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Non à une police de proximité assurée par les chasseurs !

Non à une police de proximité assurée par les chasseurs !

"Nous avons un rôle à jouer en matière de police de proximité", a déclaré Willy Schraen, Président de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) dans un entretien au Journal du Dimanche. Après plusieurs accidents en forêt, le patron des chasseurs propose un partenariat aux maires ruraux. Mais la ministre de l'écologie, Barbara Pompili, s'est montrée peu favorable à sa proposition de donner des pouvoirs de police aux chasseurs pour "lutter contre la délinquance rurale et environnementale".

Selon Willy Schraen, les communes rurales connaissent une disparition de la police de proximité concernant la surveillance des espaces agricoles et forestiers. Il ajoute : "La gendarmerie s'occupe de la délinquance, l'Office français de la biodiversité a des moyens très insuffisants pour exercer la police de la chasse et de la pêche. Peu de communes peuvent encore se payer des gardes champêtres. Des maires se font agresser pour des histoires de dépôt d'ordures. La délinquance rurale et environnementale augmente. Il manque clairement un maillon au niveau des territoires. Je pense qu'en matière de police de proximité, les fédérations départementales des chasseurs ont un rôle à jouer pour contribuer à la prévention et à la surveillance des territoires en complément des missions régaliennes de l'État."

Invitée au Grand Jury LCI/RTL/Le Figaro, et tout juste de retour de Glasgow ou s'est tenue la COP26, Barbara Pompili a immédiatement réagit en déclarant qu'"il y a déjà une police de l'environnement qui existe et qui est exercée par diverses catégories de fonctionnaires assermentés", avant de nuancer en disant que "parmi les fédérations de chasseurs, il y a des salariés assermentés pour faire déjà un peu de police de chasse. Si les paroles de Willy Schraen veulent dire qu'on peut augmenter les compétences de ces salariés assermentés pour la gestion de déchets sauvages, ça se regarde".

Pour notre association Humanité et Biodiversité, il nous semble important de rappeler que le Conseil constitutionnel juge que les missions de police ne peuvent être déléguées à des personnes privées.

  • D’une part, les missions de surveillance relevant de la police administrative ne peuvent pas l’être en vertu de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (jurisprudence constante reprise récemment de façon spectaculaire dans la décision 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 qui déclare en outre que cette règle fait partie de l’identité constitutionnelle de la France et est donc supérieure notamment au droit européen). Cette règle s’explique par le risque que ces missions de surveillance policière s’exerceraient au bénéfice d’un intérêt privé, ce qui méconnaîtrait l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en tant qu’il dispose que la force publique « est (…) instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
  • D’autre part, les missions de police judiciaire qui seraient impliquées dans la reconnaissance de la commission d’un délit (de chasse ou environnementale) ne peuvent pas être davantage déléguées en vertu de l’article 66 de la Constitution.

Il est donc inconcevable et illégal de répondre favorablement à la position du président de la FNC.

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