforcer la prévention du risque de feux de forêt et de végétation ;

• Mieux coordonner les politiques publiques, à travers la mise en place d’une stratégie nationale et interministérielle notamment ;

• Faciliter le travail des équipes de sécurité et d’intervention.

La prise en compte des impératifs de Défense de la Forêt contre les Incendies (DFCI) - sur le modèle landais des associations syndicales autorisées (ASA) - semble s’imposer comme un élément essentiel de la politique forestière à venir, des modèles sylvicoles et des aménagements à mettre en œuvre pour assurer la valorisation et la protection des forêts (extension des obligations légales de débroussaillement (OLD), accroissement du maillage des dessertes, création de plans d’eau et de retenues collinaires, exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), extension du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI Forêt) à 24 000 propriétaires, etc.

Ainsi, les plans de gestion des aires protégées (dont les documents d’objectifs des sites Natura 2000), ainsi que la Stratégie nationale Aires protégées, devront-ils tenir compte de l’évolution du risque incendie (art. 10 de la loi). De plus, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante non soumis à autorisation ou déclaration (art. 15) mais dont la mise en œuvre devra être articulée avec la protection des espèces et habitats naturels (art. 19).

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