H&B attaque la prolongation de la chasse à l'oie devant le Conseil d'État

Par arrêté en date du 30 janvier 2019, monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire a modifié les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, fixées par arrêté du 19 janvier 2009.

Cet arrêté autorise la chasse de l’oie cendrée jusqu’au 28 février, et la chasse de l’oie rieuse et l’oie des moissons jusqu’au 10 février.

Or, cette date de fermeture est postérieure au 31 janvier, date à laquelle la chasse de ces oiseaux doit être clôturée en application des dispositions de l’article 7, paragraphe 4, de la directive communautaire 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages et de la jurisprudence européenne et nationale.

Dès le 31 janvier 2019, Humanité et Biodiversité avec France Nature Environnement et la LPO ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension immédiate de cet arrêté ministériel devant le Conseil d’Etat.

Malgré la sanction systématique par le Conseil d’Etat depuis 2002* des dérogations et prolongation en matière de dates de chasse au gibier d’eau, Humanité et Biodiversité considère regrettable de constater que l'État français persiste à violer la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages en Europe.

Nous soutenons et avons démontré dans nos requêtes que les conditions requises pour déroger à l’interdiction de chasse sur les oies en période pré-nuptiale n’étaient pas remplies.

Notamment, la condition de « dommages importants causés en France » n’est pas remplie, puisque l’oie cendrée ne cause pas de dégâts en France. De plus, les avis scientifiques sollicités par le ministre concluent que prolonger la chasse en France ne constitue pas un moyen de réduire les dégâts agricoles provoqués dans d’autres pays européens.

Quand aux dégâts agricoles commis par l’oie cendrée dans d’autres pays européens, les solutions à ces dégâts sont à rechercher en priorité dans les pays concernés, et non en France, pour des raisons d’efficacité. Aujourd’hui rien ne garantit que les oies migratrices passant dans le ciel en France au mois de février sont les mêmes que celles qui provoqueront des dégâts des mois plus tard à des centaines voire des milliers de kilomètres plus loin. A contrario, prolonger la chasse en France aura pour effet de tuer des oies migratrices qui ne sont pas impliquées dans des dommages agricoles et qui, étant dans leur période de vulnérabilité, devraient bénéficier de la protection complète accordée par la directive européenne.

Enfin, nous rappelons que la chasse aux oies dans leur migration postnuptiale vers le sud (à partir de la fin du mois d’Août) est déjà autorisée en France sans quotas de prélèvements et permet, si cela s’avérait nécessaire, de limiter les populations migrant vers le Nord l’année suivante.

Ce 5 février 2019 avait lieu l’audience pour la suspension de cet arrêté.

La décision est attendue mercredi 6 février 2019.

Annulation en 2002, 2004, 2011, 2012, 2014 et 2016