Position H&B - Décrets ZAN 2023 : notre réponse

Juin 2023

Le passage de la proposition de loi sénatoriale en Commission à l’Assemblée nationale a permis notamment de supprimer un certain nombre d’articles que le Gouvernement souhaite faire passer par décrets. Ces décrets sont actuellement en consultation en parallèle de la discussion de la loi en plénière à l’Assemblée. Humanité et Biodiversité a rédigé une réponse dont vous pouvez vous inspirer répondre à ces consultations.

Décret n°1 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dit « décret SRADDET » :

A travers ce décret, le gouvernement cherche à trouver un point d’équilibre entre les différents acteurs. Il vient notamment répondre au recours de l’Association des Maires de France contre les précédents décrets du 29 avril 2022. Le gouvernement propose de supprimer l’obligation d’édicter des règles chiffrées et territorialisées dans les SRADDET (Shémas stratégiques des Régions). Cela revient de fait à supprimer le rapport de compatibilité entre les SCOT et les SRADDET pour un rapport de prise en compte. Cette possibilité pour les régions de ne pas endosser la responsabilité de mettre en place des règles chiffrées dans les territoires vient remettre en cause le dispositif du ZAN, avec des déclinaisons affaiblies et moins cohérentes dans les SCOT.

Pour Humanité et Biodiversité, il est donc nécessaire de conserver l’obligation pour les régions d’inscrire des règles chiffrées et territorialisées au sein des SRADDET. Pour une meilleure acceptabilité de ces règles aux niveaux infrarégionaux, il serait nécessaire de les intégrer à la décision et à l’établissement de ces règles, notamment via la conférence régionale des SCOT.

Le décret met également l’accent sur la prise en compte des spécificités locales dans le rapport d’objectifs du SRADDET, notamment concernant la prise en compte des efforts passés dans communes littorales ou de montagne, notamment celles confrontées à des risques naturels prévisibles ou au recul du trait de côte.

La notion de « garantie rurale » intégrée dans la proposition de loi du Sénat est également intégrée dans le décret. Cette disposition garantie à chaque commune rurale une surface minimale de développement communale. Cela ouvre la voie à un « droit à artificialiser » qui ne prend pas en compte les spécificités des territoires et, sachant que 70% de l’artificialisation à lieu en dehors des zones de tensions, l’opportunité de réinterroger notre manière d’aménager le territoire est mise de côté. Dans un souci d’équité entre les communes et voulant éviter que cette mesure conduise à l’apparition de lotissements qui resteront vides, nous proposions dans notre cahier d’amendements de réserver cette garantie rurale aux communes démontrant :

• Une absence de déprise démographique sur leur territoire pendant la décennie précédente ;

• Une part des logements vacants inférieure à 10%.

Décret n°2 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols dit « décret nomenclature » :

Ce décret revient sur la nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées pour le décompte de l’objectif ZAN. Il est le bienvenu à plusieurs niveaux. En effet, la rédaction de ce décret justifie la suppression de l’article 9 de la proposition de loi du Sénat qui mettait en place des dérogations particulièrement problématiques. Ainsi, contrairement à la proposition votée par le Sénat, le décret considère les exploitations agricoles comme artificialisées ainsi que les « surfaces à usage résidentiel, [...] dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». Cette dernière catégorisation doit permettre d’inciter à densifier les villes et limiter l’étalement urbain sur les ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). Il faut souligner que la démarche ZAN est une question de flux : il ne s’agit pas d’identifier des stocks de surfaces artificialisées et de surfaces non artificialisées mais plutôt de faire le bilan des passages d’une catégorie à une autre. Diverses solutions sont à la disposition des collectivités territoriales pour préserver les espaces urbains : intégration à la trame verte, mise en place d’obligation réelle environnementale, etc.

Le décret intègre la notion de seuil de référence pour catégoriser les surfaces. Ainsi, pour être considérée comme artificialisée, une surface bâtie doit dépasser 50m2 d’emprise au sol, tandis que les autres surfaces doivent dépasser le seuil de 2500m2 pour être dites artificialisées. Or, la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU), dans son avis sur les outils de mesure du ZAN, considère que les seuils de référence, pour être efficaces, doivent être clairement définis et le plus précis possible. Elle énonce d’ailleurs qu’à la suite des différents tests effectués, le seuil de 2500m2 rendait plus difficile l’identification des changements comme, par exemple, les dynamiques agricoles.

Nous préconisons donc la mise en place d’un seuil de référence plus précis, 500m2* pour les catégories 2 à 10.

Enfin, les infrastructures linéaires ne sont qualifiées d’artificialisées qu’à partir d’une largeur de 5 mètres. Cette précision existe pour permettre le développement de pistes cyclables. Si nous sommes favorables aux développements des modes de transports actifs, il est nécessaire que ceux-ci soient comptabilisés dans le ZAN.

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*  500 m2 : seuil de référence pour le décompte de l'artificialisation. Dans l'avis de la Fédération Nationale des Agences de l'Urbanisme (FNAU), page 10, c'est le chiffre qui est préconisé pour être au plus près de la réalité et qui dégrade le moins l'observation des changements.