Fort recul sur l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Publié le .../.../...

La proposition de loi du Sénat visant à faciliter la mise en place de l'objectif « zéro artificialisation nette » vient d’être amendée et votée en Commission Mixte Paritaire (CMP), commission réunissant 7 sénateurs et 7 députés. Les parlementaires se sont mis d’accord sur une rédaction finale du texte qui sera votée dans son ensemble par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Si en première lecture à l’Assemblée, le texte était ressorti avec des avancées, les négociations lors de la CMP sont revenues sur certains acquis fondamentaux...

Les ONG et autres acteurs de la protection de la nature exclus de la gouvernance

Dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, l'Assemblée nationale avait décidé d'intégrer les représentants des ONG environnementales, ainsi que les représentants des Agences de l’eau, de l’Agence régionale de santé et des Espaces protégés. Mais la CMP a supprimé ces organismes pour revenir au texte initial du Sénat et ne laisser que les représentants des collectivités. Le ZAN ayant pour vocation de préserver les espaces naturels et la biodiversité, ces acteurs - dont nous faisons partie - auraient pourtant apporté leurs connaissances sur les enjeux de biodiversité spécifiques à chaque territoire et un éclairage nécessaire et complémentaire à la mise en œuvre du ZAN...

La CMP a également supprimé la coprésidence du préfet et du président de région pour ne laisser qu’une présidence régionale.

Baisse de l’enveloppe des grands projets nationaux ou européens

La CMP conserve la création d’une enveloppe des grands projets d’envergure nationale comptée "à part" et déduite du quota d’artificialisation octroyé aux Régions. En revanche, l’enveloppe définie initialement à 15 000 ha par l’Assemblée nationale est réduite à 12 500 ha. Si cette baisse n’est pas significative, plusieurs questions et inquiétudes apparaissent :

• Sur ces 12 500 ha de grands projets, seuls 10 000 seront répartis entre les Régions. La question des 2 500 ha restant reste en suspens : seront-ils décomptés de l’objectif ZAN ou bien attribués arbitrairement par l’État ?

• L’article 4 voté en CMP vient également ajouter qu’en cas de dépassement de l’enveloppe des grands projets nationaux, celui-ci ne pourra pas être imputé sur l’enveloppe des Collectivités. Le dépassement de l’enveloppe ne sera donc pas comptabilisé dans le ZAN. L’objectif ZAN est donc fortement remis en cause par cette nouvelle disposition.

Concernant la définition des grands projets nationaux, il sera désormais possible pour les Régions de proposer des projets à l’État. De plus, une commission régionale de conciliation pour les litiges dans la répartition des grands projets est créée. Elle pourra être saisie à la demande des Régions.

Extension de la garantie rurale à toutes les communes

La CMP vient étendre la garantie rurale d’1 ha à toutes les communes. Le texte de l’Assemblée nationale n’instaurait cette garantie que pour les communes "peu denses" et "très peu denses". Cette mesure prenait son sens dans le fait de ne pas vouloir pénaliser les communes ayant peu artificialisé au cours de la dernière décennie. Attribuer cette garantie à toutes communes montre que la spécificité des communes n’est pas prise en compte. (EXPLIQUER DAVANTAGE CE QU'EST LA GARANTIE RURALE AU DÉBUT DU PARAGRAPHE)

Les négociations en CMP ont donc amené à des reculs qui risquent, pour certains, de remettre en cause l’atteinte de l’objectif ZAN. On constate que, malgré une volonté affichée du Gouvernement de ne pas faire marche arrière, le Sénat remporte les négociations. Le ZAN reste perçu comme une contrainte pour les collectivités qui pourraient se saisir de cet objectif pour remettre en question leurs méthodes d’aménagement du territoire afin d'y intégrer plus fortement la préservation de la biodiversité. Ce texte doit être prochainement voté par le Sénat et l’Assemblée Nationale.